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Assignation devant le JEX : doit on lister tous les moyens ?

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #25
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    223
    Ça fait un peu plus de 2 ans que cette affaire dure (dans son ensemble).
    Que mon compagnon a reçu une citation à comparaître, sensiblement identique à l'assignation, rédigée par une avocate donc j'ai un "modèle"

    J'avais proposé plus haut de la transmettre, anonymisée, en message privé à qui voudrait bien la relire pour avis et conseil, si ça vous intéresse..

    Par contre, j'ai une question.

    Je voudrais contester un acte soit disant dressé par l'huissier qui n'apparaît que sur le décompte des sommes dues.
    Que j'ai déjà demandé à la chambre d'obliger l'huissier à m'en remettre copie.
    Que la chambre a "contacté l'huissier" (je n'ai pas la teneur de ce contact).
    Que la chambre m'a répondu, en mettant copie de la réponse de l'huissier à son contact, et a reconnu que l'huissier "aurait dû m'en remettre copie" et que l'huissier, dans sa réponse à la chambre, a reconnu, plus ou moins, ne pas l'avoir fait.
    Que j'ai un écrit du créancier qui me répond qu'il a demandé à l'huissier copie également et que l'huissier le lui a également refusé.

    Est ce que je dois faire une procédure d'inscription de faux alors même que je n'ai pas l'acte litigieux en main ? (puisqu'il n'existe pas en fait)?
    Seul le décompte et les écrits du créancier, de l'huissier (lettre) et de la chambre (lettre) attestent de "l'existance" de cet acte ?
    (si je dois ouvrir un autre poste, dites moi)

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    223
    Bonjour à la team !


    Voila, j'ai rédigé mon assignation pour contester en principal une saisie-attribution sur le compte de mon compagnon que je représente (et un commandement de payer parce que jugement non signifié, donc je faisais sauter les deux sur ce point mais erreur de date dans la SA quand même) + une indispo sur un véhicule, Etc.

    Je l'ai remise à un huissier qui a fait la signification, envoyé la LRAR et enrôlera bientôt.


    Mon assignation devait être tellement béton que sitôt reçue, sitôt l'huissier instrumentaire s'est pointé à la banque pour ordonner la main-levée.... Signifié hier, main-levée aujourd’hui, d'après la banque (incroyable ! Sachant qu'il avait mis SEPT jours à dénoncer cette SAT....) !


    Puis-je quand même maintenir l'audience devant le juge sans que celui-ci m'envoie sur les roses car :
    1. J'ai des dépens sur les bras (coût de mon huissier significateur)
    2. Mon compagnon a été interdit de virement pendant plus d'un mois (24/05 au 28/06 voire même 29 car je ne peux toujours pas virer d'argent malgré la main-levée et je ne suis pas recrédité des sommes bloquées..)
    3. Il n'a pas disposé librement de son argent et ça nous a empêché d'acheter qq chose en plusieurs fois (un portail, livré sous 5 semaines, pile poil pendant nos vacances, là c'est foutu :/)
    4. J'ai du assumer notre prêt immo toute seule (peur de la déchéance à terme) perdant des intérêts sur mes épargnes :'( + toutes les dépenses du foyer, je serai à découvert demain :/
    5. La banque lui a prélevé 140€ de frais de SAT
    6. Ce n'est pas la première fois qu'on conteste (LRAR / MAIL) et qu'ils (créancier/huissier) nous assurent qu'ils sont dans leurs droits (tarifications, procédure, préalables...) qu'en conséquence je demandais des DI



    Petite question annexe, l'huissier peut il corriger son erreur en me signifiant le jugement genre demain (avant l'audience quoi, histoire que j'ai l'air débile devant le juge..) avec un commandement de payer pour 10,98€ d'intérêts restant dus ?
    Le commandement va couter : 37,87€ selon le tarif soit ~3.5 fois la dette, sérieusement... !


    Merci les jeunes.. !
    Dernière modification par Myrtillou ; 28/06/2018 à 16h36.

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