Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Résultats 25 à 26 sur 26
Arborescence des messages utiles3Message(s) Utile(s)

opposition à titre éxecutoire

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    J'ai trouvé cette affirmation sur la page d'un avocat si elle est réel je peux l'utiliser dans mon cas :
    s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision de justice, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans, selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution

  2. #26
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 531
    Je vous ai deja répondu sur ce point. Relisez, et je pense que vous devriez en effet vous rapprocher d'un avocat.

+ Répondre à la discussion
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Assurance, huissiers/ titre exécutoire, opposition non prise en compte
    Par uncannyvalley dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/12/2016, 17h05
  2. Titre exécutoire d'une IP suspendu par une opposition hors délai.
    Par beton04f dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 35
    Dernier message: 19/02/2016, 12h29
  3. opposition a un titre executoire
    Par marie0110 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 22
    Dernier message: 08/05/2013, 12h01
  4. Opposition titre exécutoire
    Par Ludoa92 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/03/2010, 11h50
  5. Saisie attribution sans titre exécutoire
    Par Domdom dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 7
    Dernier message: 30/12/2004, 15h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum