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opposition à titre éxecutoire

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Bonjour !

    Remarques importantes concernant le retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.

    Les banques et les sociétés de crédit quand elles n’ont pas pu recouvrer leurs créances impayées les vendent par lot ( de 100 créances ou plus parfois ) à des sociétés sans état d’âme qui les achètent pour une bouchée de pain et les réclament ensuite aux débiteurs au prix fort par l’intermédiaire de sociétés de recouvrement souvent sans scrupules.
    On pourrait penser que l’article 1699 du code civil qui permet au débiteur de ne payer que le prix de cession de la créance litigieuse empêcherait les abus mais malheureusement cette loi est pratiquement inapplicable car pour qu’elle s’applique il faut que la créance soit litigieuse au sens du droit conformément à l’article 1700 du Code civil, "la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit".
    C'est-à-dire que pour que la créance soit litigieuse il faut qu’elle ait été contestée par le débiteur à travers l’introduction d’une instance.
    Or très souvent les titres exécutoires obtenus par les banques et les sociétés de crédit à l’origine l’ont été par une procédure d’injonction de payer.
    Or si la signification de l’ordonnance d’injonction de payer arrête la prescription , elle n’introduit pas l’instance qui est introduite uniquement par l’opposition formée par le débiteur dans le délai d’un mois.
    Or dans de très nombreux cas les débiteurs n’ayant pas été signifiés à personne n’ont pas pu former opposition et la créance concernée n’est pas considérée comme litigieuse.
    ( voir arrêt Cour de cassation Chambre commerciale 22 février 2017 pourvoi 15-19578 )
    Maintenant si le débiteur a pu faire opposition ou si le créancier a procédé par voie d’assignation une audience a eu lieu et un jugement a été prononcé.
    Or s’il y a eu un jugement avant la cession de créance celle-ci n’est plus litigieuse non plus puisque la créance est devenue certaine à cause du jugement rendu.
    ( voir arrêt Cour de cassation Chambre commerciale 25 octobre 2017 pourvoi 16-15096)
    Dans les deux cas de figure la loi ne peut pas s’appliquer.
    L’exercice du droit au retrait litigieux est à éviter car la démarche est la plupart du temps vouée à l’échec et en plus elle est dangereuse car si vous demandez à bénéficier du retrait litigieux vous reconnaissez la créance et vous ne pouvez plus soulever un autre moyen de défense sur le fond.
    Ce qu’il faut bien comprendre c’est que pour que le retrait litigieux puisse s’exercer il faut qu’il y ait eu contestation de la créance sur le fond et l’ouverture d’une instance, que la cession de créance ait eu lieu en cours d’instance mais avant qu’un jugement ne soit rendu ce qui assez rare dans la pratique.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 531
    Mais ici, en faisant opposition, on supprime de facto tout jugement antérieur....

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Certes l’opposition anéantit l’ordonnance d’injonction de payer.
    C’est cette opposition qui introduit l’instance et rend la créance litigieuse, avant elle ne l’était pas.
    La cession de créance a eu lieu bien avant l’introduction de cette instance à un moment où la créance n’était pas encore litigieuse.
    Pour que le retrait litigieux s’applique il faut que la créance soit litigieuse au moment de la cession c'est-à-dire qu’elle ait été contestée sur le fond du droit avant la date de la cession par l’introduction d’une instance.
    Cela paraît très technique mais les créanciers n’hésitent pas à soulever ce point de droit et la cour de cassation leur donnent toujours raison comme en témoignent plusieurs arrêts récents.
    ( voir arrêt Cour de cassation Chambre commerciale 22 février 2017 pourvoi 15-19578 )
    Dernière modification par JAB33 ; 11/03/2018 à 15h59.
    ribould a trouvé ce message utile.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    dans mon cas ,
    je pourrais demander que la cession de créance soit litigieuse puisque j'avais encore les moyens de faire opposition.
    de plus pourrais-je lors de l'audience déclarer l' Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution,
    L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
    Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
    et enfin Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.
    en espérant qu'un dépôt en mairie ne soit pas une notification.
    Dernière modification par abdelebest ; 11/03/2018 à 17h36.

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 531
    Merci pour vos éclairages, JAB33.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Bonjour !

    Complément d’information sur les cessions de créances :

    Si comme je l’ai indiqué dans mes précédents messages le retrait litigieux est très difficile à soulever comme moyen de droit, un nouveau moyen de défense concernant les cessions de créances s’ouvre aux débiteurs cédés suite à une décision très récente de la cour de cassation du 13 décembre 2017 ( chambre commerciale pourvoi n° 16-19681 )

    La cour de cassation rappelle que conformément à l’article L 214-172 du code monétaire et financier il appartient à celui qui transfère des créances par bordereau de continuer à assurer le recouvrement de ces créances et, pour ce faire, d'exercer les actions en justice nécessaires,
    Les banques et sociétés de crédit cèdent leurs créances à des fonds communs de titrisation qui ne jouissant pas de la personnalité morale sont représentés par des sociétés de gestion à l’égard des tiers. ( article L 214-180 du code monétaire et financier )
    Pour que ces sociétés de gestion puissent représenter les fonds communs de titrisation en justice à la place du créancier d’origine il faut qu’elles aient été précisément désignées comme chargées du recouvrement et que le débiteur cédé ait été informé de cette clause ce qui est rarement le cas.

    Si ces deux conditions ne sont pas réunies le débiteur cédé peut soulever une fin de non-recevoir pour faute de qualité à agir et faire déclarer irrecevable l’action en paiement.
    Contrairement au retrait litigieux, le fait de soulever cette fin de non-recevoir n’empêche pas de développer d’autres moyens de droit sur le fond.

    ( L’information du débiteur cédé concerne uniquement la désignation de la société de gestion comme chargée du recouvrement. La cession de créances elle même n’a pas besoin d’être signifiée au débiteur cédé puisqu’il s’agit de créances au profit d’un fonds commun de titrisation et l’article 1690 du code civil n’est pas applicable dans ce cas. Voir article L 214-169 Point V alinéa 2 du Code monétaire et financier, anciennement alinéa 8 de l’article L 214-43 et arrêt Cour de cassation chambre civile 2 du 7 juin 2012 pourvoi n° 10-25820 )


    Tout cela est assez complexe et ce moyen de défense est difficile à manipuler par un non-professionnel du droit mais si le débiteur est assisté d’un avocat il peut lui rappeler cette jurisprudence afin qu’il en fasse bon usage.
    ribould a trouvé ce message utile.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    bonjour,
    donc si je comprend bien la société qui à cédé la créance (sogefinancement) aurait du chargé la société (intrum justitia) afin de recouvrer la créance avant de lui céder et me le signifié par courrier ?
    Dernière modification par abdelebest ; 12/03/2018 à 09h14.

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    L'information se fait par lettre simple mais c'est au créancier d'apporter la preuve qu'il a bien informé le débiteur cédé.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    un courrier simple ne laisse jamais de trace comment prouver que je ne l'ai jamais reçu,
    de plus une copie d'un courrier peut être effectuer plus tard en signifiant me l'avoir envoyé.
    dans tous les cas je vous remercie de me donner tous ces renseignements donc je prend note,
    j'en aviserai mon avocat .
    Dernière modification par abdelebest ; 12/03/2018 à 09h23.

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Ce n'est pas à vous de prouver que vous avez été informé, c'est au créancier de prouver qu'il vous a informé.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    Bonjour,
    Cependant Le courrier de l'huissier me notifiant la cession de créances conformément aux dispositions de l'article 1324 du code civil m'empêche d'utiliser l'article l274-172.

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Vous confondez l’information concernant la cession de créance proprement dite et l’information faite au débiteur cédé, relative à la désignation de la société de gestion chargée du recouvrement.
    Tout ceci est très complexe et il est nécessaire que vous en parliez avec votre avocat.
    ribould a trouvé ce message utile.

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