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Faire appel à la répression des fraudes

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Aude63
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    120
    Bonjour,

    J'ai dû faire appel à l'organisme **** pour la défense des données personnelles et des libertés individuelles sur internet.
    Suite à un vol des mes coordonnées entreprises personnelles sans consentement de ma part. Le site diffuseur officiel de l'***** en question a refusé durant plus d'un an d'effacer mes données personnelles se plaçant ainsi lui -même en situation illégale ou en situation de fraude
    Selon ►
    Article A123-96 du Code de Commerce, l'Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et l'Article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui stipule que "Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée".

    Grace à l'organisme **** pour la défense des données personnelles le site diffuseur ***** a enfin effacé mes données personnelles. OUF!!!

    A présent l'organisme **** pour la défense des données personnelles m'envoie poursuivre ma plainte auprès de la répression des fraudes car disent-ils eux ne s'occupent pas de cela.

    Je ne sais pas quel organisme de répression des fraudes s'occupe des plaintes de ce genre.

    Merci de bien vouloir m'aider.

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Aude63
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    120
    Finalement j'ai déposé une plainte circonstanciée auprès du procureur le 1er mars de cette année sur le conseil d'un organisme de défense. Est-ce normal que je n'en ai aucune nouvelle ?
    Comment puis- je avoir des nouvelles de ma plainte ?
    Merci de bien vouloir me donner un avis éclairé.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 892
    Bonjour,

    Oui. Si vous n'avez pas eu de nouvelles au bout de 3 mois : plainte avec constitution de partie civile.

    Mais je ne comprends pas bien... Le problème a donc disparu ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 26/05/2018 à 14h51.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Aude63
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    120
    En fait l'organisme " pour la défense des données personnelles, et des libertés individuelles " a exigé que mes données personnelles soient ôtées du site diffuseur. Mais durant plus d'1 an, ou ce site s'est obstiné à faire paraître mes données personnelles visibles sur tous les moteurs de recherche, n'a pas été sans conséquence et a entraîné des dommages m'obligeant à déménager à nouveau. C'est pour cette raison que j'ai déposé une plainte circonstanciée auprès du procureur de la république. Or depuis près de 3 mois je n'ai reçu aucune réponse et cela me semble un peu long.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Aude63
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    120
    J'ai tenté de téléphoner au secrétariat du procureur, mais l'accueil m'a répondu que je dois me déranger pour vérification d'identité.


  6. #6
    Membre Junior Avatar de Aude63
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    120
    Citation Envoyé par Aude63 Voir le message
    Finalement j'ai déposé une plainte circonstanciée auprès du procureur le 1er mars de cette année sur le conseil d'un organisme de défense. Est-ce normal que je n'en ai aucune nouvelle ?
    Comment puis- je avoir des nouvelles de ma plainte ?
    Merci de bien vouloir me donner un avis éclairé.
    Quelqu'un aurait-il un autre avis sur le fait que je sois sans nouvelle de cette plainte ?
    J'ai lu sur le net que même une plainte classée sans suite donne lieu à un courrier d'information au plaignant afin qu'il puisse contester le cas échéant. Est-ce vraiment le cas ? Merci pour vos réponses.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 705
    Bonsoir,

    Il n'y a aucun délai "réglementaire".
    Vous pouvez avoir des nouvelles dans 6 mois, un an, comme jamais.
    Le mieux est d'adresser un RAR tous les 4 mois, pour demander où en est votre plainte.

    A défaut de nouvelles, vous pourrez opter pour la plainte avec constitution de partie civile, mais je vous conseille d'attendre un bon moment, au moins un an.

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Aude63
    Ancienneté
    juin 2014
    Messages
    120
    Ok merci Yomyom je vais suivre ce conseil

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