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  • 1 Posté par Stéphane B

Valeur d'une lettre recommandée

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    1
    Bonjour,
    Mon fils a signé aujourd'hui une lettre recommandée était destinée à son père. Quelle valeur à cette signature ? Merci pour vos réponse.
    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Bsr
    C'est simplement une preuve de réception datée.
    En théorie, les services postaux devraient avoir une procuration, mais souvent, ils ne vérifient pas.
    Cette procédure vous évite de vous déplacer....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Citation Envoyé par mima62 Voir le message
    Bonjour,
    Mon fils a signé aujourd'hui une lettre recommandée était destinée à son père. Quelle valeur à cette signature ? Merci pour vos réponse.
    Cordialement.
    Bonjour, si votre question est "mon mari peut-il contester la réception du recommandé", oui.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 357
    Pas d'accord Lea. Il faudra que le père établisse pour contester que le fils n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. Bref, le délai court depuis la signature du fils.
    la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l'intéressé.
    Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28/03/2018, 399867
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...1899&fastPos=1
    ribould a trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 152
    Bonjour,


    Hum...La question est complexe.
    D'abord j'écarte votre deuxième lien qui concerne un courrier adressé à une entreprise qui est une problématique différente. Ensuite se pose la question de la signature par un mineur d'une lettre recommandée (quel âge a le fils?), j'ai l'impression que la question n'est pas forcément très claire.
    Et puis enfin je copie colle honteusement un message d'un autre forum qui montre qu'il y a tout de même un peu de jurisprudence en sens inverse :


    En vertu de l'article 670 du Nouveau Code de Procédure Civile, la
    notification est réputée faîte à personne lorsque l'avis de réception est
    signé par son destinataire.

    En conséquence, si la signature figurant sur l'accusé de réception de la
    lettre recommandée de notification d'un jugement n'est pas celle de la
    partie destinataire, le délai de recours n'a pas couru contre celle-ci
    (Cass. soc., 4 mai 1993, no 88-45.634, Bull. civ. V, no 124 ; Cass. soc.,
    1er avr. 1999, no 97-14.262, RGDP 1999, p. 662 ; Cass. 1re civ., 5 oct.
    1999, no 96-17.794, ).

    La solution est similaire lorsque l'accusé de réception n'a pas été signé
    (voir Cass. 3e civ., 14 déc. 1994, no 93-12.481, Bull. civ. III, no 216,
    cité sous NCPC, art. 669 ).

    La Cour de cassation a jugé que la notification n'était pas réputée faite à
    personne lorsque la signature de l'avis de réception était illisible, peu
    important que la lettre ait été réceptionnée au domicile du destinataire
    (Cass. 3e civ., 5 juill. 1995, no 93-20.148, Bull. civ. III, no 171 ; pour
    une étude de l'ensemble de cette jurisprudence : [X]., Brèves réflexions
    sur la lettre recommandée, [magazine] 1er mars 1999, no 42, p. 5), ou
    lorsque l'avis de réception a été signé par le conjoint du destinataire de
    la lettre (Cass. soc., 29 juin 1995, no 93-13.159, Bull. civ. V, no 229).

    Est-ce un revirement de jurisprudence? une histoire de dualité entre civil et administratif?


    Bonne soirée

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 357
    Je pense à une question de dualité entre civil et administratif, car sur un autre site, il est noté
    1er cas: le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli.


    SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon.


    2ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.


    3ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation par le facteur).


    SOURCE: Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 9 novembre 1992, 132878, mentionné aux tables du recueil Lebon
    Aussi, la question qui vient automatiquement. La lettre reçue en AR venait-elle d'une administration ou d'un privé ?
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 152
    Bonjour,


    Votre conclusion me paraît bonne ; mais vu que le demandeur n'est pas venu (en tout cas pas en se connectant) depuis le 11 mai, il y a tout à croire qu'il ne reviendra pas répondre.


    Bonne soirée

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