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Preuve de culpabilité entre jugement en appel et délibéré.

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    122
    Bonjour,
    Lors d'une audience en appel, j'ai entendu un mensonge de la part du prévenu, qui nie être l'auteur d'un acte alors que je détiens la preuve qu'il la commis. Comme il s'agit d'un enregistrement, je pensais que cela n'était pas recevable, mais avais néanmoins cité dans mon attestation pour la victime que je possédais cet enregistrement. J'avais demandé à être auditionné, auquel cas si j'étais dans l'erreur, la pièce aurait été recevable, mais ma demande a été rejetée par la juge d'instruction. Néanmoins le délibéré de l'audience en appel sera rendu dans un mois. Comment faire parvenir cette preuve à la cour, je ne sais pas si je dois l'envoyer, et quelqu'en soient les conséquences, à qui, à la Présidente de la Cour d'Appel ou au Procureur Général?
    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Christ0
    Ancienneté
    avril 2009
    Localisation
    PACA & Bouche du Rhône
    Messages
    3 389
    Bonsoir,

    Vous êtes entendue en qualité de témoin dans ce litige ? La preuve en matière pénale est libre. Cependant si l'enregistrement a été fait sans le consentement de la personne vous êtes vous même en infraction et il peut très bien déposer une plainte à votre encontre. Vous souhaitez produire une preuve en justice, ce que vous avez tenté de faire mais le JI d'instruction vous l'a refusé ! Pourquoi ne pas communiquer la pièce au ministère public ou alors à l'avocat de la partie civile, s'il y en a une. Mais à quelle fin ?!! Au risque de vous retrouver sur le banc des prévenus...... bref, vous ne pouvez pas l'adresser directement à la juridiction.... du moins je ne vois pas sous quel fondement !
    Si la liberté est le droit de faire ce que les lois permettent, quelle valeur aura cette liberté si la loi est injuste et infidèle en tout cas polysémique ?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    50
    Citation Envoyé par Christ0 Voir le message
    Bonsoir,

    Vous êtes entendue en qualité de témoin dans ce litige ? La preuve en matière pénale est libre. Cependant si l'enregistrement a été fait sans le consentement de la personne vous êtes vous même en infraction et il peut très bien déposer une plainte à votre encontre. Vous souhaitez produire une preuve en justice, ce que vous avez tenté de faire mais le JI d'instruction vous l'a refusé ! Pourquoi ne pas communiquer la pièce au ministère public ou alors à l'avocat de la partie civile, s'il y en a une. Mais à quelle fin ?!! Au risque de vous retrouver sur le banc des prévenus...... bref, vous ne pouvez pas l'adresser directement à la juridiction.... du moins je ne vois pas sous quel fondement !
    A quelle fin? Peut être simplement que justice soit faite, si cette personne détient un enregistrement qui peut être déterminent dans la procédure, il est tout à fait louable qu'elle présente cette preuve.

    Comme vous l'avez dit, en matière pénale la preuve est libre, et si cet enregistrement prouve effectivement un délit pénal, alors cet enregistrement est valable et on ne pourra pas reprocher une atteinte à la vie privée.

    Sinon dans ce cas, une vidéo d'un meurtre est également une atteinte à la vie privée.

    S'il y a délit ou crime, une preuve ne constitue pas une atteinte à la vie privée, et d'ailleurs la personne possédant cette preuve se doit même de la soumettre aux autorités.

    Je ne connais pas le fond de l'affaire, mais si la preuve est recevable et l'individu condamné pour des faits, si cette preuve est jugée recevable, on ne peut pas considérer qu'il y a violation de vie privée.

    Dans ce cas demain mon voisin avoue avoir brulé ma voiture, j'enregistre la conversation, il porte plainte contre moi? L'enregistrement prouve le délit, dès lors qu'il prouve le délit pas de violation de vie privée. L'enregistrement n'est pas le délit, l'enregistrement sert à prouver le délit.

    Dans ce cas filmer un meurtre est un délit.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 267
    Citation Envoyé par anne77 Voir le message
    Néanmoins le délibéré de l'audience en appel sera rendu dans un mois. Comment faire parvenir cette preuve à la cour, je ne sais pas si je dois l'envoyer, et quelqu'en soient les conséquences, à qui, à la Présidente de la Cour d'Appel ou au Procureur Général?
    Vous avez lu la question entièrement ? Comment faire parvenir un nouvel élément après la clôture de l'audience ? Parce que la question n'est pas la recevabilité d'une preuve en matière pénale...
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    122
    Bonsoir, je vous remercie de vos réponses dont je prends seulement connaissance. Oui en effet l a preuve était recevable à l’instruction... hélas les débats sont clos et le délibéré attendu dans trois semaines. Donc c’est mort.
    Néanmoins et je vais tenter d’expliquer du mieux que possible ma question toujours a propos de cette preuve.
    Mr X a abuse de la faiblesse de Mme Y de 2007 à 2011, le dernier fait connu marquant le début de la prescription étant celui de ma fameuse preuve. L’avant dernier acte se situe en juin 2009. Elle dépose plainte en février 2012. Si l’acte de 2011 n’est plus considéré, il y a donc prescription. Mais Mme Y a demandé par écrit en 2010 de lui rendre l’argent qu’il lui a volé. Ce courrier peut il être considéré comme datant le début de la prescription?
    J’espere avoir été assez claire. Merci de vos réponses.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    122
    bonjour, je viens de me rendre compte que j’ai écris Juin 2009 au lieu de janvier 2009. Merci pour vos réponses.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 639
    Bonjour,

    Citation Envoyé par anne77 Voir le message
    Mme Y a demandé par écrit en 2010 de lui rendre l'argent qu'il lui a volé. Ce courrier peut il être considéré comme datant le début de la prescription?
    Oui si la victime rapporte la preuve indiscutable qu'elle n'a eu connaissance du délit qu'après sa commission.
    L’abus de confiance appartient à la catégorie des infractions dites "dissimulées", ce qui permet de reporter le point de départ de la prescription au jour où le délit est apparu à la victime.

    Toutefois, vous ne pouvez plus rien faire maintenant.
    Un pourvoi en cassation avec de nouvelles preuves est irrecevable.
    Quant à la révision, c'est un parcours difficile mais pas impossible non plus, les cas positifs sont rares.
    Et puis, les preuves qui consistent en des témoignages, c'est pas vraiment le top (ce qui explique pourquoi le JI vous l'a refusé).
    Il fallait rencontrer un avocat dés 2010 et monter un dossier béton dés le départ, ce qui ne semble pas avoir été le cas.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    122
    Merci Yomyom, oui je confirme que l’avocat a été un peu léger sur ce coup... et je regrette, l’instruction aussi...
    Néanmoins la preuve a été apporté que Mme Y n’avait pas connaissance des agissements de Mr X concernant son argent, et de son état de faiblesse à l’epoque des faits grâce à l’expertise psychiatrique. Si le point de départ de la prescription est son courrier, c’est parfait, il n’y a pas prescription.
    Merci encore.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 639
    Citation Envoyé par anne77 Voir le message
    Si le point de départ de la prescription est son courrier, c'est parfait, il n'y a pas prescription.
    Je n'ai pas dis ça exactement.... il vous appartient d'apporter la preuve de la méconnaissance du délit avant ce courrier, à charge pour le prévenu de démontrer une antériorité.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    122
    Merci pour cette précision, la méconnaissance du délit a été prouvée à l’instruction par différentes preuves. En plus rédigées par la main même du prévenu en réponse au courrier de Mme Y.

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