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dette fond de garantie

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    5
    Bonjour
    en 2013 j'ai été condanne a 18 mois de prison et 350.000 euros a regler au fnd de garantie
    conduite sans persmis et sans assurance (voiture pretée et j'ignorais que pas assurée).
    accident grave d'une personne qui en est decedée par la suite malheureusement.
    j'ai payé au fond de garantie pendant 2 ans puis leur ai écrit que je ne pouvais plus regler. je n'ai pas eu de suite, et pas de nouvelles de leur part depuis 13 ans.
    qu'est ce que je risque aujourd'hui ? j'ai toujours cette épée audessus de ma tête et ne vis pas sereinement ayant toujours peur.
    le fond de garantie peut il encore a tout moment revenir vers moi pour régler?
    je n'ai aucun bien et gagne que le smic.
    merci de votre aide

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    5
    Bonjour s'il vous plait quelu'un peut me répondre ? je suis desespéré, merci

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 142
    Bonjour,

    Vous pouvez toujours jeter un coup d'oeil à cette discussion : http://forum-juridique.net-iris.fr/f...surance-5.html

    Bonne journée

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    5
    Bonjour désolé mais je n'ai toujours pas reçu de réponse satisfaisante à ma question. S'il vous plaît répondez moi. Merci

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 142
    Bonjour,

    Si les gens ne répondent pas, c'est qu'ils ne savent pas ; il vaut mieux ne rien vous répondre que de vous répondre de manière approximative.
    Un mot quand même : généralement, l'assurance ne joue pas en cas de conduite sans permis valable. Aussi, même si la voiture avait été assurée, il est probable que l'assureur n'aurait pas payé.

    Bonne journée

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    5
    Bonjour
    je sais bien que l'assurance ne fera rien, puisque il y a eu condamnation et c'est au fond de garantie que je dois cette somme.
    ma question est : je n'ai pas de nouvelles depuis 13 ans, est ce que cette dette est toujours d'actualité ou il y a un delai de prescription.
    Merci
    aussi je pensais que ce site on pouvait avoir des réponses via des spécialistes du droit. peut etre me suis je trompé !

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 793
    marie,
    comme sur la plupart des forum ouverts à tous, sur net iris, tout le monde peut poser des questions et tout le monde peut y répondre, ce ne sont donc pas obligatoirement des juristes qui répondent et les réponses se limitent à des conseils juridiques et ne sont pas des consultations juridiques, monopole des professionnels du droit..
    si vous voulez avoir une réponse émanant d'un avocat, il est possible sur ce site de consulter un avocat par téléphone mais c en'est pas gratuit.
    salutations

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 142
    Bonjour,

    Je parlais de manière générale et non pour ce cas précis : même si la voiture avait été assurée, vous n'auriez probablement pas été couverte du fait du défaut de permis.
    On a bien compris la question, mais si personne ne sait, personne ne va vous répondre. Les connaissances des bénévoles ne sont pas infinies.

    Désolé!

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    5
    ok merci pour vos retours
    pourrais je avoir une réponse d'un juriste alors ? il y en a t il dans le "coin" ?
    merci

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 832
    Comme il vous a été dit, vous pouvez en trouver sur ce site ; via l'onglet conseils d'avocats.

    Ceci dit, le recouvrement pour le compte du FGA est assuré par les impôts ; ils n'ont donc peut être pas encore transmis le dossier.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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