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  • 1 Posté par Yooyoo

cour d'appel

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2016
    Messages
    3
    Bonjour,
    Je ne suis pas satisfaite du jugement de la cour d'appel.
    Je m'explique :
    mon ex mari a fait appel du jugement qui l'obligeait à payer 270 euros de pension alimentaire par enfant (M. a un salaire de 3600 euros par mois), le 19 janvier la cour d'appel a décidé de lui accorder une pension alimentaire de 100 euros par enfant et c depuis le 1er juillet 2017 (je lui dois donc x euros) !!! à savoir que j'habite le sud et lui le nord, qu'il ne prend pas ses enfants aux vacances de Toussaint et de février. Je suis actuellement au chômage et perçoit 530 euros par mois de pôle emploi et 129 euros de la CAF, que j'ai évidemment un loyer et des factures à payer. Comment une telle décision à pu être prise ? Ai-je un recours vu que c'est déjà une cour d'appel ?
    Merci pour vos réponse

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 838
    bonjour,
    qu'en pense votre avocat ?
    après un arrêt d'une cour d'appel, il ne vous reste que le pourvoi en cassation mais qui ne juge pas le fond de l'affaire mais vérifie seulement si le droit a bien été appliqué.
    compte tenu des différences de revenus entre vous et votre ex, la décision semble inéquitable, mais il existe sans doute des éléments que nous ne connaissons pas , justifiant cette décision.
    salutations

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Localisation
    remiremont
    Messages
    88
    il faudrait que vous repreniez la décision pour la comprendre

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 368
    Qui est parti et pourquoi ?
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2008
    Localisation
    OUEST
    Messages
    1 773
    Savoir qui est parti et pourquoi ne changera rien à affaire.
    La décision de la CA doit bien indiquer les éléments motivant cette décision.
    Une pension à payer par l ex mari devient une pension qu'il perçoit avec un montant inférieur . Il semble donc que la différence de revenus ait été retenue par la cour. Y,a t il eu changement de garde ???

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 124
    Bonjour,

    Il doit bien y avoir des éléments dans le jugement qui expliquent la décision du JAF.

    M. a un salaire de 3600 euros par mois
    Etes vous certaine que votre ex n'a pas subi une diminution importante de ses revenus ? d'où sort le chiffre que vous annoncez ?

    Y-a-t-il eu une modification importante dans vos situations familiales respectives : mise en couple ou séparation ? naissance d'un nouvel enfant ?

    P.S. : combien avez vous d'enfants ? et de quel(s) âge(s) ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2008
    Localisation
    OUEST
    Messages
    1 773
    mon ex mari a fait appel du jugement qui l'obligeait à payer 270 euros de pension alimentaire par enfant
    puis : la cour d'appel a décidé de lui accorder une pension alimentaire de 100 euros par enfant et c depuis le 1er juillet 2017 (je lui dois donc x euros)

    Il semblerait que la pension soit maintenant due à Monsieur, peut être la suite d'un changement de garde ???

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Citation Envoyé par Valinco Voir le message
    mon ex mari a fait appel du jugement qui l'obligeait à payer 270 euros de pension alimentaire par enfant
    puis : la cour d'appel a décidé de lui accorder une pension alimentaire de 100 euros par enfant et c depuis le 1er juillet 2017 (je lui dois donc x euros)

    Il semblerait que la pension soit maintenant due à Monsieur, peut être la suite d'un changement de garde ???
    Non ! Relisez !
    La baisse de PA est rétroactive, tout simplement.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 124
    Au lieu de répéter toujours la même chose, si vous expliquiez ce qui a changé dans la garde, les situations professionnelles et familiales .

    Il semblerait que la pension soit maintenant due à Monsieur, peut être la suite d'un changement de garde ???
    Doit on deviner que, désormais, c'est votre ex qui a récupéré la garde des enfants ? Si oui, pourquoi voulez vous qu'il continue à vous payer une pension alimentaire ?
    C'est à vous de lui payer une pension de 100 € par enfant.

    Si le changement de garde est intervenu en juillet 2017 et que, depuis, vous avez continué à percevoir la P.A., il est clair que vous devez rembourser les sommes perçues à tort.

    Je répète ma précédente question : combien d'enfants avez vous ?

    ---------- Message ajouté à 19h39 ---------- Précédent message à 19h37 ----------

    Excusez moi : j'avais cru que la réponse de VALINCO était une réponse de Christelle
    Valinco a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2008
    Localisation
    OUEST
    Messages
    1 773
    Rosalina, je pense que c'est vous qui devriez relire :la cour d'appel a décidé de lui accorder une pension alimentaire de 100 euros

    Si la CA lui ACCORDE une pension , elle ne la baisse pas. Il semblerait donc que ce soit lui qui perçoive une pension.

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