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Huissier

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    40
    Bonsoir,

    J'ai des crédits depuis 2001 qui sont impayés. J'ai eu des significations et titres exécutoires, mais certains organismes n'ont rien fait. Normalement, il y devrait y avoir prescription le 17 ou 18 juin, un titre exécutoire étant valable 10 ans maintenant.
    Or ce matin, une employée de la société de mon ami (bureau + maison au même endroit) a pris pour moi une lettre recommandée venant d'un huissier des bouches du rhône (j'habite dans le 06). Dans cette lettre, il y a le procès verbal de recherches infructueuses.
    Le fait d'avoir accepté cette lettre, est-ce que je repars sur 10 ans ?
    Etant donné que je n'ai pas signé sur le courrier, la société peut-elle faire un courrier disant qu'il y a eu erreur en acceptant la lettre ?

    Dans l'attente de vos réponses,
    Bien cordialement
    Leelloo a trouvé ce message utile.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    http://forum-juridique.net-iris.fr/m...-de-payer.html

    C'es marrant que chez vous les actes d'huissier et les courriers AR arrivent toujorus chez des collègues et que vous reposiez la question.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    40
    Pourquoi cette ironie !!!!!!! oui, j'ai les huissiers aux fesses, oui je dois de l'argent, oui j'ai été spoliée par un manipulateur, gourou ou tout ce que vous voulez qui a disparu en me prenant tout et me laissant sans rien uniquement des dettes. J'essaie de m'en sortir comme je peux. Alors oui si je peux éviter les huissiers, je les évite. Le JEX est beaucoup plus compréhensif que vous et a tout fait pour que je m'en sorte, il m'a dit "ne payez plus rien, on fait une saisie sur salaire, et les créanciers se partageront ce qu'il y a à partager". J'aimerais éviter qu'il y ait d'autres créanciers, à 11 jours près, je peux repartir sur 10 ans. Voilà pourquoi je pose ces questions. Mais vous ne pouvez peut-être pas comprendre

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Bonjour !

    Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
    Un titre exécutoire datant de 2001 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018 à condition que le délai de prescription ne soit pas interrompu par un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil ou par un commandement aux fins de saisie vente.
    Le procès verbal de recherche infructueuses ( PV 659 ) indiqué dans la lettre recommandée correspond certainement à un acte d’exécution forcée.
    Si c’est le cas cet acte a donc interrompu le délai de prescription du titre exécutoire qui était valable jusqu’au 18 juin 2018.
    Celui-ci est maintenant valable jusqu’en 2028.
    Ce n’est pas le fait d’avoir accepté la lettre recommandée qui a interrompu la prescription ; c’est la signification de l’acte.
    Quelle est la nature exacte de l’acte correspondant au procès verbal de recherches infructueuses ?
    ribould a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 705
    Bonjour,

    Citation Envoyé par JAB33 Voir le message
    Le procès verbal de recherche infructueuses ( PV 659 ) indiqué dans la lettre recommandée correspond certainement à un acte d'exécution forcée. Si c'est le cas cet acte a donc interrompu le délai de prescription du titre exécutoire qui était valable jusqu'au 18 juin 2018. Celui-ci est maintenant valable jusqu'en 2028.
    A condition bien sûr que l'huissier ait bien respecté les formes du PV659, car si ce n'est pas le cas il y'a une possibilité de faire annuler...

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    40
    Bonjour,
    Merci infiniment pour vos réponses.
    Maintenant, habitant le 06, je ne pense pas que l'huissier se soit présenté à mon domicile, ni interrogé le voisinage sachant qu'il est domicilié dans le 13.
    De plus, j'ai déjà des saisies sur salaire ce qui fait que d'autres m'ont retrouvé. Je suis sur les listes électorales et je paye mes impôts.
    Je pense que l'huissier a envoyé ce courrier tout simplement pour interrompre la prescription, car il reste très peu de jours.
    Puis-je contrer cet acte ? Et si oui comment ?
    Merci encore

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Effectivement on peut toujours essayer de faire annuler la signification par PV 659 mais il faut pouvoir justifier d’un grief.
    ( article 114 du code de procédure civile )
    Les juges de première instance ne retiennent pas souvent le vice de forme dans le cas d’un PV 659 malgré des arrêts de la cour de cassation :

    Dans un arrêt du 21 mars 2013 pourvoi n° 12–14142 la cour de cassation, 2° chambre précise : « est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail du destinataire »

    La cour de cassation, chambre civile 2, dans un arrêt récent du 20 mars 2014 pourvoi n° 12–35068 précise que :
    Constitue l'omission d'une formalité substantielle, entraînant une nullité échappant à l'exigence d'un grief, l'omission par l'huissier des diligences qu'il doit faire avant de signifier un jugement dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
    Qu’aux termes de l'article 654 du code de procédure civile une signification doit être faite à personne ; que cause nécessairement un grief à son destinataire la signification irrégulièrement délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, un tel acte n'ayant par définition pas touché son destinataire et l'ayant empêché d'exercer ses droits au moment où il aurait dû recevoir l'acte en personne.

    Comme je l'indiquais dans mon précédent message,ce n’est pas le fait d’avoir accepté la lettre recommandée qui a interrompu la prescription ; c’est la signification de l’acte.
    Quelle est la nature exacte de l’acte correspondant au procès verbal de recherches infructueuses ?

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    40
    Merci, je n'ai pas encore ouvert la lettre, je pensais la renvoyer car ce n'est pas moi qui l'ait réceptionnée. Mais comme vous m'avez dit que cela ne change rien, quand je rentre je l'ouvrirai et vous le direz.
    Merci vraiment c'est gentil. Si la prescription est interrompue, ils se partageront la saisie sur salaire, étant donné que je n'ai rien et que je suis logée à titre gratuit.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 338
    bonjour,
    pourquoi ne pas envisager un dossier de surendettement pour faire cesser les saisies et pouvoir éventuelleme,t rembourser sur une durée déterminée ?
    Je suis Charlie

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2008
    Messages
    40
    Merci pour votre suggestion, mais j'ai fait un dossier surendettement en 2003. Et d'ici 10 jours il y aura prescription. Maintenant la somme est très importante et il me faudrait plusieurs vies pour rembourser. A mon niveau cela ne sert pas à grand chose.
    Merci encore

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    Maintenant, habitant le 06, je ne pense pas que l'huissier se soit présenté à mon domicile, ni interrogé le voisinage sachant qu'il est domicilié dans le 13.
    La question que je me pose est de l'intérêt de l'huissier d'avoir adressé ce courrier par recommandé, en n'y mettant qu'un PV de recherche infructueuse.
    Ca ressemble à une pêche à la ligne, auquel cas le simple fait que quelqu'un qu n'est pas vous ait mordu à l'hameçon va donner un bon indice de présomption a l'huissier, qui a précisément du avoir votre nouvelle adresse par une nouvelle recherche;

    Il faut comme le dit Yomyom examiner le PV pour voir si à l'époque du pv l'huisiser a fait toutes les recherches qu'il devait, mais si le PV n'est pas contestable cet huissier vous a retrouvé.

    On peut alternativement se demander pourquoi il a fait ca en totu urgence, je veux dire le RAR, puisque le PV de carence existe.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    L’huissier a envoyé un courrier recommandé parce qu’il était obligé de le faire conformément à l’alinéa 2 de l’article 659 du code de procédure civile qui stipule :
    « Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification »

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