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Quel tribunal possible

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    341
    Bonjour,
    Je souhaite faire une procédure à 2 entités qui dépendent de 2 juridictions différentes.
    Il sont totalement liés sur des actions collectives.

    Mairie = Tribunal administratif
    Société d'économie mixte (mais détenue à 75 % par la commune) = TGI

    Y a-t il un moyen de les réunir dans un même Tribunal ?

    Comment faire ?

    Merci de votre avis.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 357
    Tribunal des conflits
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2008
    Messages
    341
    Il faut que j'aille voir ce que c'est exactement.
    Je pars pour l'enquête.
    Très intéressant comme info.
    Je ne savais pas que ça existait.
    Merci mille fois.

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