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Huissier, paiement direct au créancier

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    209
    Bonjour à vous !

    J'ai quelques questions sur les procédures impliquant un huissier agissant en vertu d'un titre exécutoire.

    1. Si un huissier a signifié un commandement de payer SANS signifier au préalable le titre exécutoire en vertu duquel il agit, qui paie les frais de ce commandement ?
    2. Dans cette même situation (1.), si en plus le débiteur a payé l'intégralité du principal, le chèque est arrivé en LRAR et encaissé le surlendemain, au lendemain de ce commandement de payer directement au créancier, l'huissier peut il néanmoins saisir les comptes bancaires du débiteur pour se faire payer les coûts de son commandement (donc plus de principal du et toujours pas de signification du titre) ?
    3. Si un huissier de justice, agissant en vertu d'un titre exécutoire, n'établit qu'un :
    • Commandement de payer aux fins de saisie-vente
    • Indisponibilité du certificat d'immatriculation
    peut-on faire valoir cette jurisprudence Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-13.162 et de fait contester l'application de, anciennement l'article 8, et nouvellement l'article A 444-31 ?


    Merci à vous !

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 253
    Si un huissier a signifié un commandement de payer SANS signifier au préalable le titre exécutoire en vertu duquel il agit, qui paie les frais de ce commandement ?
    Vu qu'on peut faire signifier un commandement de payer sans avoir de titre exécutoire et qu'il soit bien à la charge du débiteur, il est souhaitable, pour qu'on puisse réponde, que vous exposiez toutes les données du problème.

    De quoi s'agitil?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    209
    Bonjour !

    Alors il s'agit d'une décision du TGI concernant l'audience statuant sur Intérêts Civils seuls dans une procédure pénale (pas sûre de coller les bons mots où il faut...)
    La détermination du montant des dommages et Intérêts était le sujet.
    Avocats obligatoires.
    Délai d'appel éteint (10 jours à compter du prononcé car procédure pénale (action civile faisant suite à l'action publique)).

    Seule la partie civile a eu le jugement de la part du tribunal.

    ==== MàJ ==== :
    Ahh.. J'ai trouvé ça : Civ. 2e, 15 mars 1995 pour répondre au point 1. L'ai-je bien comprise ? Aucune plus récente ne la contredit ? Enfin, pour dire que le commandement est "frappé de nullité".
    La nullité entraine elle bien le paiement des frais par le débiteur ?
    Dernière modification par Myrtillou ; 10/04/2018 à 17h31.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    209
    Help!

    L'huissier revient à la charge..

    On a reçu un courrier qui exige que l'on paie :
    Requête ficoba
    Réquisition immatriculation vtm
    Commandement de payer
    Total DRE 8 acquis
    Total DRE 48 sur solde

    Sous peine de continuation de la procédure..

    Je maintiens que le jugement ne nous a jamais été signifié !

    Je maintiens également mes questions
    Dernière modification par Myrtillou ; 16/04/2018 à 19h36.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 605
    Bonsoir,

    Vous adressez un RAR dés demain à l'huissier (+ copie au créancier) lui exposant, arrêt de cassation de 1995 à l'appui, qu'il n'a pas signifié et qu'en conséquence vous allez demander l'annulation du commandement ainsi que des dommages-intérêts. De cette manière, vous vous couvrez (il faut toujours prévenir l'adversaire).

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    209
    J'en prends bonne note !

    Je le rédige dès ce soir.

    Est-ce que si j'indique à l'huissier qu'il n'a pas signifié le jugement il peut néanmoins créer un acte de toute pièce à réception de ma LRAR et l'anti-dater pour qu'il ait l'air d'avoir été signifié qq jours avant son commandement ?...
    C'est ma plus grande crainte... :x

    Merci à vous

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 605
    Ne vous trompez pas de cible...

    Quand je vous dis de "prévenir votre adversaire", je parle de votre créancier.
    Si vous êtes contraint de faire annuler le commandement, ce sera votre créancier qui sera face à vous devant le juge.
    Ce n'est donc pas l'huissier qui est en cause.
    L'huissier ne prendra jamais le risque de faire un faux public alors qu'il n'est pas responsable.
    Ce qu'il va faire c'est analyser la situation et, si vous êtes fondé, sans doute interrompre son exploit le temps de voir avec le client.

    C'est pourquoi vous adressez un RAR aux deux, en précisant bien "la SCP xxx me lit en copie" et "mon contradicteur M/Mme xxx me lit en copie".

    Et bien entendu vous joignez une photocopie de l'arrêt de 1995.
    Essayez d'ailleurs d'en trouver de plus récents.
    Dernière modification par Yomyom ; 16/04/2018 à 20h36. Motif: fautes de frappe

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    209
    Ce n'est pas évident comme situation..Car :

    Le chèque du montant total accordé par le juge a été envoyé au créancier et encaissé par le créancier.
    Le créancier en a fini avec nous (l'avocate adverse a cessé de nous harceler et a accusé réception du chèque)..

    En revanche, c'est bien l'huissier seul qui menace de saisir car il veut absolument récupérer les frais qu'il aurait engagés (la petite liste que je vous ai faite plus haut) alors que suite à un appel téléphonique de sa part il y a une semaine à peine, on lui a bien dit qu'il n'avait pas signifié le jugement et que du coup les frais ne faisaient pas partie d'une exécution forcée, encore moins sur le fondement d'un titre exécutoire, et que du coup, il devait se retourner contre le créancier, mais qu'il avait sûrement déjà payé avec les provisions..
    L'huissier a ri et a dit "ne vous étonnez pas si on vient saisir dans qq jours", c'est pourquoi on a reçu cette lettre j'imagine...

    Mais, si je dois aller devant le JEX pour contester, je devrais assigner le créancier alors qu'en fait il s'en fiche ?..

    (Pour appuyer le caractère obligatoire de la signification :
    Jugement pénal statuant sur les Intérêts civils seuls, mon cas ici : signification obligatoire
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 octobre 2015, 14-23.370, Inédit:

    ”[...] qu'en retenant que le jugement rendu le 10 août 2007 par le tribunal correctionnel de Mamoudzou, statuant sur les intérêts civils, sur le fondement duquel a été délivré le commandement aux fins de saisie vente litigieux, n'avait pas à être signifié, la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile, ensemble les articles 554 et 707 du code de procédure pénale.”)
    Dernière modification par Myrtillou ; 16/04/2018 à 21h17.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 605
    Citation Envoyé par Myrtillou Voir le message
    Ce n'est pas évident comme situation..
    Si c'est évident !

    Ce n'est pas l'huissier qui a décidé seul, comme ça par enchantement, de réaliser un commandement.
    Il a reçu mandat de votre créancier... et il n'est que l’exécuteur, comme l'est un avocat qui exécute les instructions d'un client.
    Le mandant est donc responsable, point final.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    209
    C'est noté !

    J'irai dans ce sens dans ma lettre..! J'espère que ça va fonctionner :x..

    Merci pour vos conseils !
    Je laisse le post ouvert pour expliquer la suite..!

    Est-ce qu'au passage vous savez s'il y a un répertoire officiel d'inscription des actes des huissiers pour prouver la date d'établissement d'un acte ? :x

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    209
    Bonjour !

    J'ai envoyé ma LRAR et l'huissier a répondu par une LRAR..

    Elle indique que le "commandement aux fins de saisie-vente" comporte en pièces jointes le jugement...

    Est ce que c'est valable ça pour dire que le jugement a été signifié ?

    (je n'ai que la copie envoyé par lettre simple, je ne suis pas passée à l'étude)
    (un précédent huissier avait envoyé une "signification d'un titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente", ce que je trouve, carrément plus clair !)
    Dernière modification par Myrtillou ; 21/04/2018 à 11h01.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 605
    Bonjour,

    Un huissier peut effectuer une signification + commandement en un seul exploit, pourvu que l'acte le "stipule".

    Est-ce vous sûre de ne pas être dans ce cas de figure ?

    Si ce n'est pas le cas, qu'a donc répondu exactement l'huissier à votre RAR (soyez plus précis).


    (je n'ai que la copie envoyé par lettre simple, je ne suis pas passée à l'étude)
    (un précédent huissier avait envoyé une "signification d'un titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente", ce que je trouve, carrément plus clair !)
    Je ne comprends rien là......
    De quoi parlez vous ?

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