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Absence de convention d'honoraires

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    11
    Bonjour,
    Au mois de septembre 2017 j'ai lancé une recherche d'avocat sur un site internet, suite à cette recherche j'ai reçu de nombreuses réponses automatiques mais qui paraissent personnelles, j'ai répondu entre autre à une avocate qui m'a aussitôt demandé mon numéro de téléphone sur lequel elle m'a relancé plusieurs fois pour m'inciter à convenir d'un RDV.
    J'ai accepté, hélas elle s'est empressée de m'expliquer qu'il était urgent de former un recours au TGI, je l'ai crue je lui ai demandé de me fournir une convention d'honoraires.
    Au prétexte qu'elle n'avait pas d'ordinateur d'imprimante ni de tampons le RDV ayant lieu à son cabinet annexe elle m'a soutiré un chèque de provision de 1800€ TTC étant convenu oralement que ses honoraires seraient au maximum de 2400€ TTC, et qu'elle ne déposerai mon chèque qu'après l'envoi par mail de la convention, j'ai tout de même eu la présence d'esprit de demander un reçu manuscrit fixant le maximum à 2400€
    Deux jours ouvrés plus tard elle avait encaissé le chèque sans m'avoir envoyé la convention, pris de sérieux doutes je lui ai demandé par FAX de ne rien entreprendre et de me rembourser, elle m'a aussitôt appelé pour me dissuader de la dessaisir mais en fin de conversation a dit qu'elle m'enverrait un chèque, bien sur je l'attends toujours.
    Il se trouve que j'ai l'enregistrement téléphonique de cette conversation, il paraît que je n'ai pas le droit de l'utiliser, je le lui ai pourtant fait savoir, je lui ai même envoyé une copie par mail.
    J'ai depuis saisi le bâtonnier mais pour justifier des honoraires elle a postérieurement à ma demande de remboursement rédigé un projet d'assignation anti daté qu'elle m'a envoyé 8 jours après que je l'ai dessaisie.
    Le délai de 4 mois est écoulé, je crains qu'il ne prenne position pour cette avocate, qu'en pensez-vous ? puis-je utiliser ma preuve irréfutable: l'enregistrement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    7 892
    Bonjour,

    Citation Envoyé par passimple Voir le message
    Le délai de 4 mois est écoulé, je crains qu'il ne prenne position pour cette avocate, qu'en pensez-vous ?
    Rien. Comment diable voulez vous qu'on ait la moindre idée à ce sujet ?

    Citation Envoyé par passimple Voir le message
    puis-je utiliser ma preuve irréfutable: l'enregistrement
    Non. Ce n'est pas une "preuve irréfutable" puisque c'est irrecevable.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    Merci pour votre réponse le délai de 1 mois se termine le 17 mars, je vais patienter quelques jours, c'est tout de même dommage qu'un enregistrement ne soit recevable qu'au pénal, et même pas toujours, bon j'essaierai, selon la réponse du bâtonnier, s'il me l'envoie, de faire appel au 1er président de la cour d'appel sinon il me resterait peut être le TI vu que j'ai quand même quelques copies d'écran qui prouvent qu'elle m'avait demandé mon numéro de téléphone pour me relancer jusqu'à ce que j'accepte un RDV j'ai aussi l'enveloppe portant son cachet et le timbre date de # Service de courrier # pour prouver qu'elle m'a envoyé le projet d'assignation plusieurs jours après que je l'ai dessaisie

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 704
    Citation Envoyé par passimple Voir le message
    j'ai aussi l'enveloppe portant son cachet et le timbre date de # Service de courrier # pour prouver qu'elle m'a envoyé le projet d'assignation plusieurs jours après que je l'ai dessaisie
    Je ne vois pas d'autres possibilités, à part assigner en responsabilité civile délictuelle avec au préalable une demande de réquisition de preuves démontrant la "supercherie" (puisque l'enregistrement de son travail sur ordi est nécessairement daté).

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    11
    Bonjour Yomyom, Je vous remercie pour votre aide, responsabilité délictuelle c'est selon l'article 1240 et 1241 ? sauf erreur de ma part, par contre je ne sais pas comment je peux demander une demande de réquisition de preuves ni à qui il faut le demander.
    Il est certain que ce serait une solution pour démontrer que le projet d'assignation a été réalisé après que je l'ai dessaisie, les avocats sont parfois un peu cool mais en général ils sont honnêtes ce qui n'est pas le cas de cella là qui est omniprésente sur un site st.........ce qui est un site sur lequel on peut trouver un plombier, un menuisier, un maçon.... ou un avocat, je n'aurai jamais dû aller sur ce site hélas...

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par passimple Voir le message
    responsabilité délictuelle c'est selon l'article 1240 et 1241 ?
    Voilà, le 1240, tout simplement.

    Citation Envoyé par passimple Voir le message
    par contre je ne sais pas comment je peux demander une demande de réquisition de preuves ni à qui il faut le demander.
    Une demande "in futurum" fondée sur le 145 CPC, pour par exemple : obtenir de l'avocat qu'il produise sous astreinte de 100 euros par jour la preuve du travail réalisé avant la date de son dessaisissement, vu qu'il a nécessairement rédigé sur ordi, c'est sûr, la date de l'enregistrement du boulot est donc là..... soit il s'abstient et vous gagnez 100 euros par jour, soit il décide de se dévoiler et s’exécute, vous aurez alors la preuve que le travail a été enregistré après... bref, il y'a plusieurs possibilité de demande "in futurum", allant jusqu'à la demande non contradictoire en vue d'une réquisition par huissier des données PC, procédé le plus sécurisé de tous et empêchant toute falsification (mais là on touche à des litiges plus graves que le vôtre.. quoique, qui ne tente rien n'a rien)... un avocat pourrait voir avec vous tout cela... et je vous conseille vivement d'en prendre un, car il faudra assigner dans un TGI (non TI) limitrophe où exerce l'avocat "fautif", au visa du 47 CPC.

    ---------- Message ajouté à 12h22 ---------- Précédent message à 12h02 ----------

    Sinon, vu que nous n'en sommes pas encore là.... le mieux est d'attendre l'ordonnance du bâtonnier, puis faire appel devant le PPCA en axant votre attaque sur la "supercherie".... le PPCA pourrait entendre votre argument.

    Une autre solution, c'est d'indiquer à l'avocat de renoncer aux honoraires.. à défaut vous lui assurez dur comme fer qu'une suite judiciaire sera donnée, sans lui révéler la nature de cette "suite" (son imagination fera le reste).
    Dernière modification par Yomyom ; 06/03/2018 à 11h23.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    11
    Bonsoir,
    Merci pour toutes vos réponses claires et précises, pour le moment je vais essayer de saisir le PPCA, si je ne reçois pas la décision du bâtonnier d'ici quelques jours vu que le délai d'un mois (après les quatre) est bientôt écoulé.
    Je vous tiendrai informé et je vous remercie encore pour vos précieux conseils

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 704
    Citation Envoyé par passimple Voir le message
    Bonsoir,
    Merci pour toutes vos réponses claires et précises, pour le moment je vais essayer de saisir le PPCA, si je ne reçois pas la décision du bâtonnier d'ici quelques jours vu que le délai d'un mois (après les quatre) est bientôt écoulé.
    Je vous tiendrai informé et je vous remercie encore pour vos précieux conseils
    Vous avez saisi dans les règles?
    RAR et demandes claires de taxation?

    Surtout, vous a t-il répondu qu'il accueillait votre saisine??

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
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    11
    Bonjour,
    Oui j'avais tout fait dans les règles, Monsieur le bâtonnier m'avait répondu qu'il statuerait au plus tard le 17 février, j'ai téléphoné à son secrétariat, une décision aurait été prise mais pour l'instant elle ne m'a pas été communiquée.
    Je prépare donc en ce moment ma demande d'appel auprès du PPCA, la date butoir étant au 17 mars, à ce sujet dois-je comme lors de ma requête auprès du bâtonnier envoyer toutes les pièces en deux exemplaires (ou plus) ou un seul exemplaire est-il suffisant.
    Encore merci pour vos réponses

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Bonjour,

    Le délai d'appel est de 1 mois suivant un délai de 4 mois du jour de la réception de votre saisine.
    Exemple : RAR réceptionné le 30 janvier par le bâtonnier, instruction jusqu'au 30 mai, appel entre le 31 mai et le 30 juin (mais il vaut mieux attendre la dernière semaine pour faire appel, tout en évitant que l'appel soit rejeté pour réception tardive.... donc dans votre cas adressez votre RAR le 13 ou 14 mars si vous êtes bien "dans les clous" par rapport à ce que je viens d'exposer).

    Pour l'appel, vous adressez simplement au greffe de la Cour une lettre RAR indiquant que vous faites appel du silence du bâtonnier concernant une fixation d'honoraires, si bien entendu vous ne recevez rien. Dans la cas contraire vous indiquez simplement faire appel de l'ordonnance, en joignant copie.
    Inutile de joindre vos conclusions.... une lettre de 8 lignes suffit, vous interjetez appel, c'est tout.
    Pour la suite, vous allez recevoir une convocation et vous devrez adresser immédiatement vos conclusions à l'adversaire (et au Président en mains propres, le jour J, à moins qu'il fixe des dates, ça arrive selon les juridictions).

    Si vous recevez l'ordonnance hors délais, vous devrez vous désister de votre premier appel par RAR (en expliquant la situation) et interjeter appel de l'ordonnance rendue hors délais (vous demanderez alors son annulation devant le Président, lequel statuera ensuite sur les honoraires par l'effet dévolutif de l'appel).

    N'hésiter pas à revenir sur ce fil pour la suite...

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    11
    Bonjour Yomyom,
    Je vais scrupuleusement suivre vos conseils, en effet j'avais préparé la lettre recommandée incluant mes conclusions et pièces jointes mais je vais me contenter d'envoyer une LRAR la semaine prochaine pour l'informer que j'interjette appel de la non décision ou de la décision du bâtonnier si elle ne me parvient d'ici là.
    Compte tenu des délais postaux et que dans sa première réponse Monsieur le bâtonnier m'avait indiqué qu'il accusait réception de ma requête le 17 octobre et qu'il me notifierait sa décision à partir du 17 février le 13 ou le 14 mars sera parfait la lettre devant être distribuée sous 48 heures donc largement dans les délais si c'est la date d'envoi qui est retenue.
    Je vous remercie pour votre aide ainsi que celle des personnes qui administrent ce site, fort utile, sans vos conseils j'aurais envoyé prématurément mes conclusions.
    Dernière modification par passimple ; 07/03/2018 à 14h40.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 704
    Attention, ce n'est pas la date où le bâtonnier vous "dit" qu'il accueille la saisine, mais la date figurant sur votre accusé de réception.... c'est cette dernière date qui joue sur les délais.

    J'ai déjà vu un cas où le bâtonnier disait avoir réceptionné le "30 janvier", alors qu'en réalité il avait réceptionné deux mois avant.

    Confirmez.

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