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  • 1 Posté par ribould

Exécution d'une décision de Cour d'Appel pour la partie civile

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2015
    Messages
    5
    Bonjour à tous,

    J’aurais besoin de quelques informations concernant une procédure pénale dans laquelle je suis partie civile.

    Ma voiture a été accrochée par une personne non assurée et non solvable.
    Après dépôt de plainte, je me suis constitué partie civile. Suite au premier jugement, la personne a fait appel. En appel, la Cour a confirmé le premier jugement pour la partie pénale (prison avec sursis car passif dans son casier, annulation permis) et la partie civile (remboursement de ma franchise d’assurance de 200 euros). La personne étant non solvable, je n’ai pas pris d’avocat pour éviter des frais qui ne me serait pas remboursé ensuite (et c’est là qu’on remercie ce forum d’exister, j’ai pu trouver énormément d’informations pour m’aider !).
    Pour la suite, j’ai essayé de trouver quelques informations sur le forum mais je ne suis pas sûr de la suite à donner :
    - J’ai compris que la personne avait 2 mois pour former un pourvoi en cassation après la date de l’arrêt de la cour d’Appel, est-ce bien cela ? Dans tous les cas l’arrêt peut être exécuté pour la partie civile, Est-ce aussi correct ?
    - Il me semble aussi que comme c’est un jugement pénal dans lequel je suis partie civile, je n’ai pas besoin de signifier l’arrêt par un huissier, est-ce aussi correct ?
    - Que me conseillez-vous : faut-il que je me rapproche de l’avocat de la personne (par oral, écrit ?) pour demander si elle prévoit d’exécuter le jugement (ce dont je doute comme elle n’est pas solvable) ou est-ce que je peux directement engager une procédure via le Sarvi (la somme que je demande étant inférieure à 1000 euros)? J’ai lu sur le site du Sarvi qu’il fallait un certificat de non pourvoi en cassation dans ce cas. Est-ce qu’en tant que partie civile je peux appeler la Cour d’appel pour le demander ou la procédure est-elle plus formelle ?

    Cela fait beaucoup de questions, merci beaucoup par avance pour votre aide.
    Arnold.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2015
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je fais juste remonter ce post, si quelqu’un peut m’éclairer un peu.

    Merci beaucoup

    Arnold.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 639
    Bonjour,

    J’ai compris que la personne avait 2 mois pour former un pourvoi en cassation après la date de l’arrêt de la cour d’Appel, est-ce bien cela ?
    5 jours après celui où la décision attaquée a été prononcée.

    Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode :

    1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ;

    2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

    3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ;

    4° Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.

    Il me semble aussi que comme c’est un jugement pénal dans lequel je suis partie civile, je n’ai pas besoin de signifier l’arrêt par un huissier, est-ce aussi correct ?
    Je pense que non dés lors que vous avez des intérêts civils.

    Justement, si vous comptez saisir le Sarvi, je présume qu'il vous demandera de justifier l'insolvabilité de votre débiteur (enfin, je présume... car cela reste à confirmer).
    Renseignez-vous auprès d'eux.

    Et pour ce qui est d'obtenir un certificat de non pourvoi, vous adressez une lettre au greffe de la chambre qui a rendu l'arrêt + copie de votre arrêt.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 959
    Bonjour
    Dans la seule expérience que j'ai eu, je n'ai pas eu besoin de prouver l'insolvabilité du condamné, mais juste du non appel par le greffe (courrier, et en quine jour c'est fait) et le sarvi s'occupe de tout, en revanche il ne tient pas les délais légaux, mais c'est un moindre mal.
    Yomyom a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2015
    Messages
    5
    Bonjour Yomyom, bonjour Ribould et à tous ceux qui liront,

    Merci beaucoup pour vos retours. Je vais faire la demande de non pourvoi au greffe de la chambre des appels correctionnels. Est-ce que vous pensez que je dois informer l'avocat du condamné avant de saisir le Sarvi?

    Je re-posterai ici pour vous informer de la suite.

    Merci beaucoup pour vos réponses, vraiment, ça aide à y voir plus clair!!

    Arnold

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 959
    Est-ce que vous pensez que je dois informer l'avocat du condamné avant de saisir le Sarvi?
    Je n'en vois pas l'utilité.

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