Vos question à l'Avocat
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Assignation et incompétence territoriale

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
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    127
    Bonjour,
    Suite à un partage amiable de biens immobiliers en indivision qui a échoué, un des indivisaires a assigné les autres indivisaires (dont moi) devant un tgi vers la mi janvier en vue d’une licitation et d’un partage judiciaire.
    J’ai vu 2 avocats et leurs réponses ne sont pas très limpides à mes yeux sur le sujet d’où mes questions ici :
    1- L’avocat de l’indivisaire qui nous a assigné s’est tourné vers un TGI qui n’est pas le bon donc il y a incompétence territoriale puisque c’est le juge d’un autre TGI qui doit être saisi.
    En conséquence, sans jouer les madame soleil, pourquoi l’avocat de l’indivisaire qui nous a assigné à fait une faute aussi flagrante ? est ce pour voir si l’on va déjà rentrer « dans la danse » et se défendre ou revenir vers eux de manière amiable ?
    De plus, les 2 avocats que j’ai consulté n’ont pas été clair sur le sujet : est ce que l’avocat que j’aurais diligenté pour me défendre est obligé de rédiger des conclusions d’incident aux fins d’incompétence territoriale et devra obligatoirement demander un renvoi devant le tgi compétent ? Ou est ce qu’il n’y a rien à faire et le juge du mauvais tgi le renverra « naturellement » vers le tgi adéquat?
    En effet, cette procédure est onéreuse et si ce n’est pas nécessaire de prendre un avocat pour cette démarche (plaider l’incompétence) ou si un des autres indivisaires qui se fait assigner plaide l’incompétence, pourquoi de mon côté devrais je prendre un avocat pour cela ?

    2- Sur l’assignation, il est indiqué que l’on doit prendre un avocat dans les 15 jours de la date de l’acte d’assignation, sous réserve d’un allongement de la distance.
    Pour info, l’ensemble des indivisaires des biens immos sont sur le Nord de la France alors que le bien est dans le sud.
    En conséquence, quel est le délai maximum pour prendre un avocat ?

    Merci par avance pour vos avis et aides

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    7 864
    Bonsoir,

    1 - Tout simplement parce que personne n'est à l'abri d'une erreur ; j'ai moi-même soulevé avec succès l'incompétence de la juridiction saisie par mon confrère il y a 3 semaines...

    Devant le TGI vous ne pourrez pas soulever l'incompétence sans avocat.

    2 - Le délai est de 15 jours en métropole.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 341
    le délai de 15 jours est théorique. tant que vous choississez un avocat avant que l'affaire ne soit en mesure d'être jugée, c'est bon.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
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    127
    Bonsoir et merci à vous 2 mais est on obligé de soulever l'incompétence et donc de payer un avocat pour cette démarche ou cela peut il être traité sur le tgi qui est normalement incompétent?

    et l'affaire est en mesure d'être jugée sous quel délai en moyenne afin de savoir s'il faut que je me dépêche ou pas (même si cela dépend certainement des régions et des juridictions)?

    Cdlt

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
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    127
    Bonsoir au forum,
    Si qqle un avait une idée sur la 1ère question je lui en serais reconnaissant.

    pour la 2ème, j'ai eu la réponse....cela aura mis 2 moi environ.
    Cdlt

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
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    127
    Bonsoir,
    Est ce que qqle un aurait la gentillesse de me répondre sur ce point svp:
    Est on obligé de soulever l'incompétence dans un premier temps ou cela peut il être traité sur le tgi qui est normalement incompétent?

    Merci
    Cdlt

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    7 864
    Voilà voilà.

    Donc ici il est question de compétence territoriale.

    Le juge ne peut se déclarer d'office incompétent en la matière, art 92 cpc.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
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    127
    Merci Vincent pour votre retour mais je n'arrive à pas à comprendre:
    Est ce que chacune des parties est obligée de prendre son avocat pour traiter cette incompétence territoriale ou chacun des avocats des parties peut par ex traiter le fond du litige en faisant abstraction de cette incompétence territoriale?

    Cdlt

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    7 864
    Citation Envoyé par Franck76 Voir le message
    Est ce que chacune des parties chaque défendeur est obligé de prendre son avocat pour traiter soulever cette incompétence territoriale
    Oui.

    Citation Envoyé par Franck76 Voir le message
    Est ce que [...] chacun des avocats des parties peut par ex traiter le fond du litige en faisant abstraction de cette incompétence territoriale?
    Non seulement il peut mais il doit ; car si jamais le juge ne se reconnaît pas incompétent cela signifie qu'il n'aura produit aucun argument. Casse-gueule...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
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    127
    Merci Vincent mais je suis désolé mais je n'arrive pas à comprendre dans votre réponse si les avocats des parties doivent impérativement soulever cette incompétence territoriale ou pas?

    Cdlt

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    7 864
    Vous n'avez jamais posé cette question...

    Non, l'avocat du défendeur n'est absolument pas obligé de le faire ; mais s'il ne le fait pas, le juge ne se déclarera pas incompétent d'office.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
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    127
    Bonjour Vincent,
    Merci encore pour votre aide.
    Je suis en train réellement de m'interroger sur le bon choix de mon avocat que l'on m'a recommandé dont j'ai signé puis envoyé sa convention d'honoraire par mail vendredi et le chèque de provision est prêt mais pas encore envoyé.

    En effet, j'ai dû désormais procédé rapidement car j'ai la date d'audience de mise en état qui est ds qqles jours uniquement et j'ai cru comprendre qu'il était urgent d'avoir un avocat.
    Malgré tout, si je ne me mets pas d'accord dès lundi avec mon avocat pour la suite et donc décide de rompre la convention d'honoraire signée, que va t il se passer lors de la date d'audience de mise en état ds qqles jours (n'étant pas représenté par un avocat)?

    Par ailleurs, sauf erreur et incompréhension de ma part, contrairement à ce que me dit mon avocat, selon vous, je ne suis donc pas obligé de soulever cette incompétence territoriale ce qui me permettrait de faire une belle économie de plusieurs milliers d'euros et de passer au fond.

    Que me conseillez vous?
    Je pensais envoyer un mail en demandant clairement à mon avocat s'il est obligatoire et nécessaire de traiter cette incompétence et si ce n'est pas le cas, de me refaire très rapidement une convention d'honoraire "classique au temps passé" sans forfait d'incompétence territoriale.
    Qu'en pensez vous?

    Enfin, concernant l'avocat postulant, entre le forfait de plusieurs milliers d'euros pour soulever l'incompétence territoriale et le ou les avocats postulants (car mon avocat n'est pas rattaché au tgi qui assigne qui est ds le gard), cela fait cher pour traiter uniquement la forme qui selon vous n'est pas obligatoire à traiter;
    A ce sujet d'ailleurs, mon avocat me dit que, ce département est une exception comme paris et la région parisienne: il faut déjà prendre un avocat postulant pour soulever l'incompétence puis un autre ensuite pour la suite lorsque l'affaire sera renvoyée.
    Qu'en est il également sur ce point car j'ai eu 2 échos différents?

    Merci pour votre patience.
    Cdlt

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