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Saisir le Juge pour valider un accord transactionnel

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 531
    Bonjour

    Une question qui doit sembler basique:

    Comment puis (ou pouvons-nous) saisir le Juge des référés du TGI (Procédure alsacienne, il s'agit de la chambre commerciale du TGI Puisqu'il n'existe pas de Tribunal de commerce) pour faire valider par le Juge un protocole transactionnel entre moi-même propriétaire d'un local commercial et bailleur et mes deux locataires (Monsieur et Madame)?

    Je pose la question parce que bien évidemment si je souhiaterais éviter la case assignation (double assignation ici donc 180 euros).

    Existe t'il une procédure de requête conjointe ou de simple dépôt au greffe d'une demande commune?

    Merci d'avance
    Dernière modification par ribould ; 10/03/2018 à 14h01.

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