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  • 1 Posté par Yomyom

depart du delai pour appel TGI

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    45
    Bonjour,

    Mon avocat a reçu daté du 2 mars, le jugement suite à une assignation au TGI.
    L'audience datait du mois de novembre.

    Le délai pour faire appel est d'un mois, mais ce mois commence au 2 mars, ou quand je serai officiellement "averti" du jugement par huissier ?

    merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    45
    re ...
    N'ayant pas de réponse et en cherchant, le site service_public... dit :

    Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare).

    Et de nouveau une question , huissier, d'accord, mais "notification par le greffe" , est ce que le fait que mon avocat ait une copie du jugement veut dire qu'il a été notifié par le greffe ?

    merci

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 692
    Bonsoir,

    Vous pouvez faire appel dés que vous avez reçu le jugement.

    La notification par le greffe : l'acte le précise, vous recevez les modalités joint à la décision.
    Si vous n'avez rien avec, c'est qu'il n'y a pas notification.

    Quand à la signification par huissier, c'est peut être demain.. comme dans 6 mois.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    45
    Bonjour,


    Vous pouvez faire appel dés que vous avez reçu le jugement.
    ma question n'est pas "à partir de quand" , mais "jusqu'à quand" d'où l'interrogation sur le départ du "mois" ....

    La notification par le greffe : l'acte le précise, vous recevez les modalités joint à la décision.
    Si vous n'avez rien avec, c'est qu'il n'y a pas notification.

    Quel acte , quelle décision ?
    Voulez-vous dire que si çà devait être une notification par le greffe, ce serait marqué dans le jugement ?

    Quand à la signification par huissier, c'est peut être demain.. comme dans 6 mois.
    Parlons-nous de la même chose, parce que si c'est la notification par huissier qui fait foi et qu'il passe dans 6 mois, ca risque être bizarre pour l'appel , non ?
    ce serait possible ???

    merci

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 692
    Bonjour

    Je vous ai répondu que si il n'y a ni notification par le greffe ni signification par huissier, vous pouvez faire appel dés que vous avez reçu le jugement (je n'ai pas dit "vous devez"), ce qui implique que vous faites ce que vous voulez, comme bon vous semble, aucun délai d'un mois en court... mais vous avez 2 ans à partir du prononcé sinon vous ne serez plus recevable.

    La notification par le greffe : à la décision est attaché l'acte de notification du greffe, le tout expédié en RAR (enfin, parfois ils oublient le RAR).

    La signification par huissier : le délai butoir est de 10 ans, mais si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de signification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

    Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative :

    le défendeur ne comparaît pas ;
    la décision est rendue en dernier ressort ;
    la citation en justice n’a pas été délivrée à personne.

    Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative :

    le défendeur ne comparaît pas ;
    la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.
    Stéphane B a trouvé ce message utile.

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