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Préjudice futur sous évalué

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    4
    Bonjour Mesdames, Messieurs,

    Je viens vers vous pour vous demander un renseignement d’ordre juridique. Je suis actuellement au tribunal de commerce. Les raisons de cette procédure judiciaire est le fait qu’une entreprise a divulgué de fausses informations dans le cadre d’une transaction d’un contrat d’achat entre moi et l’acheteur, ce qui a eu comme conséquence la perte du contrat d’achat en question.

    Nous sommes dans l’évaluation du préjudice passé et futur. Dans le contrat d’achat pour le calcul du tarif d'achat, il avait une clause d’indexation chaque année du tarif d’achat avec deux indices INSEE. Pour calculer au plus juste le préjudice, il est difficile d’évaluer des indices futurs qui n’ont pas été encore évalués par l’INSEE. L’évaluation future du préjudice ne peut qu’être approximative et non exacte.

    Mes questions sont les suivantes :

    1) Peut-on revenir sur une décision de justice, qui a été rendu en dernier ressort avec une évaluation d’un préjudice sous-estimé ? cela dans le but de calculer au plus juste le préjudice et la situation contrefactuelle avec les indices INSEE connues.

    2) Existe-il une prescription dans les décisions de justice ? ici je ne parle pas de prescriptions dans l’exécution des décisions de justice.

    Je vous remercie par avance de vos réponses

    Bien Cordialement

    Alixan
    Dernière modification par nicohull ; 14/05/2018 à 15h33. Motif: précision

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2018
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    51
    Bonjour,

    Peut-on revenir sur une décision de justice, qui a été rendu en dernier ressort
    Non, c'est impossible. La décision a force de chose jugée, vous devez vous y plier. Le but d'aller voir le juge est justement qu'il fixe cette somme. Quel intérêt si vous pouviez la modifier seul par la suite? Seuls l'appel ou la cassation sont ouverts en cas de désaccord avec le jugement, ce qui ne semble plus possible ici.

    Existe-il une prescription dans les décisions de justice ? ici je ne parle pas de prescriptions dans l’exécution des décisions de justice.
    Que voulez-vous dire plus précisément?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    4
    Merci Fonzi de m'avoir répondu à la première question. Sur la deuxième question :

    Existe-il une prescription dans les décisions de justice ? ici je ne parle pas de prescriptions dans l’exécution des décisions de justice.

    Je veux dire tout simplement : est-il possible de revenir sur une décision de justice qui a été prise en dernier ressort? si oui quel est le délai de prescription? mais je pense que vous avez répondu à cette question dans la première question.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 632
    Bonjour,

    Le seul recours est la cassation, sous un délai de 2 mois à compter de la signification.

    Toutefois pour obtenir une censure il faut qu'il y ait eu, concernant l'examen de votre litige, une violation d'une règle de droit par le juge.

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