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Ordonnance d'injonction de payer rendu par un tribunal non territorialement competent

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    37
    Bonjour, voila mon probleme, aujourd'hui m'as été signifié une ordonnance d'injonction de payer. Je compte y faire opposition d'autant que je suis certains que la dette est forclose, mais le probleme qui se pose est le suivant : j'ai déménager en octobre, j'ai informé le créancier de ma nouvelle adresse, or ce dernier à presenté sa requête au tribunal du lieu de mon ancienne adresse en décembre. Il y a 700 km entre les deux. En cas d'opposition je ne pourrais m'y rendre, les couts de transports sont presque aussi cher que la dette en elle même et un avocat ne serait pas rentable sur une si petite somme. Puis je demander la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer au motif que le tribunal qui l'as rendu n'etait pas térritorialement compétent ?
    Le créancier connaissait parfaitement mon adresse, preuve en est les courriers qui m'y ont été adressé, et que l'huissier n'as eut aucun mal à me trouver pour me signifier l'ordonnance d'injonction de payer.
    Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1406 du CPC, « le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des débiteurs poursuivis ».
    C’est-à-dire, conformément à l’article 43 du CPC, « s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».
    est ce que je peut prétendre demander à faire appliquer ce texte ?
    D'avance merci pour vos retours.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Bonjour !

    Vous pouvez soulever une exception d’incompétence territoriale en indiquant au juge le tribunal que vous estimez compétent.
    Si l’exception est retenue cela aura comme conséquence d’obliger votre créancier à former une nouvelle requête en injonction de payer devant le tribunal compétent si la prescription court encore.

    L’exception de procédure doit être présentée in limine litis c'est-à-dire avant toute fin de non recevoir et toute défense au fond.

    Si l’exception d’incompétence n’est pas retenue et que vous estimez la dette forclose il vous faudra soulever une fin de non recevoir.

    Mais pour cela il vous faudra vous déplacer.
    Si vous gagnez , vous pourrez récupérer vos frais de déplacement.
    ( en demandant le remboursement de vos frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile )


    Comment êtes vous certain que la dette est forclose ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 675
    Puis je demander la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer au motif que le tribunal qui l'as rendu n'etait pas térritorialement compétent ?
    Non.


    (blalblabla pour atteindre la limite des 10 caractères voilà c'est fait)
    julienfabien a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    37
    Citation Envoyé par JAB33 Voir le message
    Bonjour !

    Vous pouvez soulever une exception d’incompétence territoriale en indiquant au juge le tribunal que vous estimez compétent.
    Si l’exception est retenue cela aura comme conséquence d’obliger votre créancier à former une nouvelle requête en injonction de payer devant le tribunal compétent si la prescription court encore.

    L’exception de procédure doit être présentée in limine litis c'est-à-dire avant toute fin de non recevoir et toute défense au fond.

    Si l’exception d’incompétence n’est pas retenue et que vous estimez la dette forclose il vous faudra soulever une fin de non recevoir.

    Mais pour cela il vous faudra vous déplacer.
    Si vous gagnez , vous pourrez récupérer vos frais de déplacement.
    ( en demandant le remboursement de vos frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile )


    Comment êtes vous certain que la dette est forclose ?
    Merci pour ce retour, dois-je soulever l'incompetence en même temps que je fait opposition ? Ou dois je le faire a part ? si c'est le cas, comment ça se passe pour le délai qui s'ecoule pour former opposition a l'ordonnance d'injonction de payer ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Bonsoir !

    Il est de principe que l’opposition est la voie de recours utilisable contre l’ordonnance portant injonction de payer quel que soit l’objet de la contestation y compris lorsqu’il s’agit de l’incompétence du juge saisi.
    Vous ne pouvez donc pas soulever l’incompétence en dehors de l’opposition.
    Le délai pour former opposition est d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.
    Si vous soulevez l’incompétence et que le juge vous donne raison, votre créancier pourra réitérer sa requête devant le bon tribunal et vous vous retrouverez dans la même situation.
    Si vous êtes certain que la dette est forclose le mieux serait peut être de ne pas soulever cette incompétence territoriale et de soulever un fin de non recevoir pour forclusion.
    Cela ne vous empêche pas de demander le remboursement de vos frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    37
    Voila tout est dans le titre, comment proceder concretement pour soulever une exception d’incompétence territoriale suite à une ordonnance d'injonction de payer qui a été rendu par le tribunal d'instance de mon ancien domicile et qui n'etait pas compétent au moment ou il a été rendu, puisque de 1 j'avais déménagé à 700 km et de 2 j'ai bien la preuve que ce changement d'adresse avait alors été signalé par mes soins et pris en compte par l'organisme qui m'as assigné.

    Et qui de l'opposition ? Faut il joindre ma demande d'exception à l'opposition d'ordonnance d'injonction de payer ou les deux procedures sont distinctes ? Si elles sont distinctes, le temps que la demande d'exception soit traité met il en "pause" le délai d'un mois pour faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ?

    Merci d'avance
    ps : j'ai crée ce nouveau post, car je me suis dis que la réponse pourrait en interesser plus d'un et qu'elle etait plus précise que dans mon ancien post qui est plus vague.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 26/04/2018 à 18h35. Motif: Deplacement en suite de ciscussion initiale

  7. #7
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 347
    Bonjour
    ps : j'ai crée ce nouveau post, car je me suis dis que la réponse pourrait en interesser plus d'un et qu'elle etait plus précise que dans mon ancien post qui est plus vague.
    Désolé mais non.
    Vous ne multipliez pas les discussions sur le même sujet (la charte l'interdit).
    Et ça ne peut pas être une nouvelle discussion puisqu'elle ne commençait pas par "bonjour".

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    37
    Je reviens donc vers vous car j'ai besoin d'un précision, je viens de rediger mon opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et j'y souleve donc l'exception d'incompétence territoriale. Je voulais savoir comment se passe la suite, faut il quand même se rendre à l'audience pour que le juge y donne droit ou non, ou rendra il sa décision avant tout débat ce qui me semblerait logique vu que cela doit se dérouler in limine litis. Dans le cas ou il accéde à ma requête, le créancier devra donc refaire les démarches devant le bon tribunal mais dans ce cas la les frais d'huissier pour l'acte précédent sera réglé par qui ? et enfin au cas ou ma demande serait rejetté, je serais quand même au moins convoqué à une audience pour me défendre ?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Bonjour !

    Si vous formez opposition vous devez impérativement vous rendre à l’audience.

    Si vous soulevez une exception d’incompétence, vous devez à peine d'irrecevabilité, motiver votre demande et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction vous demandez que l'affaire soit portée.

    Si l’exception d’incompétence est retenue cela aura comme conséquence d’obliger votre créancier à former une nouvelle requête en injonction de payer devant le tribunal compétent.
    Dans ce cas, les frais d’huissier de la première requête resteront à la charge de votre créancier.

    Si le juge décide immédiatement de ne pas retenir l’exception d’incompétence il peut demander aux parties de conclure sur le fond et l’audience se poursuivra normalement.
    Si les parties ne sont pas prêtes à plaider, l’affaire sera renvoyée à une date ultérieure.
    Dans les deux cas, il vous faudra alors soulever une fin de non recevoir si vous estimez la dette forclose.
    N’oubliez pas de demander le remboursement de vos frais de déplacement au titre de l’article 700 du code de procédure civile )
    Dernière modification par JAB33 ; 08/05/2018 à 15h27.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    37
    Bon quoi que je fasse je suis obligé de faire 1400 kilometres aller-retour pour me défendre. Je trouve cela fort désagréable et je pense que c'est clairement de la strategie de mon adversaire qui savait trés bien ou j'habitait au moment de demander l'injonction de payer, c'est quand même un peu facile je trouve, mais bon on ne se bat pas contre des moulins a vents. Tant pis à défaut je me ferais representer par un avocat même si ca me coutera surement plus que ce que mon adversaire me reclame.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    51
    Comme cela a déjà pu être écrit, mais pour que vous compreniez peut-être mieux: en principe, si vous gagnez un litige devant le juge, les frais liés à ce litige vous sont remboursés.

    Cela se fait par deux voies:
    - d'abord les dépens auxquels la partie perdante est condamnée en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile. Ces dépens comprennent un certain nombre de dépenses prévues à l'article 695 du Code de procédure civile.
    - ensuite par celle de l'article 700 du Code de procédure civile, concernant les frais exposés et non compris dans les dépens.

    Vous pourrez par ce biais demander le remboursement des honoraires de votre avocat ou de vos frais de transport. Attention, pensez bien à demander l'application de l'article 700 (si un avocat ne s'en charge pas pour vous) assortie de la somme que vous souhaitez vous faire rembourser. N'hésitez pas à fournir des preuves de ces sommes (par exemple une estimation du coût d'essence et de péage, éventuellement le congé sans solde pris, etc).

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2011
    Messages
    37
    Citation Envoyé par Fonzi Voir le message
    Comme cela a déjà pu être écrit, mais pour que vous compreniez peut-être mieux: en principe, si vous gagnez un litige devant le juge, les frais liés à ce litige vous sont remboursés.

    Cela se fait par deux voies:
    - d'abord les dépens auxquels la partie perdante est condamnée en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile. Ces dépens comprennent un certain nombre de dépenses prévues à l'article 695 du Code de procédure civile.
    - ensuite par celle de l'article 700 du Code de procédure civile, concernant les frais exposés et non compris dans les dépens.

    Vous pourrez par ce biais demander le remboursement des honoraires de votre avocat ou de vos frais de transport. Attention, pensez bien à demander l'application de l'article 700 (si un avocat ne s'en charge pas pour vous) assortie de la somme que vous souhaitez vous faire rembourser. N'hésitez pas à fournir des preuves de ces sommes (par exemple une estimation du coût d'essence et de péage, éventuellement le congé sans solde pris, etc).
    Merci, je comprend bien que je pourrais être remboursé, mais au chômage avec 900 euros par mois et environ 300 euros pour le transport en question, encore faut il avoir les moyens d'avancer les dits frais de transports. Trop riche pour avoir l'aide juridictionelle (couple avec enfant et 1700 euros de revenus pour le foyer donc au dessus du plafond de peu), et trop pauvre pour me payer un avocat, vive la France.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/05/2018 à 20h22. Motif: Opinion hors sujet

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