Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 26
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)

Assignation devant le JEX : doit on lister tous les moyens ?

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    223
    Bonjour à vous !


    Suite à une saisie-attribution effectuée dans le cadre d'une exécution forcée, je compte assigner devant le JEX (ça doit se dire comme ça).


    Je voudrais savoir s'il faut, dans l'assignation, exposer absolument tous les moyens, faits et arguments que l'on compte présenter ou seulement le principal et le reste sera pour l'oral ?

    Sachant que c'est une procédure orale, je ne sais pas ce qui est bien de faire car si je rédige tous mes arguments, même ceux de ma manche en cas de riposte sur ci ou ça, mais que moi je ne découvre les contre- arguments de la partie adverse que lors de l'audience orale, j'aurai dévoilé mon jeu et serai donc en grande position de faiblesse.. A coup sûr !

    En fait, certains actes sont entachés d'erreurs dont notamment une saisie-attribution sur compte bancaire (sur le coefficient, sur le calcul des intérêts, sur des mentions, des dates, Etc.)
    ET
    le coût de la mesure de SA est 3 fois et demi supérieur à ce que l'huissier considère comme une dette restante ! (650 du CPC)
    (montant réclamé erroné car non condamné aux dépens pourtant ils sont réclamés, donc quand j'ai payé, j'ai soustrait cette somme en la justifiant comme expliqué juste avant)

    MAIS que de toute façon, l'huissier n'a pas procédé à la signification, préalable à cette mesure d’exécution, du titre en vertu duquel il agissait, et elle était obligatoire.


    Ce sont des problèmes à tiroirs, d'où ma question, enfin, mes.. La saisie-attribution est entachée MAIS en même temps comme la signification du jugement n'a pas été faite, qu'importe, elle sera caduque par cette absence. MAIS si le juge ne retient pas cet argument et déclare que le jugement a été signifié, ben, faudra quand même faire annuler la saisie-attribution pour les "taches" qu'en elle-même elle comporte, et certainement pas la valider pour autant.

    Question subsidiaire, le montant d'une saisie-attribution doit/peut il comprendre par avance le cout de la dénonce, de l'acq/de la non contestation et de la main-levée ?


    Merci par avance pour vos conseils !


    PS: Oui, l'avocat serait le plus judicieux... MAIS.. J'ai contacté une avocate, très polie et cordiale, qui m'a dit que le cout de son mandat & des frais annexes, serait quasiment équivalent à la somme saisie et qu'il ne fallait pas trop compter sur le JEX pour accorder l'article 700 du CPC... :/
    Dernière modification par Myrtillou ; 05/06/2018 à 15h33.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 705
    Bonsoir,

    L'oral et l'écrit présentent tous deux des avantages et des inconvénients.

    Pour l'oral, l'avantage est la surprise, vous le savez... mais l'inconvénient est que rien n'est réellement formalisé : en ce sens, le juge peut omettre ou mal interpréter vos demandes lors de la prise de note. Difficile dans ce cas de rectifier le tir en appel.

    Et puis, évidemment, il faut bien apprendre son texte.. tel un comédien devant la glace.

    L'écrit c'est l'inverse.

    On privilégie l'écrit lorsque le litige porte sur une somme XXL ou bien qu'il est un peu complexe (avec de nombreuses pièces au bordereau).

    Rien ne vous empêche de choisir l'oral, de ne faire aucune "assignation" (je dis bien aucune) et de ne transmettre à votre contradicteur que votre bordereau + pièces (genre un mois avant l'audience). Si vous avez des jurisprudences à invoquer, faites de même : copies jointes au bordereau.

    Pour la question subsidiaire, je ne sais.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 374
    Indiscutablement, on rédige des conclusions complètes. La partie adverse ne peut pas avancer des arguments de faits et de droit sans les avoir porté à votre connaissance avant l'audience, et inversement, principe du contradictoire oblige.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    223
    Bonjour à vous deux et merci de vos réponses !


    Du coup je suis un peu perdue..



    1) Il faut donc que dans l'assignation, que je suis en train de rédiger, je fasse mention de tous les moyens que j'invoquerai devant le juge et ce même si la procédure devant le JEX est orale ?
    Je ne peux pas invoquer la demande principale et laisser mes demandes "subsidiaires" pour l'oral ?



    J'ai lu, et je ne retrouve plus le lien tellement j'en ai parcourus..., qu'on est pas obligé de se présenter à l'audience et qu'on peut envoyer ses conclusions par écrit au Juge, directement, sous réserve d'en avoir également avisé l'adversaire.
    En conséquence, je ne comprends pas la différence entre une procédure écrite et orale :x.

    2) Est-ce que la partie adverse devra m'envoyer aussi des conclusions écrites après mon assignation avant de plaider à l'audience ? (Rosalina semble avoir confirmé, mais, je veux en être certaine compte tenu de mon ignorance des procédures orales/écrites.
    Je me suis défendue seule devant le CPH, en référé, une fois, j'ai rédigé mes demandes, envoyé mes pièces à la partie adverse, le tout étant aussi envoyé au tribunal, mais, devant le Président, j'ai du "plaider oralement" mais j'avais mon antisèche, ma demande quoi, dans les mains)



    J'ai d'autres questions sur la procédure de saisine aussi, et avec tout ce que j'ai lu, je cafouille... :


    3) Comment obtient on une date d'audience ? On appelle le Greffe et on lui demande quand est-ce que le juge a un p'tit créneau : date, heure et salle d'audience ?
    Par écrit ?
    C'est l'huissier (chargé d'assigné, pas l'autre..) qui s'en occupera ?

    4) On rédige une assignation qu'on confie à un Huissier qui :
    • qui ira la signifier au créancier, les pièces justificatives devant l'accompagner (oui/non ?)
    • qui (ou moi-même ?) enverra copie de cette assignation et de la preuve de signification par LRAR à l'huissier chargé de la saisie le même jour
    • qui "l’enrôlera" auprès du Greffe (le même jour aussi ?)
    • qui (ou moi-même ?) en enverra copie par lettre simple au tiers saisi
    5) Durant le délai entre assignation et audience, l'huissier "incriminé" a t-il la possibilité de, à la lecture des erreurs, re-signifier touuus les actes incriminés de sorte qu'au jour de l'audience ils (enfin leurs "doubles") soient régularisés ?


    6) A l'audience, j'aurais le droit d'avoir mon papier (ma demande / arguments) dans les mains ? :x


    Merci à vous, vraiment !
    Dernière modification par Myrtillou ; 05/06/2018 à 18h54.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 705
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    principe du contradictoire oblige.
    J'ai déjà suivi une procédure où je n'ai vu que des échanges de pièces.

    J'ai répondu à Myrtillou avec ce souvenir en tête... mais je crois que j'ai répondu un peu vite

    Dans mon cas, c'était le demandeur qui procédait ainsi suite à l'appel du défendeur.

    Les demandes étaient les mêmes.

    Ceci explique cela.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    J'ai d'autres questions sur la procédure de saisine aussi, et avec tout ce que j'ai lu, je cafouille... :

    3) Comment obtient on une date d'audience ? On appelle le Greffe et on lui demande quand est-ce que le juge a un p'tit créneau : date, heure et salle d'audience ?
    Par écrit ?
    C'est l'huissier (chargé d'assigné, pas l'autre..) qui s'en occupera ?
    Le mieux est que l'huissier s'en charge.

    En général c'est toujours le même jour de la semaine toutes les semaines ou une semaine sur deux, ca dépend du tribunal.

    4) On rédige une assignation qu'on confie à un Huissier qui :
    qui ira la signifier au créancier, les pièces justificatives devant l'accompagner (oui/non ?)
    qui (ou moi-même ?) enverra copie de cette assignation et de la preuve de signification par LRAR à l'huissier chargé de la saisie le même jour
    qui "l’enrôlera" auprès du Greffe (le même jour aussi ?)qui (ou moi-même ?) en enverra copie par lettre simple au tiers saisi
    Oui on rédige si on sait rédiger, sinon l'huissier n'acceptera que s'il rédige, et comme les frais de rédaction sont libres ca varie entre 200 (rare) et 500

    Demander à l'huissier d'enroler.
    Demandez surtout que quand il l'a fait il vous en informe par mail.

    Joignez les pièces justificatives avec le bordereau des pièces justificatives (la liste quoi) à l'assignation (impératif et non négociable). L'huissier ne copie pas ni n'envoie les conclusions en général, pas même les pièces, juste le bordereau,ca se fait plsu tard c'est vous qui les rédigez les conclusions et les envoyer à l'adversaire avec les pièces.
    Pour le JEX, si le délai demandé est court, et que vous êtes pretn demandez peut-etre à l'huissier qu'il envoie tout, conclusion, pièces et bordereau avec la signification.

    5) Durant le délai entre assignation et audience, l'huissier "incriminé" a t-il la possibilité de, à la lecture des erreurs, re-signifier touuus les actes incriminés de sorte qu'au jour de l'audience ils (enfin leurs "doubles") soient régularisés ?
    Non
    L'huissier ne lit rien et ne corrige que les erreurs de forme qui pourraient le rendre responsable d'un fouarage et il le fait avant d'assigner
    L'huissier ne donne pas de conseil juridique sauf consultation, et il ne lit en général pas le détail sur le fond du raisonnement, je pense. ce n'est pas son métier.


    [/QUOTE]6) A l'audience, j'aurais le droit d'avoir mon papier (ma demande / arguments) dans les mains ? :x
    [QUOTE]Oui.

    N'imaginez pas plaider le fond de l'affaire.
    Au JEX on explique pourquoi l'exécution se passe mal et on demande d'approuver des mesures correctives qu'on propose.
    On évite comme toujours de parler dela mauvaise foi de l'adversaire,surtout d'un huissier.


    2) Est-ce que la partie adverse devra m'envoyer aussi des conclusions écrites après mon assignation avant de plaider à l'audience ? (Rosalina semble avoir confirmé, mais, je veux en être certaine compte tenu de mon ignorance des procédures orales/écrites.
    Je me suis défendue seule devant le CPH, en référé, une fois, j'ai rédigé mes demandes, envoyé mes pièces à la partie adverse, le tout étant aussi envoyé au tribunal, mais, devant le Président, j'ai du "plaider oralement" mais j'avais mon antisèche, ma demande quoi, dans les mains)
    Sur une procédure orale, la communication des pièces est obligatoire.

    UN avocat devant un particulier n'hésitera pas a vous fourguer les copies des pièces en début d'audience, pendant l'appel des causes, quand il vous aura identifié Vous aurez qqs minutes pour en prendre connaissance, et le choix de demander un report (C'est un peu le but). Les avocats sont les champions du monde des reports.
    Il vous donnera copie de ses conclusions écrites aussi.
    Dernière modification par ribould ; 05/06/2018 à 19h25.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 374
    Citation Envoyé par Myrtillou Voir le message
    1) Il faut donc que dans l'assignation, que je suis en train de rédiger, je fasse mention de tous les moyens que j'invoquerai devant le juge et ce même si la procédure devant le JEX est orale ?
    Je ne peux pas invoquer la demande principale et laisser mes demandes "subsidiaires" pour l'oral ?
    Non, vous devez respecter le principe du contradictoire.
    https://www.legavox.fr/blog/maitre-h...elle-16849.htm
    Citation Envoyé par Myrtillou Voir le message
    J'ai lu, et je ne retrouve plus le lien tellement j'en ai parcourus..., qu'on est pas obligé de se présenter à l'audience et qu'on peut envoyer ses conclusions par écrit au Juge, directement, sous réserve d'en avoir également avisé l'adversaire.
    En conséquence, je ne comprends pas la différence entre une procédure écrite et orale :x.
    Ce qui caractérise la procédure orale est l'absence d'obligation d'être représenté par un avocat.
    Vous n'êtes ensuite pas tenu de présenter des conclusions écrites, toutefois, avec le risque que cela comporte de voir une de vos demandes oubliées, sans pouvoir avoir votre support écrit pour justifier par exemple la rectification d'une erreur matérielle. Le rôle du greffe en l'absence d'écrit est de consigner les propos des parties pour que le juge puisse ensuite les reprendre dans sa décision.

    Citation Envoyé par Myrtillou Voir le message
    2) Est-ce que la partie adverse devra m'envoyer aussi des conclusions écrites après mon assignation avant de plaider à l'audience ?
    Oui, absolument.

    Citation Envoyé par Myrtillou Voir le message
    3) Comment obtient on une date d'audience ? On appelle le Greffe et on lui demande quand est-ce que le juge a un p'tit créneau : date, heure et salle d'audience ?
    Vous assignez. Vous contactez un huissier de justice, il se chargera de rédiger et délivrez l'assignation.


    Citation Envoyé par Myrtillou Voir le message
    4) On rédige une assignation qu'on confie à un Huissier qui :.....
    ....Fera son boulot, il le connait...


    Citation Envoyé par Myrtillou Voir le message
    5) Durant le délai entre assignation et audience, l'huissier "incriminé" a t-il la possibilité de, à la lecture des erreurs, re-signifier touuus les actes incriminés de sorte qu'au jour de l'audience ils (enfin leurs "doubles") soient régularisés ?
    Il peut en effet régulariser les actes erronés.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    223
    Oulala, on dirait que la procédure est faite pour dissuader !..


    Merci grandement pour vos réponses, ça m'éclaire déjà vraiment beaucoup !


    1) OK c'est réglé, tous les moyens qui seront invoqués doivent être présents dans l'assignation


    2) Je suis rassurée, j'aurais donc leurs arguments !


    3) et 4) Je laisse faire l'huissier pour la date d'audience et l'assignation, et la LRAR mais je lui demanderai un mail
    Demandez surtout que quand il l'a fait il vous en informe par mail.
    Mais :
    Oui on rédige si on sait rédiger, sinon l'huissier n'acceptera que s'il rédige, et comme les frais de rédaction sont libres ca varie entre 200 (rare) et 500
    Je ne suis pas trop mauvaise et j'ai trouvé des exemples en ligne..


    Par contre :
    Joignez les pièces justificatives avec le bordereau des pièces justificatives (la liste quoi) à l'assignation (impératif et non négociable). L'huissier ne copie pas ni n'envoie les conclusions en général, pas même les pièces, juste le bordereau,ca se fait plsu tard c'est vous qui les rédigez les conclusions et les envoyer à l'adversaire avec les pièces.
    Pour le JEX, si le délai demandé est court, et que vous êtes pretn demandez peut-etre à l'huissier qu'il envoie tout, conclusion, pièces et bordereau avec la signification.
    Là je n'ai pas compris :x..

    Je dois joindre à l'assignation le bordereau des pièces + les pièces, enfin, les confier à l'huissier pour qu'il les inclut dans l'assignation à la partie adverse.
    MAIS vous dites qu'il ne les envoie pas.. En écrivant je viens de tilter que vous me dites ça "joignez les pièces" mais c'est en fait pour que l'huissier puisse rédiger lui-même l'assignation en s'appuyant sur mes pièces, c'est bien ça ?
    En gros, qu'il fasse "l'avocat" rédacteur. Mais, quand il signifiera l'assignation il ne remettra que son acte + le bordereau.



    Le juge reçoit il aussi les pièces ?


    Mais.. Je me sens un peu bête là car mes conclusions, moyens, motifs, sont aussi l'assignation.. :x
    J'ai suivi ça par exemple :
    [lien concurrent supprimé]
    ou ça
    http://www.pierrevasarely.com/pdfpro...sign090606.pdf



    J'ai fait de manière identique et franchement.. Je ne vois pas quoi ajouter de plus puisque ça contient l'exposé des faits, les constations en litiges et les demandes (main-levée, nullité, Etc) :x
    Dernière modification par Myrtillou ; 05/06/2018 à 20h57.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    Ne donnez pas de liens commerciaux ou et concurrents.

    Si tout ce que vous demandez et justifiez est dans l'assignation, il n'y a pas mieux et c'est li'déal, En assignant tout est donné à l'adversaire. En enrolant tout est donné au Juge; Vous pouvez oublier votre dossier en arrivant à l'audience ou presque.
    En général le Juge aura lu et se souviendra par bribe (Ah j'ai vu que) et ce sera plsu facile.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 705
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    En enrolant tout est donné au Juge; Vous pouvez oublier votre dossier en arrivant à l'audience ou presque.
    En général le Juge aura lu et se souviendra par bribe (Ah j'ai vu que) et ce sera plsu facile.
    Il vaut mieux se pointer à l'audience avec un double des conclusions et pièces pour le juge, cela évite d'entendre "je n'ai pas reçu vos documents".

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    D'ou mon presque parce que je ne prendrais jamais le risque. Et avoir son dossier pour plaider et pouvoir dire au Juge 'Pièce numéro 3 monsieur le JUge', c'est mieux.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    223
    Ah vous me rassurez !

    J'avais l'impression d'avoir avancé d'un pas et reculé de deux ;p !
    Vous m'avez beaucoup aidée en tout cas.

    Si je me hâte l'assignation que je prépare aura valeur de conclusion mais comme je n'ai qu'un mois.. Je croise les doigts !


    Par contre sur ce point :


    Il peut en effet régulariser les actes erronés.
    Je suis assez étonnée car comme on trouve des jurisprudences, comment les huissiers ont ils pu choisir de ne pas tenter de régulariser avant que l'audience ne tombe et qu'on ait donc des jurisprudences qui existent ?..

    Après, je ne suis pas trop inquiète parce que même s'il régularise, (ça n'est pas rétroactif hein ?) dans mes arguments j'ai tout de même le fait que : la dette est éteinte, espérons que le Juge ne sera pas trop dur avec le débiteur que je suis (enfin, c'est mon compagnon, mais vu qu'il est en dépression, je prends tout sur moi)

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 15
    Dernier message: 02/06/2018, 14h20
  2. constestation de salaire différé : tous moyens de preuve ?
    Par case dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 27/04/2014, 13h22
  3. JEX ou pas JEX
    Par Genia dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 5
    Dernier message: 28/01/2013, 15h35
  4. La saisie attribution et l'assignation du JEX
    Par desparlsp dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 18
    Dernier message: 21/05/2012, 19h16
  5. Réponses: 7
    Dernier message: 16/03/2009, 17h54

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum