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  • 1 Posté par ribould
  • 2 Posté par travex

Huissier : Coût de l'assignation.

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
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    37
    Bonjour.
    Nous sommes deux demandeurs, pour une action conjointe (même cause, mêmes demandes, même avocat, conclusions communes) et nous avons fait signifier une assignation à notre syndic de copropriété.
    Nous avions déjà dû le faire, ensemble, à deux reprises, sans problème.
    Un seul acte a été diligenté par l'huissier, et donc un seul Second original a été retourné à notre avocat.
    Dans l'encadré des frais d'huissier, nous voyons bien :
    Un seul déplacement (7,67) et une seule taxe forfaitaire (14,89).
    Mais tout le reste a été multiplié par 2, selon toute apparence parce qu'il y a deux "requérants" : 36,46 pour émoluments d'assignation (18,23 x2), 42,90 (21,95 x2) pour émoluments n°152 (frais de copie, il n'y avait que 5 pièces), et de plus, pour faire bon poids, 2 fois 1,07 = 2,14 pour "Appel de cause".
    Que doit-on en penser ?
    Merci d'avance pour vos lumières.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
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    602

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    37
    Rebonjour.
    Oui, c'est exactement le texte que j'ai bien lu avant de poster.
    Et c'est bien dans ce texte que j'ai trouvé les 18,23 = coût d'une assignation, et 21,95 = frais de copies par lot de 100 copies, chiffres cités dans mon post.
    Mais la question que j'ai posée est ailleurs : L'huissier peut-il facturer le double, pour UN SEUL ACTE requis par deux demandeurs agissant conjointement ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 882
    Il y a deux demandeurs donc il y a deux actes.

    Pareillement si on assigne trois personnes, il y a trois assignations.

    Dans le second cas, le demandeur unique possède trois assignations et trois significations de l'assignation, qui peuvent être a des endroits différents
    Dans votre cas, chaque demandeur recoit a son domicile une copie de l'assignation
    Anarys95 a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
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    37
    Facture 5 février 2018 -2-.pdfJ'ai évidemment tendance à vous croire. Si j'ai posé la question, c'est que je ne savais pas.
    Pourtant, j'ai bien écrit qu'il n'y a eu que Un seul acte, et que Un seul Second original a été retourné par l'huissier à l'avocat.
    J'ai aussi relevé, sur le net, un jugement du TGI de Paris selon lequel "Par acte (sans s) du X, Monsieur X et Madame Y, agissant conjointement, ont fait délivrer une assignation en date du / à la société Z..."
    Et un jugement du TGI de Lyon du 5 février 2013 : "Il sera alloué aux demandeurs, conjointement dès lors qu'ils ont fait procédure commune, une somme de 2500 € en application de..."
    "Procédure commune", "agissant conjointement", tout cela va dans le sens d'une seule assignation (commune) faite par deux requérants.
    Et en outre, en lisant la pièce jointe, celle qui me concerne : "Requérant (sans s) : Madame Untel,(virgule)Monsieur Untel.
    J'ajouterais volontiers, mais je ne veux vexer personne, que si un huissier fait 2 actes, au nom de chacun des 2 requérants, il adresse logiquement 2 factures, une à chaque demandeur, et non pas une seule, à l'un seul des requérants.
    Sur la pièce jointe, j'ai occulté ce qui ne regarde personne, mais ce qui n'est pas occulté est suffisant pour comprendre que j'aie souhaité poser ma question...

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
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    37
    L'avocat vient de me confirmer qu'il n'a bien été délivré qu'une seule assignation, ce que l'huissier a également confirmé en ne retournant qu'un seul Second original.
    La question des frais doublés reste donc entière !

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 882
    En effet, et il n'y a qu'un déplacement; Désolé, je n'ai pas la réponse.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2012
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    77
    Bonjour,

    Je pense que l'huissier a appliqué un coefficient multiplicateur lié au montant du litige :

    « Art. A. 444-46.-Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
    « 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
    « 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
    « 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.

    Cordialement,

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    37
    Larachaa, merci beaucoup pour votre apport.
    J'y avais pensé, mais j'avais écarté cette possibilité :
    Il s'agit ici d'une demande aux fins de nomination d'un expert.
    1/ L'acte d'assignation ne se rapporte donc pas à une "obligation pécuniaire déterminée".
    2/ La demande d'attribution d'un article 700, incluse dans la demande, ne peut être prise en considération. (Cassation, 6 janvier 1981, + Réponse Sénat, JO du 08/05/2008)
    Pensez-vous que j'aie tort ?

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2016
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    265
    Je pense que vous avez raison. Si l'objet de l'acte, ce que "relatifs" signifie, n'est pas une obligation pécuniaire d'un montant compris entre x et y..

    En revanche, j'aimerais savoir ce qu'il en est du montant à retenir, mais je vais ouvrir un poste !

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    37
    Bonjour.
    Je souhaite ici vous informer de la suite (et fin) de cette question.
    Après de nombreuses réticences, et des réponses hors sujet ("Je ne comprends pas le sens de votre interrogation" "Vous avez été facturé au tarif en cours" "L'assignation a été signifiée à bonne date", etc.) et sans que j'aie eu besoin d'une plainte (le Parquet a d'autres préoccupations) ou de solliciter la Chambre des huissiers (qui m'aurait, c'est bien probable, renvoyé dans les cordes), je suis enfin parvenu à ce que l'huissier en question m'adresse un chèque de remboursement.
    Ce chèque est, au centime près, ce que je réclamais, et représente environ la moitié de ce qu'on nous avait fait payer.
    Chèque tout seul dans son enveloppe, le mot d'excuses ayant sans doute été égaré par les services postaux...
    Merci à tous pour vos contributions.
    Dernière modification par travex ; 04/12/2018 à 12h26.
    ribould et Myrtillou ont trouvé ce message utile.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 882
    Merci du retour

    Non, le greffe n'aurait pas pu vous renvoyer dans vos cordes puisque cela fait partie de ses attributions. Mais ici, chèque vaut excuses, non? (Personnelement a choisir,je préfère le chèque, l'excuse m'aurait incité à revenir vers un huissier repentant, la je l'éviterais et ne lui ferais pas une bonne publicité).

  13. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    265
    Merci du retour également !

    Travex parlait de contacter la chambre des huissiers, et non le greffe.
    La chambre vous aurait peut être envoyé sur les roses en effet mais tout dépend de la chambre en question..

    Personnellement, celle de mon département n'a effectivement pris aucune mesure, a bien constaté que j'aurais dû recevoir copie de l'acte litigieux jamais signifié et pourtant facturé et s'est "fourvoyée" sur la qualification de l'acte pour justifier son existence.. Enfin, sa facturation.
    Une lettre, 4 lignes.
    Mais il faut toujours tenter de leur écrire, certaine Chambre sont sûrement à cheval sur la loi, et au pire ça vous servira si vous assignez l'huissier par la suite !

  14. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 882
    Travex parlait de contacter la chambre des huissiers, et non le greffe.
    Vous avez raison.
    J'aurais du indiquer qu'on peut toujours faire recalculer les dépens au greffe. Mais ici, peut-etre que les frais en question ne sont pas des dépens.

  15. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    37
    En effet, Ribould, il ne s'agit pas ici de dépens.
    Néanmoins, je pense que le rôle du Greffe, quand il est saisi, est aussi de vérifier que la prestation facturée correspond bien à la nature de l'acte concerné ou que (comme ici) son montant n'est pas doublé pour une raison fallacieuse.
    Et non, Myrtillou, je ne vais pas assigner l'huissier : Trop de tracasseries pour moi, Tribunaux déjà surencombrés, voire éventuellement échec, pour défaut d'intérêt puisque j'ai obtenu ce que je voulais.
    Et voire éventuellement condamnation pour procédure abusive...
    On se serre les coudes, dans "le monde de la justice"...
    Comme dans tous les mondes.

  16. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 882
    En effet, Ribould, il ne s'agit pas ici de dépens.
    Il s'agit de dépens si vous gagnez et que le juge condamne votre adversaire au dépens,sinon ça n'en sont en effet pas.

    Assigner l'huissier, en ayant été remboursé, c'est donc juste pour un préjudice, qui doit se compte en quelques lettre et un retard, donc aucune chance de gagner à mon avis, mais bon, je ne suis pas avocat. Comme vous dites, vu l'encombrement des tribunaux et le temps qu'on y passe, aucun intérêt en plus;

    Dire que tout le monde dans la juste se serre les coudes, non, absolument pas,du moins ce n'est pas ma vision du tout.

  17. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    37
    Ribould :
    Allez, vous avez sans doute raison, quant au "serrage de coudes".
    Mais on finit par douter de tout, dans cette société souvent bien étrange...
    Admettons donc que, si j'assignais (mais surtout pas question !), je serais bien accueilli.
    Si j'étais le magistrat, histoire de me donner une petite leçon pour lui avoir fait perdre son temps, et sachant que le défendeur soulignerait qu'il a été un peu lent mais qu'il a entièrement accédé à ma demande, je m'octroierais 35 euros de dommages et intérêts et je dirais qu'il n'y a pas lieu à article 700.
    J'aurais l'air malin, avec mes 35 euros...! Bien fait, mon garçon.

  18. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 882
    Je ne vois pas le raisonnement SI le Juge pense que ca vaut 35 euros, il doit examiner les dépens a l'aulne de l'équité, rien d'autre;

    Pour les dommages et intérets c'ets à vous de les justifier, et en effet dans votre cas, je ne sais pas ce que cela serait, mais pas une grosse somme. voire rien du tout;

  19. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2014
    Messages
    37
    En effet, ce que je voulais dire en parlant de 35 euros, c'est que, en équité, quelques e-mails et un peu de temps pour cela, cela ne vaut quasiment rien du tout, même si je demande beaucoup.

    Mais, pour ne pas me retoquer, m'octroyer ce quasiment rien du tout, et sans art. 700, c'est à la fois me recevoir et m'apprendre à vivre !
    En fait, nous sommes bien d'accord tous les deux.

  20. #20
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    602
    Bjr Ayant déjà participé à des réunions professionnelles des huissiers de justice, je crois que l'huissier a facturé comme il est possible de le faire en présence de plusieurs personnes, malgré un seul acte. Mais on peut tout (ou presque) interpréter.

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