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Problème avec un avocat aux conseils, refus de se laissr payer par une PJ

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    344
    Bonjour,

    Dans une procédure, j'ai cumulé les garanties de 2 contrats de protection juridique (PJ).

    En 1ère instance je n'ai rien déboursé, les 2 assureurs PJ ont payé l'avocat, partenaire d'une des compagnies et recommandé par elle; j'ai succombé,

    En Appel je n'ai rien déboursé, les 2 assureurs PJ ont payé l'avocat, partenaire d'une des compagnies et recommandé par elle; j'ai succombé, l'avocat m'indiquant l'arrêt d'appel très orienté et particulièrement décevant. ( Prud’hommes ).

    Souhaitant me pourvoir en cassation, l'une des 2 compagnies m'a indiqué et recommandé un avocat aux conseils qui a refusé d'être payé par les 2 assureurs PJ, a exigé que je le paye d'abord pour 1- étudier l’opportunité du pourvoi; 2- le cas échéant l'introduire.

    Or la somme réclamée, de plusieurs milliers d'euros, représentant quelques mois de mes revenus actuels, était bien trop importante pour que je la verse préalablement pour me faire rembourser ensuite (et dans des délais peu rapides) , nonobstant qu'elle dépassait les 2 plafonds de prise en charge des 2 assureurs, alors qu'il est partenaire.

    J'en ai informé l'avocat qui n'a rien voulu entendre, et à quelques jours de la forclusion pour former le pourvoi.

    Aujourd'hui le délai à me pourvoir en cassation est dépassé, et j'estime avoir subi une perte de chance, à minima, de soutenir ma cause en cassation, chance même minime, et que l'avocat aux conseils à fauté. ( jurisprudence sur ce thème d'un avocat qui n'a pas formé appel, la perte de chance a été retenue, si minime soit elle)

    Qu'en pensez vous ? Que dois-je faire ?

    a- Saisir le bâtonnier ? ou b- rechercher sa responsabilité civile pro ?

    Espérant avoir été clair et complet, merci à tous.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 605
    Bonjour,

    Je ne vois pas ce que vous pourriez reprocher à cet avocat, du moins ce dernier va vous opposer :

    1) il vous appartenait d'en contacter plusieurs. L'un d'entre eux aurait accepté la PJ (on en trouve d'ailleurs à tous les prix, j'en connais un qui ne prend que 1600 le pourvoi + mémoire).

    2) il vous appartenait de saisir le BAJ et de formuler vos critiques contre l'arrêt, même si vous êtes novice, cela vous aurait permis d'interrompre le délai au pourvoi durant au moins 4 à 5 mois (le temps de trouver un avocat qui accepte la PJ).

    ---------- Message ajouté à 11h01 ---------- Précédent message à 10h34 ----------

    Alors je nuance mon propos car j'ai oublié de vous poser la question, à savoir si l'avocat avait accepté le mandat? (même s'il disait d'abord vouloir étudier l'affaire, il aurait pu d'emblée accepter le mandat pour ensuite voir vos chances).

    Si vous avez cette preuve, cela peut changer la donne.

    En effet, si l’avocat avait accepté le mandat de représentation lorsqu’elle est obligatoire, il n’aurait pu se décharger dudit mandat tant qu’il n’était pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué (2ème Chambre Civile 21.02.2008 et jurisprudence constante).

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    344
    Votre question est pertinente, je ne sais pas si tacitement il a pu accepter un mandat, mais je sais qu'il m'a été proposé par l'assureur PJ, que j'ai informé de la situation, mais sans me répondre et me proposer un autre avocat au conseils.

    Ceci étant nous avons échangé par mails avec cet avocat qui ne m'a jamais dit clairement refuser mon affaire, mais simplement qu'il voulait être payé par moi d'avance ( dans le cadre d'une garantie de PJ, pour rappel ??!).

    En d'autres termes nos échanges sur l’affaire d'avant sa proposition étrange de vouloir être payé par moi et pas par les 2 assureurs PJ vaut elle acceptation tacite ? je ne sais pas. Mais je relève que, en théorie, il y a des règles qui régissent les relations entre les assureurs PJ les clients et les avocats partenaires de ces assureurs, en d'autres termes ce n'est pas comme si je devais choisir un avocat dans une procédure plus traditionnelle; le choix de l'avocat étant libre bien entendu. J'ajoute que bien évidemment ni la PJ ni l'avocat ne m'ont conseillé de saisir le BAJ de la cour de cass, ni ne me l'ont simplement indiqué ( défaut de conseil ?)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 605
    Bonsoir,

    Une "acceptation tacite" comme vous l'entendez ne marchera pas... les avocats aux conseils formalisent l'accord par écrit.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    344
    Quoi qu'il en soit, outre ce que j'ai déjà écrit, et nonobstant les rapports usuels ou contractuels entre un assureur PJ et un de ses avocat partenaire, qui ici posent question, je me demande s'il est très déontologique aux circonstances de l'espèce de demander par avance une somme représentant plusieurs mois de mes revenus à un justiciable, vu l'urgence, en sachant que de toute manière les assureurs PJ l'auraient payé in fine tant pour l'étude du pourvoi et ses chances de succès que pour la procédure si elle avait été engagée ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 605
    Bonjour,

    Comme je vous l'ai dit, il vous appartenait de faire les démarches 1) et 2)

    Ne vous risquez pas à engager une action, c'est à l'évidence perdu.

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