Vos question à l'Avocat
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Mon avocat ne prend pas en compte les données fondamentales de ma défense !

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Bonjour,

    En Janvier 2017, le TGI m'a condamné à régler mon adversaire du montant qu'il demandait + frais + dommages + intérêts.
    J'ai réglé l'intégralité des demandes bien que ce dernier avait occulté volontairement des sommes déjà perçue auparavant qui aurait du venir en déduction du montant total.
    J'ai monté un dossier pour l’assigner à mon tour sur ces exactions, Pb il y a prescription.

    Mon avocat actuel malgré mes demandes ne les a jamais mentionné sur nos conclusions, au motif que cela ne répondait pas à la demande adverse.

    Sous quel titre et procédure opérer pour récupérer mes fonds ?

    Merci d'avance
    Dernière modification par Modérateur 18 ; 12/02/2018 à 14h11. Motif: Politesse élémentaire.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 635
    Citation Envoyé par JsB10 Voir le message
    ce dernier avait occulté volontairement des sommes déjà perçue auparavant qui aurait du venir en déduction du montant total.

    Citation Envoyé par JsB10 Voir le message
    Mon avocat actuel malgré mes demandes ne les a jamais mentionné sur nos conclusions, au motif que cela ne répondait pas à la demande adverse.
    Bonjour,

    Doit-on comprendre que votre avocat n'a pas soulevé les moyens liés au fait que votre adversaire occultait des sommes déjà perçues?

    Si oui, quelles preuves concrètes confirmant la réalité des sommes perçues disposez-vous?

    Détaillez le plus possible.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
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    7
    Bonsoir,

    C"est cela.

    Les preuves sont simples, elles apparaissent sur les relevés de compte Vs le montant des sommes demandées qui auraient du en être réduite d'autant.

    L'histoire est complexe, dans la mesure où j'ai racheté une société dont le fournisseur principal avait un retard de versement des commissions depuis environ 1 ans - A la date échéance, le précédent propriétaire de ma Sté m'a assigné en référé et je me suis trouver responsable de cette dette à son égard.
    Seulement le montant était à mon sens volontairement erroné / versement des commissions, facture non réglés et frais de gestion laissés à mon compte.
    Bref, aujourd'hui quand je veux assigné le précédent propriétaire, il y a prescription.

    L'objectif de mon coté est de récupérer cette somme qui avoisine les 20.000 €, mais comment ?

    Merci de votre réponse.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 635
    Citation Envoyé par JsB10 Voir le message
    Les preuves sont simples, elles apparaissent sur les relevés de compte Vs le montant des sommes demandées qui auraient du en être réduite d'autant.
    Soyez plus explicite, car je ne saisi pas bien.

    Relevés de compte de quoi? de qui?
    Quels sont les libellés?
    En quoi constituent-ils des preuves exploitables?
    Bref, donnez les mécanismes..... car en justice une preuve est recevable ou elle ne l'est pas.
    Si la preuve n'est pas forte, aucune chance d'agir contre l'avocat.

    Deusio, quelle preuve avez-vous d'avoir donné pour instruction à l'avocat de plaider vos demandes vis-à-vis des sommes occultées?
    Détaillez.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Les relevés de compte de l'année fiscale 2009 du précédent propriétaire avant que je ne rachète la société fin 11.2009 - ils constituent la preuve que le précédent propriétaire à omis de comptabiliser une commission perçue à hauteur de 10.000 € et le nom règlement d'une facture.

    Concernant mon avocat, ces données ont été mise en évidence par courrier et transmis par mails qui sont conservés.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 635
    Bonjour,

    Bon, alors avec le peu que vous donnez je peux tout de même vous conseiller d'aller voir un avocat (si vous avez les moyens financiers) dans un barreau limitrophe dont la frontière est contiguë au barreau où exerce votre ex avocat "fautif" (car il faut dépayser l'affaire et donc assigner au TGI limitrophe).

    Si vous n'avez pas les moyens financiers ni d'assurance protection juridique, il vous est possible de déposer un dossier d'aide juridictionnelle de l'Etat avec demande de dépaysement au TGI limitrophe choisi et désignation d'avocat.

    Au final, vous aurez un avis sur vos pièces... et vous saurez alors si l'assignation en responsabilité civile professionnelle est faisable.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Concernant les éléments, ils sont synthétisés - Je ne peux pas mettre l'intégralité en ligne.

    L'objectif en venant sur ce site est d'établir la faisabilité "mathématique" de ce projet, sans avoir à nouveau à passer par un avocat.

    Est ce qu'en passant directement par la justice, la responsabilité de mon avocat ne peut être directement engagé ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 635
    Citation Envoyé par JsB10 Voir le message
    Est ce qu'en passant directement par la justice, la responsabilité de mon avocat ne peut être directement engagé ?
    Le cadre juridique de la mise en jeu de la responsabilité des pros du droit est un poil complexe.... on va dire, pour schématiser, que c'est un peu un domaine à part entière comme l'est celui du contentieux fiscal, si vous voyez?

    Il faut donc maîtriser la jurisprudence et les ressorts de la responsabilité civile professionnelle des gens de droit (à ne pas confondre avec la responsabilité délictuelle, bien qu'on peut assigner un avocat sous sous régime).

    De toute façon vous aurez besoin d'un avocat pour le TGI, c'est obligatoire.
    Ne prenez pas le premier venu qui vous dit oui en 5 minutes sans que vous ayez longuement discuté de vos preuves.
    Vous devez trouver quelqu'un qui vous donnera un avis juridique clair.

    Je vous déconseille d'ailleurs d'aller au TI, c'est trop risqué... et puis, comme vous dépassez 10.000 euros, inutile d'y penser.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Ma Sté est domicilié dans l'aube à proximité de Troyes, auriez vous une recommandation sur Dpt limitrophe ?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 635
    J'ai regardé la carte de la juridiction de la CA de Reims, vous devez assigner sur le TGI de Châlons (vous trouverez la carte en ligne).

    Si vous avez besoin de précisions pour la suite, n'hésitez pas à revenir sur ce fil.

    Sinon, à titre d'info : vous devez chiffrer à la hausse votre préjudice, assorti d'un préjudice moral (genre 5000). Puis, la première chose que doit faire l'avocat une fois le mandat cerné, c'est écrire un courrier officiel à l'adversaire en vue d'une solution amiable, au visa du 56 CPC. A défaut de réponse, une assignation doit immédiatement suivre pour mettre la pression... parfois ça débouche sur l'accord amiable, parfois pas. Mais pour une petite somme comme la votre, on peut augurer un accord (n'espérez pas dans ce cas récupérer vos 100%).

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Je lui ai déjà signifié en fin 12.2017, sa réponse fut :
    > Juridiquement je ne peux vous suivre.
    > Je décline donc toute responsabilité et vous laisse libre de choisir un confrère qui pourrait éventuellement penser différemment.
    J'avais vu un nouvel avocat qui par la suite n'a pas donné suite - Il était sur Troyes.

    L'objectif est recouvrer l'intégralité des sommes.

    A mon sens un nouveau conseil juridique en 1er hors département.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 635
    Il n'a que faire de votre courrier, car vous n'avez aucun poids..... par contre lorsque c'est un confrère qui écrit, ça veut dire qu'une assignation se profile, telle l'épée de Damoclès.

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