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  • 1 Posté par Chaber

Conditions d'évolution de jurisprudence

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    28
    Bonjour

    Me basant sur l'exposé du site des Avocat Auto sur le sujet de la carte grise collection et la quasi-impossibilité de recours en vice caché sur les véhicules immatriculés sous ce statut (Association des Avocats de l'AutomobileVéhicu le immatriculé en collection - Association des Avocats de l'Automobile), je relève un point qui me parait aujourd'hui susceptible de faire évoluer la jurisprudence :

    "Considérant que l’article 23 de l’arrêté du 5 novembre 1984, relatif à l’immatriculation des véhicules de plus de 25 ans d’âge, autorise ceux-ci à circuler sous couvert soit d’une carte grise normale soit d’une carte grise portant la mention « véhicule de collection » et précise :

    « La mention « véhicule de collection » implique que « le véhicule ne peut circuler que lors des rallyes ou autres manifestations où est requise la participation de véhicules anciens. « Toutefois, à titre temporaire, les véhicule de collection sont autorisés à circuler dans les mêmes conditions que les véhicules couverts par une carte grise normale à l’intérieur d’une zone constituée par le département d’immatriculation et les départements « limitrophes ».

    Considérant qu’il ressort de cette réglementation des conditions de circulation des véhicules anciens, comme celui acquis par Alain C…., que la carte grise avec la mention « véhicule de collection » lui indiquait suffisamment par elle-même que l’usage auquel le véhicule est destiné était particulièrement restreint"

    Ces jurisprudences remontent à 1991 et 1994. Hors en 2009, la carte grise collection a été reformée et les restrictions de circulation ont été abrogées dans le nouveau texte.

    Dans ce cas, une jurisprudence s'appuyant sur des faits d'usage "particulièrement restreint" peut-elle encore être invoquée ? Et en élargissant la question, quelle est aujourd'hui (10 ans après la réforme de la CG Collection) la position des différentes juridictions sur le sujet des vices cachés en CG Collection ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 399
    Sur le fond, je ne peux pas répondre. Sur la forme de votre question, je vous rappelle que la charte interdit de nommer des sites. Aussi, anonymisez ou vous risquez de vous faire taper sur les doigts
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 583
    bonjour

    https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/...XT000034908368

    le lien ci-dessus devrait répondre à votre question vices cachés sur véhicule de collection
    Stéphane B a trouvé ce message utile.
    Amicalement

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 399
    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    bonjour

    https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/...XT000034908368

    le lien ci-dessus devrait répondre à votre question vices cachés sur véhicule de collection
    Merci, c'est ce que je cherchais pour un autre intervenant et pour lequel, j'ai été contredit à maintes reprises.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    28
    Cet arrêt m'interroge sur plusieurs points....

    notamment :

    "carte grise portant la mention " véhicule de collection ", que cette dernière mention implique que le véhicule n’est autorisé à circuler que lors des rallyes ou autre manifestations à caractère historique ou commémoratif où est requise la participation de véhicules anciens et, à titre temporaire et dans les mêmes conditions que les véhicules couverts par une carte grise normale, dans le département d’immatriculation et les départements limitrophes, sauf déclaration préalable de circulation?; qu’il ressort de cette réglementation de conditions de véhicules anciens, comme celui de M. X…, que la mention de la carte grise " véhicule de collection " apposée lors de son immatriculation en France, lui confirmait suffisamment par elle-même que l’usage auquel est destiné le véhicule est particulièrement restreint; ainsi, qu’il est constant que l’usage auquel est destiné un véhicule de collection est des plus limités"

    .... hors, je le répète, depuis 2009 il n'y a plus aucune restriction de circulation associée à la mention "véhicule de collection"

    cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000020237165

    Comment un arrêt de 2017 peut-il se baser sur un texte obsolète ???? Le véhicule a été immatriculé en CG collection en 2011, 2 ans après la suppression des restrictions de circulation.

    Je relève également que les demandes de délivrance de CG Collection ont été multipliées par 3 ces derniers mois, essentiellement au motif des dérogations/largesses dont bénéficient les véhicules en CG collection (circulation dans les centre-ville, CT moins sévère et tous les 5 ans...). Il est avéré que ces passages en CG Collection concernent pour l'essentiel des véhicules des années 80 utilisés au quotidien pour les déplacements domestiques (205, R5, Visa, Bx, ...).

    On serait donc face à une jurisprudence en contradiction :
    - Avec les textes de référence
    - Avec l'usage
    Dernière modification par AutoColl ; 18/05/2018 à 08h17.

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