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Stopper une saisie-vente

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    26
    Bonjour,
    Il s'agit d'un conflit entre particuliers suite à la vente de son véhicule par notre fille , bataille d'experts et plus rien depuis septembre 2016.
    Elle reçoit aujourd'hui au courrier 2 significations d'huissier :
    - Signification d'un jugement : convocation au tribunal soi-disant déposée chez nous (elle a son propre logement étudiant depuis 2016) or nous n'avons rien reçu. La vente aurait été "annulée" et elle doit rembourser le véhicule
    - Signification de saisie vente, la pauvre, sous 8 jours et daté du 7 juin!
    Nous allons tenter de faire appel de la décision mais comment stopper la saisie de ses 3 meubles?
    Verser quelque chose? mais cela ne peut-il pas empêcher l'appel en signifiant que nous acceptons la décision du tribunal???
    C'est la panique....

    Merci d'avance

    Cdt

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Bonsoir !

    A quelle date le jugement a été signifié ?
    De quel type de jugement s’agit-il ?
    Le jugement est-il assorti de l’exécution provisoire ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    26
    jugement réputé contradictoire (je ne sais pas si ça vous renseigne) rendu en premier ressort
    Il est dit dans cette signification que nous pouvons faire appel sous 1 mois mais le jugelent a été rendu le 14 mai dernier et nous n'avons été avisé de rien y compris la conclusion du juge...nius ne pouvons donc même pas fraire

    ---------- Message ajouté à 19h09 ---------- Précédent message à 19h06 ----------

    jugement réputé contradictoire (je ne sais pas si ça vous renseigne) rendu en premier ressort
    Il est dit dans cette signification que nous pouvons faire appel sous 1 mois mais le jugelent a été rendu le 14 mai dernier et nous n'avons été avisé de rien y compris la conclusion du jugement donc comment faire appel, il est peut-être déjà trop tard…
    le jugement est assorti de l'exécution provisoire

    Merci à vous

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Un jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort est susceptible d’appel.
    Vous devez interjeter appel dans le mois qui suit la signification du jugement.
    Si l’huissier vous a signifié également un commandement de payer aux fins de saisie vente c’est parce que le jugement était assorti de l’exécution provisoire.
    Il faut prendre contact très rapidement avec un avocat pour faire appel du jugement et présenter, si possible, une requête auprès du premier président de la cour d’appel pour suspendre l’exécution provisoire

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    26
    d'accord c'est ce que nous avons lancé
    par contre la saisie vente intervient sous 8 jours à dater de l'acte mais il est du 7 juin et nous l'avons reçu aujourd'hui donc c'est trop tard?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Une saisie vente n’est pas aussi rapide.
    Tout d’abord l’huissier doit venir faire un inventaire des biens et vous signifier l’acte de saisie ce qui peut demander un certain temps
    Après cette saisie vous avez encore un mois de répit minimum avant la vente forcée.
    Tout cela vous laisse un peu de temps pour agir.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 959
    Bonjour
    Attention que c'est votre fille qui doit engager les démarches et contacter un avocat, ou alors vous faire un mandat pour ces actions.
    Vosu ne pouvez rien engager vous-même.
    JAB33 a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    26
    Grand merci à vous
    Cela nous rassure et nous laisse un peu de temps pour nous organiser
    Vous êtes formidables sur ce forum

    Une bonne soirée à vous
    Cdt

    ---------- Message ajouté à 21h16 ---------- Précédent message à 21h14 ----------

    juste une dernière question : ne rien verser à l'huissier pour tout stopper? (cela veut dire que nous acceptons le jugement?)

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 959
    Relisez la dernière phrase du post #4 de JAB33.



    Juste ne pas payer n'est pas une option puisque cela rendrait votre appel non recevable; Il faut soit payer soit obtenir la suspension de l'exécution provisoire;

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Si la suspension de l’exécution provisoire n’est pas accordée à votre fille, elle sera peut être obligée de payer pour pouvoir faire appel car lorsqu’il y a exécution provisoire, celui qui désire interjeter appel de la décision doit exécuter volontairement cette décision sous peine de radiation de l’affaire du rôle de la Cour d’appel si son adversaire le demande, conformément à l’article 526 du Code de Procédure Civile.

    Pour l’instant ne payez rien avant d’avoir vu votre avocat.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    26
    Merci pour vos précieux conseils!

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 959
    JAB33
    Savez vous si pour faire radier l'affaire, il faut absolument passer par un avocat ou si un justiciable qu'on a amené en appel peut dans avocat demander cette radiation?
    Merci d'avance

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