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opposition à titre éxecutoire

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    bonjour,
    suite à une cession de créance, une société de recouvrement mande un huissier de justice afin de recouvrer sa créance en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue le 06/05/01 et signifiée le 16/07/01 à mairie.
    revêtu(e) de la formule exécutoire en date du 03/09/01 et signifiée en la forme en date du 20/09/01 à madame x (qualité sœur) .
    estimant ne pas avoir été signifié à personne j'ai donc déposer une opposition au tribunal d'instance.
    je suis donc convoqué dans un mois au tribunal pour m'expliquer.
    je souhaiterais connaitre les arguments que je pourrais donner au juges afin de défendre mon dossier.
    en sachant que je n'ai jamais eu de mesures d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie de mes biens depuis les significations.
    merci.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 635
    Bonjour
    je souhaiterais connaitre les arguments que je pourrais donner au juges afin de défendre mon dossier.
    Il ne s'agit a priori pas d'argument de forme puisque la décision de justice rendue exécutoire est encore valable, et que votre opposition fait que l'affaire repart à zéro.

    Vous vous retrouvez donc face au demandeur ou a celui qu'il a subrogé dans ses droits, et qui vous demande de payer. SI la dette existe, vous pouvez demander un aménagement du remboursement de la dette, mais sans oublier que de fait vous avez depuis 2001 bénéficié d'un report de 17 ans deja

    Vous pouvez demander au Juge à ne payer a celui qui a racheté votre créance que le prix qu'il a payé (plus des frais et intérêts...) , et il faut donc pour cela que celui qui sera en face de vous a l'audience apporte devant le Juge la copie de la transaction ou bien des justificatifs permettant de prouver le montant de cette transition.
    Article 1699
    Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
    L'article date de 1804 mais il est encore valide.

    Si il ne les fournit qu'a l'audience ou juste avant, vous pouvez évidement demander de droit un renvoi au Juge de manière à pouvoir examiner lesdits documents et faire éventuellement une proposition.

    je n'ai jamais eu de mesures d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie de mes biens depuis les significations.
    Je ne vois pas trop comment faire prospérer un tel argument, qui ne semble pas en être un, puisque vous avez l'occasion de faire opposition.
    Dernière modification par ribould ; 11/03/2018 à 07h18.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    bonjour,
    concernant l'article 1699, le droit n'est pas litigieux puisqu'il a été reconnue par le tribunal avec les ordonnances d'injonction de payer devenue exécutoire.
    de plus l'opposition peut m’être refuser lors de l'audience,
    concernant une éventuelle prescription ou caducité de l'ordonnance celle ci sera t'elle affirmé délibérément par le juge ou doit je en faire la demande.
    car j'ai lu un article qui indiquait que la signification doit être faite à personne dans les 6 mois.
    Dernière modification par abdelebest ; 11/03/2018 à 07h33.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 635
    J'allais ajouter précisément https://www.doctrine.fr/d/CA/Rouen/2...46E7B879D56955 pour vous indiquer que l'article 1699 peut être appliqué que si la créance est litigieuse avec un arrêt de la Cours d'appel de Rouen sur ce sujet.

    Dans votre cas, -mais on arrive à la limite de mes connaissances-, je pense pas qu'on puisse dire qu'elle n'est pas litigieuse puisque cela va être rejugé.
    Vous ne contestez pas une mesure d'exécution, vous faites opposition et devant le Juge tout va être repris de zéro.

    de plus l'opposition peut m’être refuser lors de l'audience
    A quel titre?
    L'opposition peut être déclarée irrecevable si un des éléments fait défaut (Vous êtes par exemple hors délai du délai de 1 mois suivant le premier acte signifié a personne, or vous indiquez que les actes précédents n'ont pas été fait a personne, en ce qui concerne le délai vérifiez ou faites vérifier/ Vous n'avez pas fait opposition au bon endroit, qui normalement est le tribunal qui a rendu l'ordonnance en injonction de payer,....)

    Elle peut évidemment confirmer l'ordonnance, qui se transforme alors en Jugement, mais cela ne constitue pas un refus de l'opposition, juste une confirmation des décisions antérieures

    Allez consulter un avocat avec tous les documents, ou rendez vous a une consultation d'une maison de la Justice, voir si au cas ou votre assurance habitation est complétée d'une assistance juridique (cas des assurances mutualistes) si votre assistance peut vous aider.
    Dernière modification par ribould ; 11/03/2018 à 07h44.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    11
    j'ai consulté des juristes et avocats des maisons de justice,certains m'ont conseillés de ne rien faire et d'autres de faire opposition.
    je vais demander lors de l'audience un échéancier que sur le principal si possible,
    mais je souhaitais savoir si un vis de procédure pouvait être relever dans mon cas.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 635
    certains m'ont conseillés de ne rien faire et d'autres de faire opposition
    Il est certain que faire opposition ne change pas l'existence d'une dette si dette il y a.

    En ce cas, elle permet simplement en rétablissant le débat contradictoire de vous permettre de demander un aménagement des paiements, ce que ne permettait pas la procédure en injonction de payer;

    Su l'existence d'un vice (pas une vis) de forme, sur l'examen des documents du dossier permet de le dire de manière certaine mais je pense qu'en ayant deja consulté et juristeS et avocatS vous avez vos réponses.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    malheureusement ces juristes ou avocats sont souvent en retard et pressés donc on ne peut pas obtenir tous les détails que l'on souhaiterait.
    je souhaiterait savoir s'il existe un article ou loi qui permet d'annuler le titre exécutoire si le créancier titulaire n'engage pas de mesures exécutoire dans un certains laps de temps(ici pour mon cas 17 ans).

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 635
    Ca m'étonnerait que si vous ayez vu des avocatS et des juristeS et la maison de la Justice, tout le monde ait été si pressé et en retard (alors qu'il sembel s'gir de prestations gratuites) qu'il n'ai pu vous répondre, d'autant que vous êtes au courant de l'existence du 169ç et de ses limites, donc votre propre compréhension est très loin d'être faible;

    Pour la prescription vous êtes donc au courant de la loi de 2008 et de son application à votre propre cas, et que le calcul des 17 ans ne s'applique nullement.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    je vous ai répondu concernant l'article 1699 par simple consultation du net qui m'en apprend bien plus que les juristes que j'ai rencontré jusqu’à aujourd’hui,
    -1 avocat qui ma demandé un décompte détaille des intérêts,
    -2 juristes dont un m'a conseillé de ne rien faire et l'autre de me renseigner au tribunal concernant le titre .
    concernant ma protection juridique,on m'a conseiller de prendre un avocat afin qu'il laisse trainer l'affaire jusqu'en juin 2018 afin de jouer ensuite sur la prescription(trop tard puisque j'ai fait opposition).
    par exemple je m'interroge sur l'article 478 :
    Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
    Dernière modification par abdelebest ; 11/03/2018 à 09h21.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 635
    concernant ma protection juridique,on m'a conseiller de prendre un avocat afin qu'il laisse trainer l'affaire jusqu'en juin 2018 afin de jouer ensuite sur la prescription
    Je ne vois pas comment laisser trainer l'affaire autrement qu'en la laissant trainer de votre côté et espérant pareil en face (l'intervention d'un avocat sauf à ce qu'il ne dise on ne fait rien n'ajoute pas grand chose).

    Je vois par ailleurs que vous êtes parfaitement au courant de la prescription et de son calcul.....

    Ce que vous avez fait certes interrompt une possible prescription, mais le risque pour vous est bien grand, et je pense que j'aurais aussi fait opposition, ma limite de compréhension est que je ne sais rien de la dette, de son montant, des détails de l'affaire, des conditions de subrogation et de rachat de la dette.

    Je ne vois pas en quoi le 1699 à priori n'est pas tentable dans votre cas puisqu'en faisant opposition, votre adversaire ne peut se prévaloir d'un jugement définitif ayant la force de la chose jugée avant le jour d l'audience.
    Dernière modification par ribould ; 11/03/2018 à 09h26.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    la créance est un prêt effectuer en 99 augmenter des intérêts et frais d'huissier.
    l'ordonnance d'injonction établie un montant de 6548 F avec intérêts de 7.6 % l'an sur le principal.
    le montant apposé sur le titre exécutoire est passé à 7755 F dont frais d'huissier et cout de l'acte en sachant que sur l'ordonnance le tribunal rejeter ladite ordonnance pour le surplus.
    le nouvelle huissier me réclame 1580 euros dont 910 de principal et 1187 d’intérêts moins 840 d’intérêts prescrits et 322 de frais,débours et requête.
    puis je me fixer au montant de l'ordonnance d'injonction plus les intérêts légaux soit 7.60 % l'an sur 5 ans maximum .
    merci.
    Dernière modification par abdelebest ; 11/03/2018 à 10h42.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 635
    Devant le Juge, si votre opposition est bien formée, votre affaire repart à zéro comme si elle était rediscutée à la date de la requete, donc on va rediscuter du principal et des intérets dus, de l'article 1699 si vous vous en prévalez, on en parle pas des intére^ts prescrits quand ils sont prescrits, et les intérets au taux légal se calculent au taux légal, pas au taux du contrat, à priori.

    Votre adversaire va demander d'ajouter un certain nombre de dépens et des articles 700.

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