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Erreur adresse assignation rédigée par avocat et absence de l'urgence

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    42
    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car je suis un peu perdu. Je me permets de vous expliquer la situation :

    - le 16 Juillet 2016, j’ai eu livraison de mon appartement en VEFA. Je n’ai pas émis de réserve malgré le fait que pour accéder à la terrasse il y a une différence de niveau de 44cm. J’ai pu constater que cette différence de niveau n’apparaît ni sur aucun des plans ni acte notarié.

    - en fin juillet 2017 (aux alentours du 20), je me rends chez mon avocat Maître A pour lui demander son avis dans le but d’agir sur le fondement du défaut de conformité pour vice apparent. Sauf que, le délai de forclusion est de 13 mois (1 mois puis 12 mois) à compter de la remise de clefs. <gras>Il faut agir dans l’urgence</gras><souligne></souligne>.

    - le 25 Juillet 2017, mon avocat mandate un huissier (Maître T) pour délivrer une assignation qu’il a rédigé. Je paye l’huissier le jour même. Puis c’est le silence le plus complet.

    - le 19 février 2018, j’appelle l’huissier pour lui demander la date exacte à laquelle l’assignation avait été délivrée (je m’inquiétais de ne pas avoir de convocation pour le TGI). J’apprends, avec stupéfaction, que l’assignation n’a jamais été délivrée car l’adresse était mauvaise. En effet, mon avocat a indiqué le numéro 47 au lieu du numéro 58 de la même rue. L’huissier m’a alors confirmé qu’il avait envoyé plusieurs courriers et e-mails en août, septembre, novembre 2017 ainsi que février 2018. De plus, l’huissier m’a aussi indiqué que mon avocat n’avait pas expressément indiqué l’urgence de l’assignation.

    Mon avocat refuse de répondre à mes appels ni à mes sms ni aux mails et refuse de me recevoir à son cabinet.

    Je me retrouve donc forclos dans cette affaire du fait de l’erreur manifeste de mon avocat dans la rédaction de l’assignation. D’où mes deux interrogations :

    - est-il possible d’engager la responsabilité de mon avocat (via son assurance) pour perte de chance ? J’ai pu voir que pour le remboursement des 3000€ d’honoraire HT (que j’ai dû payer en liquide) qu’il fallait se rapprocher du bâtonnier ?

    Voilà, je suis un peu perdu, surtout énervé.

    Par avance, merci.

    Cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 415
    Bonjour,

    Il vous appartient d'adresser un courrier RAR à votre avocat pour lui indiquer qu'il a commis une faute, en lui expliquant brièvement en quoi consisterait cette faute selon vous. Aussitôt, l'avocat doit déclarer le sinistre à l'assurance de l'ordre des avocats. Même s'il conteste formellement cette faute, l'avocat est obligé de faire cette déclaration à l'assurance de l'ordre. En cas de faute avérée, l'assurance vous proposera une indemnisation.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid

    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 771
    Bonjour,

    Primo, je vous conseille de saisir le bâtonnier pour fixation des honoraires à la baisse.
    Vous rédigez un courrier RAR où vous exposez les faits, pièces à l'appui, vous concluez en indiquant que l'avocat n'a pas réalisé les diligences prévues par la convention et demandez en conséquence que les honoraires soient revues à la baisse compte tenu du travail non fini.

    Vous ne demandez pas dédommagement des fautes, mais bien une réduction des honoraires.
    Vous n'avez pas à parler des fautes, car le bâtonnier n'a pas a statué sur des fautes, ce n'est pas de son pouvoir.
    Faites bien la distinction.

    Mémorisez les articles 174 à 179 de ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000356568

    Deusio, pour les fautes : je vous conseille si votre préjudice est conséquent de mener une action en RCP devant un TGI limitrophe où exerce l'avocat fautif.

    L'assureur, même s'il vous contacte pour un accord amiable, fera traîner en longueur.

    Rien ne vaut une assignation pour débloquer.

    ---------- Message ajouté à 11h35 ---------- Précédent message à 11h25 ----------

    Je précise que si vous vous faites approché par le courtier et non l'assureur, ignorez-le, ne lui adressez rien, ni pièces ni courrier.
    Il n'a pas le pouvoir de se positionner vis-à-vis de votre litige.
    Dernière modification par Yomyom ; 23/02/2018 à 10h27.
    44_en_bzh et ribould ont trouvé ce message utile.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 415
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Primo, je vous conseille de saisir le bâtonnier pour fixation des honoraires à la baisse.
    Vous rédigez un courrier RAR où vous exposez les faits, pièces à l'appui, vous concluez en indiquant que l'avocat n'a pas réalisé les diligences prévues par la convention et demandez en conséquence que les honoraires soient revues à la baisse compte tenu du travail non fini.
    Vous ne demandez pas dédommagement des fautes, mais bien une réduction des honoraires.
    Vous n'avez pas à parler des fautes, car le bâtonnier n'a pas a statué sur des fautes, ce n'est pas de son pouvoir.
    Faites bien la distinction.
    Je ne suis pas d'accord, il ne s'agit absolument pas ici d'un problème d'honoraire.
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Deusio, pour les fautes : je vous conseille si votre préjudice est conséquent de mener une action en RCP devant un TGI limitrophe où exerce l'avocat fautif.
    L'assureur, même s'il vous contacte pour un accord amiable, fera traîner en longueur.
    Rien ne vaut une assignation pour débloquer.
    Non pourquoi engager des frais en saisissant le TGI ?
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Je précise que si vous vous faites approché par le courtier et non l'assureur, ignorez-le, ne lui adressez rien, ni pièces ni courrier.
    Il n'a pas le pouvoir de se positionner vis-à-vis de votre litige.
    Je suis d'accord sur ce point.
    Dernière modification par Rosalina ; 23/02/2018 à 11h22.
    VincentB_ a trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 771
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Je ne suis pas d'accord, il ne s'agit absolument pas ici d'un problème d'honoraire.
    3.000 euros pour rédiger une assignation ça fait tout de même cher payé.
    Et 3.000 euros est, d'après ce que l'on a l'habitude de croiser, le tarif classique pour une action lambda.
    Je présume volontiers que la convention prévoyait de mener la première instance à terme (ou bien un accord amiable).
    Sébou94310 pourrait sans doute confirmer?
    Le client m’apparaît donc fondé à demander une réduction au regard des diligences non finalisées (conclusions responsives, plaidoirie, suivi, etc..)

    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Non pourquoi engager des frais en saisissant le TGI ?
    La politique des assureurs et du CNB en matière de RCP des pros du droit est de limiter (décourager).
    Le "système" du courtier mis en place par le CNB est un bon exemple.
    Plus on fait traîner, mieux c'est.
    Je comprends tout à fait ce point de vue.. et ne jette pas la pierre.

    J'ai suivi de nombreuses actions RCP (les miennes et celles d'autres) et je n'ai vu qu'une seule fois, en 7 ans, l'assureur proposer spontanément un dédommagement de 6.000 sur un préjudice de 30.000 et alors que la victime n'avait pas d'avocat.... cependant elle avait médiatisé son affaire, ce qui expliquait la réaction de l'assureur.

    Je n'ai jamais croisé d'accord amiable sans avocat... et je parle bien de RCP des pros du droit, pas d'autres domaines.

    Il faut donc prendre un avocat, le payer, rédiger le courrier article 56 et, si rien ne se passe (bien souvent) assigner pour mettre la pression.

    Lisez ce sujet de la semaine dernière, un bel exemple : http://forum-juridique.net-iris.fr/m...scription.html
    Rosalina a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    42
    Bonjour à vous,

    Je tiens à vous remercier pour vos réponses complètes et rapides.

    En effet, les 3000€ HT étaient pour toute la procédure du début à la fin de la première instance (assignation’, conclusion, audience etc...). Donc ça fait cher payé l’assignation. Je souhaite donc agir en contestation d’honoraire puisque que le projet est mort dans l’œuf.

    Je pense choisir un nouvel avocat pour agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle, dans son ancienne rédaction article 1147 du Code civil, pour assigner le promoteur.

    Mais, une nouvelle question se pose, à combien évaluer la perte de chance d’obtenir gain de cause sur un fondement juridique devenu forclos (celui du défaut d’en conformite pour vices apparents du droit de la construction et VEFA) ? Cela a son importance quant à la juridiction compétente (TI si inférieur a 10k€ et TGI si supérieur). Pour information, nous demandions 50k€ pour le défaut de conformité (20% du prix de l’appartement).

    Merci encore.

    Cordialement.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 771
    Bonjour,

    La Cour de cassation a maintes fois énoncé que la responsabilité des pros du droit ne présente pas un caractère subsidiaire.
    C'est une jurisprudence bien établie.
    En ce sens, il n'est pas obligatoire d'épuiser les voies de recours ou d'engager des actions annexes qui présenteraient un risque "supérieur" à l'action initialement prévue.
    Hélas, même s'il est de leur devoir d'en faire abstraction, certains juges ont tendance à tenir compte des éventuelles possibilités qu'a la victime de tenter de réparer son préjudice par d'autres moyens (d'où la position de la Cour de cassation sur la non subsidiarité).
    Je ne sais exactement si votre première action avait plus de chances que celle que vous prévoyait maintenant... mais en tout cas quelque-chose me dit que vous n'avez pas exactement les mêmes chances.
    Alors le mieux est de consulter un avocat qui jaugera tout ça.
    Ainsi, si vous engagez cette action contre le promoteur, il vous faudra attendre le résultat pour envisager l'action RCP à l'encontre de l'avocat fautif.
    Vous avez 5 ans à partir de la fin du mandat pour assigner en RCP (fin juillet 2017?? précisez..)
    Poupsolo a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    42
    J'attends un courrier recommandé de mon avocat en ce sens donc pour l'instant le mandat court toujours. Fin juillet 2017 correspondant à la date où l'assignation aurait dû être signifiée.

    Disons que c'est certainement plus simple d'agir sur le fondement prévu à cet effet plutôt que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

    J'attends le retour de mon professeur directeur du Master ainsi que d'un collègue à lui pour savoir si cette action peut prospérer tout de même.

    Le délai de prescription pour les 2 actions étant de 5 ans, disons que nous avons le temps.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 771
    Le point de départ de la prescription pour la RCP est 5 ans à partir de la date où vous ne pouviez plus entreprendre votre action.
    Si j'ai bien compris vos délais, c'est jusqu'au 15 août 2022.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    42
    Ah d’accord, encore une chose que vous m’apprenez. Oui, le 15 août 2022 c’est bien cela.

    Merci à vous.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    42
    Bonjour,

    Je me permets de revenir vers vous car :

    -Mon avocat refuse de déclarer le sinistre auprès de son assurance. Il indique qu’il en a l’obligation uniquement en cas d’assignation (chose qu’en je ferai en temps voulu).

    -J’avais fait appel à lui pour une ancienne procédure. Nous avions été débouté en première instance pour un référé de désignation d’expert médicale (2000€ HT que j’ai payé). Nous avions fait appel de cette décision (en mai 2014) et il m’avait indiqué par téléphone et SMS (je l’ai encore) qu’il me faisait cela gratuit. Pour autant, nous avons été débouté en septembre 2016.

    Suite au différent que j’ai avec lui, il m’a envoyé un courrier RAR m’indiquant qu’il avait observé que je n’avais pas payé la procédure d’appel’ et souhaite que je le paye 2000€ HT sous huitaine. Ma question étant : en l’absence de convention d’honoraires (non obligatoire à l’époque) et m’ayant indiqué par oral et par SMS que la procédure d’appel était gratuite, peut il revenir sur sa décision (la prescription étant des 2 ans à compte de la dernière diligence de sa part) ?

    Par avance, merci.

    Cordialement.
    Dernière modification par Sebou94310 ; 09/03/2018 à 12h49.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    42
    Bonjour,

    Un petit up please je suis désespéré.

    Merci d’avance.

    Bonne journée.

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