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Mandataire judiciaire abusif

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    20
    Bonsoir à tous,

    je vous écris suite à plusieurs courriers reçu par un mandataire judiciaire. Celui-ci écrit à notre syndicat de copropriétaires pour son appartement personnel et à titre personnel, mais avec son en-tête professionnel. Nous menaçant de porter plainte contre chaque copropriétaire votant une résolution allant à son encontre en assemblée générale.
    Cette menace écrite sous son en-tête nous contrarie beaucoup car nous avons l'impression qu'il essaye de jouer de son statut. Est-il en droit d'utiliser son en-tête et sa signature pour des courriers l'incombant à titre personnel?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 879
    bonjour,
    l'utilisation de son papier à en-tête est fait pour vous impressionner.
    il faut que votre syndic s'adresse à un avocat qui vous dira si le projet de résolution présenté à l'A.G. peut justifier un dépôt de plainte, ce qui serait surprenant car il faut une infraction au code pénal.
    quand un copropriétaire conteste un décision de l'A.G , il doit saisir le TGI et non menacer les copropriétaires en cherchant à vous impressionner par sa profession de mandataire judiciaire.
    d'ailleurs, je ne suis pas certain que cela plaise à un tribunal.
    il appartient à votre syndic de régir par un courrier d'avocat.
    salutations
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    Bonjour
    Nous menaçant de porter plainte contre chaque copropriétaire votant une résolution allant à son encontre en assemblée générale.
    Qu'il envoie ce texte au syndic n'a pas de sens, puisque le syndic ne vote pas;


    Serait-il possible d'avoir copie de la phrase que vous évoquez?
    Je soupconne qu'il parle plutot d'abus de majorité.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    20
    Il parle d'abus de pouvoir... Mais ce qui me gêne le plus, c'est l'utilisation de son statut pour un problème de type personnel... Pour moi ce n'est pas un titre et ne doit pas l'utiliser à tord et à travers. Ce n'est pas la première fois qu'il le fait pour défendre ses droits personnels en a-t-il le droit? Je trouve que l'abus de pouvoir est de son coté, puisqu'il essaye de nous déstabiliser avec...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 754
    Bonjour,
    Pour avoir un abus de pouvoir, il faut déjà avoir un pouvoir ! (qu'il n'a pas, ou pas plus qu'un autre copropriétaire et en fonction de ses tantièmes).

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    20
    En fait il menace de porter plainte contre chaque personne votant positivement à la résolution lui incombant la réparation d'une porte dégradé par son locataire. Il dit vouloir porter plainte pour abus de pouvoir en demandant pour sanction des dommages et intérêts. Mais pour chaque courrier qu'il envoie il utilise son en-tête de mandataire judiciaire pour impressionner, il abusé donc de son statut me semble t il... Ai-je raison? Et peut t il porter plainte pour le motif évoqué?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 754
    Il peut toujours porter plainte, il est libre !
    Et les copros sont libres de voter ce qu'ils veulent ...
    Lui-même risque quand même une amende pour plainte abusive (jusqu'à 3000 euros sauf erreur).
    Vous avez bien compris que l'en-tête est là pour vous impressionner et ne donne pas plus de poids à son courrier.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    En fait il menace de porter plainte contre chaque personne votant positivement à la résolution lui incombant la réparation d'une porte dégradé par son locataire. Il dit vouloir porter plainte pour abus de pouvoir
    Je réitère:

    Ce serait bien que vous copiez ce qui est écrit, parce que la, on porte plainte pour abus de pouvoir, je ne vois pas comment on fait puisque c'est du civil, on menace chacun, mais sans jamais écrire à chacun, bref tout cela me semble une mauvaise lecture d'un texte qui est peut-etre condamnable, mais dont on ne sait rien, et c'est toujours dangereux de discuter de quelque chose qu'on ignore;

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    20
    Du tout c'est exactement ce qui est marqué :"je vous serai gré de bien vouloir informer la dite assemblée qu'au cas ou cette résolution serait votée avec une majorité de voix, je me trouverai dans l'obligation d'assigner par devant le tribunal compétents toutes les personnes qui auraient voté"positif" au motif d'abus de pouvoir". Voila la phrase exacte. Tout ceci avec son en tête professionnelle de mandataire judiciaire pour nous faire peur.
    Dernière modification par acheteurj ; 12/06/2018 à 07h32.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    Donc il n'y a aucune menace, mais l'expression d'une intention.

    Il n'y a aucun problème.

    La demande est faite au syndic en expliquant la position future en AG du copropriétaire; C'est bien mieux comme cela, car cela permet d'une part au syndic, d'autre part au conseil syndical de s'informer des risques potentiels, le risque étant ici non pas l'assignation, mais le vote de chacun.
    Cela donne donc au moins xx jours pour potasser le sujet, alors que si le copropréitaire en question avait déclaré cela oralement juste avant le vote, la oui, ca aurait été par loin d'une menace.

    Plutot que d'en vouloir à ce monsieur ou à cette dame, potassez donc le sujet pour voir avec des pros si nécessaires si un votre contre est susceptibles d'entrainer un abus de majorité .... ou pas.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    20
    Dans ce cas c'est simple, on fait tout et n'importe quoi, on dit que l'on va porter plainte pour faire peur et les gens votes négativement. Et on le fait en plus avec une en tête portant le logo de la balance de la justice pour appuyer la chose. C'est pas mal.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    C'est tout l'inverse, on vous dit ce qu'on envisage et on vous permet d'étudier pendant 3 semaines,

    Vous préférez sans doute les gens qui vous prennent en traite au dernier instant?
    Par ailleurs il faudra m'expliquer en quoi le fait d'aller devant un juge constitue 'une menace'. Le Juge dit le droit, non?

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