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Effacement Casier judiciaire B1, rappel à la loi

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    2
    Bonsoir,

    Mineur au moment des faits, j'ai reçu un rappel à la loi pour dégradation de biens publics. J'ai cru comprendre alors que ceci a été écrit sur mon bulletin 1 du casier judiciaire.
    Je souhaite simplement savoir si mon casier redeviendra vierge de lui même après un délai (3 ans ?) ou si il fallait faire une démarche d’effacement ?
    J'étudie le droit et je ne souhaite pas que mon casier soit un frein à l'embauche dans la fonction publique si possible ..

    Merci beaucoup d'avance

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    20
    Bonjour,

    En effet la mention de la condamnation à votre B1 sera supprimé dans un délai de 3 ans à compter de la condamnation. Si toutefois vous souhaitez en être sûr, n'hésitez pas à écrire au procureur de la République de votre ressort, vous pouvez d'ailleurs puisque les faits ont été commis avant vos 21 ans, demander la suppression anticipée de la mention au casier (toujours auprès du procureur).

    Bonne continuation

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    2
    Merci de votre réponse claire et rapide !

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