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  • 1 Posté par VincentB_

légitimité cours d'appal

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 174
    Bonjour,

    j'aurais aimé savoir si la cours d'appel était légitime dans le cadre d'une procédure entre mes voisins et moi.
    J'ai signé avec ces derniers un protocole d'accord pour des travaux sur leur mur pignon entrainant un passage par mon terrain. Ces travaux sont pour refaire l'étanchéité de leur mur. Après plusieurs années de litiges, nos assurances respectives ont stipulé que mon arrosage de jardin pouvait participer à cette humidité.
    L'entreprise censée faire les travaux n'est jamais venue et mes voisins me reprochent d'en être la cause. Ils m'ont assigné devant le TI qui a rejeté leur demande puisqu'aucune preuve n'avait été amenée. Ils ont fait appel de cette décision.
    Le montant des travaux est de 1500€environ.

    La cour d'appel est elle légitime pour ce litige? Ne doivent ils pas plutôt saisir la cour de cassation?

    Merci par avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 564
    Bonjour,

    Impossible de répondre, on ne connaît pas leurs demandes...

    Cela n'a rien à voir avec le montant des travaux mais avec celui de leurs demandes.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 174
    Ils demandent l'application du protocole et une astreinte de 100€ par jours depuis octobre 2017

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 564
    D'après les (rares) éléments communiqués, demande indéterminée en son montant donc à charge d'appel...
    Julien76 a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    704
    Bonjour,

    Ce qui compte, il me semble, n'est pas tant ce qu'ils demandent aujourd'hui que ce qu'ils demandaient devant le TI.
    Le jugement du TI mentionne-t-il être rendu en premier et dernier ressort ou pas ? Si oui, cour de cass, sinon appel.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 564
    Les jugements de TI sont souvent muets sur ce point...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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