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TA - faire appel

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
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    décembre 2017
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    Bonjour,
    Suite a un différent avec un voisin (office HLM avec un gros projet de 24 logements dont le PC a été accordé en septembre 2016), j'ai mandaté un avocat pour faire valoir mes droits. Au bout d'un an de procédure, je reçois le 15/12/17 en LRAR l'ordonnance du TA qui précise le rejet de ma requête* et me condamne à payer 1000 euros à une partie (la mairie) et 1000 euros à l'autre (l'office HML).
    L'ordonnance précise que j'ai deux mois pour faire appel par voie d'avocat.
    Mon avocat me sollicite le 29/12/17 par email pour que je fasse un chèque de 1000 euros à l'ordre de la CARPA, conformément à l'ordonnance.
    Note : J'ai rdv lundi 8/1/18 avec mon avocat.

    Plusieurs questions :
    Q1) Est-il normal que mon avocat me sollicite de la sorte (1000 euros) alors que l'option faire appel ou pas n'a même pas été étudiée entre lui et moi ?
    Q2) Si je fais le chèque à l'ordre de la CARPA, cela revient je pense à exécuter (une partie) de la condamnation ; est-ce que cela "tue" la possibilité de faire appel ?
    Q3) L'appel est-il suspensif ?
    Q4) Si appel, ça se passe à la cours d'appel de la ville X ; mon avocat, dans l'entête de ses courriers, intervient en cours d'appel de la ville Y ; est-il compétent malgré tout pour suivre un éventuel appel dans la ville de X ? Dans la négative, est-ce à moi de me débrouiller pour en trouver un (# Moteur de recherche # est mon amis mais bon, la tâche reste compliquée...)

    Autre registre :
    Q5) est-il normal que ça soit MON avocat qui me sollicite via la CARPA ? J'aurai plutôt imaginé l'avocat des parties adverses pour une telle sollicitation (en lien avec la Q2).

    J'aurai bien d'autres questions (auxquelles mon avocat ne répond pas au passage) ; je les placerais probablement dans une autre discussion pour segmenter les choses.
    Par avance merci à celles et ceux qui prendront le temps de me lire (un 1er janvier ?) et, pourquoi pas, de m'éclairer.


    * De part ma lecture de l'ordonnance, je comprends que mon avocat n'a pas transmis en temps et en heure des documents via l'application "Télérecours" et que le fond de l'affaire n'a pas été jugé.
    Dernière modification par Gilles7410 ; 01/01/2018 à 12h13.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Bonjour
    Les 1000€ ce n'est pas pour les dépens ?
    Citation Envoyé par Gilles7410
    De part ma lecture de l'ordonnance, je comprends que mon avocat n'a pas transmis en temps et en heure des documents via l'application "Télérecours" et que le fond de l'affaire n'a pas été jugé.
    Inadmissible. Votre avocat "amis" est spécialisé en droit de l'urbanisme ?
    Si non, et si vous ne voulez pas aller au casse pipe , voyez un autre avocat qui sera lui spécialisé, et qui jugera de la pertinence d'un appel, de vos chances d'obtenir satisfaction sur le fond en le faisant dans les formes.
    Gilles7410 a trouvé ce message utile.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior
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    janvier 2008
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    Q1 : si les 1000 sont pour les L761-1, ce qui serait logique, je ne comprends pas pourquoi pas 2*1000 ; appel ou pas, les L761-1 sont exigibles immédiatement sauf recours en sursis à exécution
    Q2 : les L761-1 et leur règlement n'ont aucun effet sur la possibilité de faire appel
    Q3 : non
    Q4 : pas de limite géographique d'exercice devant les juridictions administratives
    Q5 : l'avocat adverse ne peut pas discuter avec vous : il doit passer par le votre


    R0 pour July : si le rejet par ordonnance est lié à l'absence de production par télérecours, ce n'est pas un problème spécifiquement lié au droit de l'urbanisme
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 01/01/2018 à 17h13.
    Gilles7410 a trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Cadet
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    décembre 2017
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    Bonjour et merci pour vos réponses ; j'apporte les précisions suivantes :


    En réponse à July
    Inadmissible. Votre avocat "amis" est spécialisé en droit de l'urbanisme ?
    J'ai vu un premier avocat qui au final s'est avéré incompétent en urbanisme malgré les précisions que j'ai apporté lors de la prise de rendez-vous ; un coup d'épée dans l'eau à 70 euros.
    J'ai vu un second avocat, à deux reprises (2 x 1 heure) et à l'issue du second rdv il me dit ne pas souhaité assurer ma défense car il a déjà des affaires à défendre pour le compte de la commune X ; je ne l'ai pas remercié, il ne m'a jamais adressé de facture ; pour aller au bout de l’anecdote, je l'ai retrouvé comme avocat de la défense de la commune dans MON affaire ; pas mal d'un point de déontologique. Un courrier de ma part au bâtonnier aura eu raison de cette situation. Bref...
    J'en trouve enfin un, se disant compétent en urbanisme, je lui amène tout le dossier (PM avec plein de plans, descriptif du projet, la totale, retiré par mes soins au service urbanisme de ma commune) ; je lui montre tout les points qui posent problèmes selon moi au regard du PLU. Il prend l'affaire, rédige son mémoire, les choses s'enclenchent...
    J'arrête là le petit historique et je reviens à l'ordonnance...

    L'ordonnance dit :
    Article 1er : la requête de MOI est rejetée.
    Article 2 : MOI versera à la commune X le somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 1000 euros à l'office HML au titre des mêmes dispositions.

    => L'interrogation d'Emmanuel Wormser prend du sens :
    si les 1000 sont pour les L761-1, ce qui serait logique, je ne comprends pas pourquoi pas 2*1000
    Concernant le reste de l'ordonnance ou plutôt son début, je le fourni ci-dessous , elle commence classiquement comme ceci :

    Vu la procédure suivante : ".................;"
    Vu les autres pièces du dossier
    Vu le code de l'urbanisme
    Vu le code de justice administrative

    1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "......"

    2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : "........."

    3. Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son conseil par le biais de l'application "Télérecours" mise à disposition de ce dernier le 25 octobre 2017 et dont il a été accusé réception le 23 novembre 2017, M. MOI n'a pas justifié, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, de la notification au maire de la commune de X, du recours contentieux qu'il a formé à l'encontre de l'arrêté de permis de construire délivré le 13 septembre 2016 ; que, par suite, la requête de MOI est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

    4. Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la commune de X, qui n'a pas la qualité de partie perdante soit condamnée à verser la somme que MOI réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépends ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge des requérants le versement à la commune de X et à l'office HLM d'une somme de 1000 euros chacun au titre des mêmes dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

    D'où les questions :

    - Mon avocat a-t-il raté quelque chose ?
    - Le délai de 15 jours courait-il à partir du 25 octobre ou du 23 novembre ?


    et
    - les 1000 euros (voir peut être 2000 euros) sont perdus pour moi, et ce de façon irréversible, à payer que je fasse appel ou pas ; est-ce bien le cas ?

    Encore merci


    A toute fin utile :
    - le PC a fait l'objet d'un modification : PC => PM (la dite modification ne portant que sur la démolition d'un existant)
    - un permis de démolir a également été déposé et accepté.
    Il y a nombre de choses "bizarres" aux yeux du profane que je suis, en particulier l'éventuelle interaction en PC, PM, PD. Je ne comprends pas la modification d'un PC pour évoquer une démolition, ceci avec un PD à côté. La démolition était déjà évoquée dans le descriptif du projet.
    Je ne comprends pas que la partie adverse qui fait et obtient un PM n'ai pas a m'informer de cela alors qu'une procédure au TA est en cours sur le PC.
    Dernière modification par Gilles7410 ; 01/01/2018 à 19h13.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de July
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    Citation Envoyé par Gilles7410
    Mon avocat a t-il raté quelque chose
    Que oui:
    Citation Envoyé par Gilles7410
    M. MOI n'a pas justifié, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, de la notification au maire de la commune de X, du recours contentieux
    Votre avocat a fait une erreur manifeste: ne pas envoyer de recommandé au maire dans le délais imparti pour l'informer du contentieux comme l'exige la procédure. D'où recours irrecevable.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  6. #6
    Pilier Sénior
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    janvier 2008
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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Votre avocat a fait une erreur manifeste.
    avant de trancher ça, le CR de l'entretien à venir est indispensable.
    mais bon, c'est juste une question de posture.

    ---------- Message ajouté à 11h52 ---------- Précédent message à 11h41 ----------

    Citation Envoyé par Gilles7410 Voir le message
    J'ai vu un second avocat, à deux reprises (2 x 1 heure) et à l'issue du second rdv il me dit ne pas souhaité assurer ma défense car il a déjà des affaires à défendre pour le compte de la commune X
    il a donc bien fait de se déporter
    pas mal d'un point de déontologique
    ben oui : il a justement fait ce qu'il fallait
    . Un courrier de ma part au bâtonnier aura eu raison de cette situation.
    ???
    3. Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à son conseil par le biais de l'application "Télérecours" mise à disposition de ce dernier le 25 octobre 2017 et dont il a été accusé réception le 23 novembre 2017, M. MOI n'a pas justifié, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, de la notification au maire de la commune de X, du recours contentieux qu'il a formé à l'encontre de l'arrêté de permis de construire délivré le 13 septembre 2016 ; que, par suite, la requête de MOI est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;[/B]
    il faut donc vérifier, lors de votre entretien, s'il y a eu ou pas notification du recours contentieux
    4. Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la commune de X, qui n'a pas la qualité de partie perdante soit condamnée à verser la somme que MOI réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépends ; qu'il y a lieu en revanche de mettre à la charge des requérants le versement à la commune de X et à l'office HLM d'une somme de 1000 euros chacun au titre des mêmes dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
    pour un rejet par ordonnance, c'est assez rare : les parties adverses avaient eu le temps de produire des écritures en défense ?
    D'où les questions :

    - Mon avocat a-t-il raté quelque chose ?
    - Le délai de 15 jours courait-il à partir du 25 octobre ou du 23 novembre ?
    c'est à lui qu'il faut le demander : il y avait un délai de 15 jours pour notifier à compter du dépot du recours contentieux puis un délai de 15 jours à compter du 23/11/17 pour en apporter la preuve.
    - les 1000 euros (voir peut être 2000 euros) sont perdus pour moi, et ce de façon irréversible, à payer que je fasse appel ou pas ; est-ce bien le cas ?
    sauf annulation en appel
    - le PC a fait l'objet d'un modification : PC => PM (la dite modification ne portant que sur la démolition d'un existant)
    - un permis de démolir a également été déposé et accepté.
    Il y a nombre de choses "bizarres" aux yeux du profane que je suis, en particulier l'éventuelle interaction en PC, PM, PD. Je ne comprends pas la modification d'un PC pour évoquer une démolition, ceci avec un PD à côté. La démolition était déjà évoquée dans le descriptif du projet.
    Je ne comprends pas que la partie adverse qui fait et obtient un PM n'ai pas a m'informer de cela alors qu'une procédure au TA est en cours sur le PC.
    le fait de ne pas vous notifier directement le PCM a pour seul effet de ne pas déclencher, pour vous, le délai de recours contentieux à l'égard du PCM : ça ne le rend pas illégal
    Gilles7410 a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
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    22
    Bonjour,
    Quelques précisions avant mon rendez-vous du lundi 08/01/2018 avec mon avocat (et le CR de l'entretien que je posterai ici même) :

    En réponse à Emmanuel Wormser :
    Concernant l'avocat qui m'a reçu deux fois avant de décliner la prise en charge de mon affaire :
    1) Si je suis tout à fait d'accord avec vous à ce qu'il décline la prise en charge parce qu'il assure la défense de la partie adverse dans d'autres affaires, je ne suis absolument pas d'accord que sa prise de position se fasse à la quarantième minute du second rendez-vous. A mon sens, il aurait du décliner dès la première minute du premier entretien.
    2) Le fait de le retrouver dans la défense de la partie adverse (dans mon affaire) est - pour moi - tout simplement scandaleux ! après deux heures d'entretien en tête à tête avec moi, il a ainsi eu tout le temps de m'écouter, de voir mes angles d'attaque, de juger de ma personne, de ma capacité à ne rien lâcher, etc.
    Si, pour le 1), j'ai laisser courir, le 2) fut la goutte d'eau ; j'ai donc écris au bâtonnier et l'avocat en question a par la suite disparu de la défense ; le lien de cause à effet (mon courrier/dessaisissement) n'engage que moi puisque le bâtonnier ne m'a jamais répondu comme - au passage - il s'engageait à le faire dans son courrier accusant bonne réception de ma demande.
    Emmanuel Wormser : j'avoue ne pas comprendre votre position, si différente de la mienne ; peut-être ai-je mal compris quelque chose ; libre à vous de préciser votre position sur ce point si vous le souhaitez ; quoi qu'il en soit, cela n'enlève rien à la qualité des précieux éclairages que vous m'avez faits jusqu'à présent.


    Ensuite, pour lever un éventuel mauvais sous-entendu ; le 01/01/18, en réponse à July, je dis :
    (...) J'en trouve enfin un, se disant compétent en urbanisme, je lui amène tout le dossier (PM avec plein de plans, descriptif du projet, la totale, retiré par mes soins au service urbanisme de ma commune) ; je lui montre tout les points qui posent problèmes selon moi au regard du PLU. Il prend l'affaire, rédige son mémoire, les choses s'enclenchent...
    Je précise simplement ici que je n'ai aucun doute sur les compétences de mon avocat et que d'aucune façon je ne lui casse du sucre sur le dos. Quant au fait qu'il ait commis une erreur en ne respectant pas un délai de quinze jours pour une transmission de document via l'application "Télérecours", cela reste à démontrer et il va de soit que ce qu'il pourra me dire lors de notre entretien lundi 08/01/2018 précisera les choses, du moins je l'espère. Entretien que je prépare en ce moment même pour que mes propos restent en toutes circonstances justes, loyaux et factuels...

    Pour terminer, Emmanuel Wormser pose la question suivante :
    pour un rejet par ordonnance, c'est assez rare : les parties adverses avaient eu le temps de produire des écritures en défense ?
    De mon point de vue, il me semble que oui ; voici quelques éléments calendaires issus (du début) de l'ordonnance et qui corroborent mon avis :
    - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2016 et 28 août 2017, MOI, représenté par MON AVOCAT, demande au tribunal : (...).
    - Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2017, l'office HML, représenté par AV1 conclut au rejet de la requête (...).
    - Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2017, la commune de X, représentée par AV2, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci (...).
    => Il me semble donc que les parties adverses ont eu le temps de produire des écritures en défense.

    Un CR de mon entretien viendra sous peu.
    La tendance serait à ce que je fasse appel avec un autre avocat (la confiance avec celui actuel est entamée, voire largement entamée au regard d'autres éléments que je n'expose pas ici mais qui construisent un faisceau de présomption malsain pour que je reste avec lui).
    J'ajoute enfin que si sa faute est démontrée, je pense partir sur un recours au TGI ; le cas échéant, ça sera un autre volet...

    Je vous remercie pour vos lectures et vos remarques.
    Dernière modification par Gilles7410 ; 06/01/2018 à 12h57.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    22
    Bonjour,
    Dans le cadre d'une procédure au TA, mon avocat à oublier d'adresser à une partie une notification. Mon recours a été rejeté par ordonnance à cause de l'oubli.
    Le fond n'a pas été jugé.
    L'ordonnance indique que j'ai deux mois pour faire appel.
    Ai-je intérêt à faire appel ou, à coup sur, l'erreur de forme fait que je n'ai aucune chance ?
    Merci pour vos réponses.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2017
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    22
    Bonjour,
    Un avocat me dit que le législateur a pris des dispositions (il y a quelques années) pour limiter le nombre de recours en matière d’urbanisme. Ce faisant, les chances de gagner une procédure [pour le commun des mortels dont je fais parti] sont très relatives car les dossiers relèvent d’un intérêt général que les TA veillent à faire prévaloir. Le droit administratif fait une interprétation assez souple du PLU dit-il.
    Je me pose la question de savoir si c'est vrai, et si oui, dans quelle mesure (si mesure il y a...)
    Pour ma part, je me dit que le PLU est [justement] là pour préserver l'intérêt public.

    Merci pour vos avis.

  10. #10
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
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    3 429
    Bonjour

    Mes questions : 
    La mienne; vous allez multiplier combien de fois les discussions sur le même sujet?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
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    9 303
    Citation Envoyé par Gilles7410
    Bonjour,
    Dans le cadre d'une procédure au TA, mon avocat à oublier d'adresser à une partie une notification. Mon recours a été rejeté par ordonnance à cause de l'oubli.
    Le fond n'a pas été jugé.
    L'ordonnance indique que j'ai deux mois pour faire appel.
    Ai-je intérêt à faire appel ou, à coup sur, l'erreur de forme fait que je n'ai aucune chance ?
    Merci pour vos réponses.
    Impossible de vous répondre. A part quelques maigres éléments que vous avez donnés précédemment sur vos chances d'obtenir gain de cause sur la forme. Le premier rejet incombe à votre avocat. Le tribunal n'ayant même pas statué. Et je maintiens ma réponse antérieure, c'est inadmissible.

    Citation Envoyé par Gilles7410
    Bonjour,
    Un avocat me dit que le législateur a pris des dispositions (il y a quelques années) pour limiter le nombre de recours en matière d’urbanisme. Ce faisant, les chances de gagner une procédure [pour le commun des mortels dont je fais parti] sont très relatives car les dossiers relèvent d’un intérêt général que les TA veillent à faire prévaloir. Le droit administratif fait une interprétation assez souple du PLU dit-il.
    Je me pose la question de savoir si c'est vrai, et si oui, dans quelle mesure (si mesure il y a...)
    Pour ma part, je me dit que le PLU est [justement] là pour préserver l'intérêt public.

    Merci pour vos avis.
    C'est du bla-bla-bla.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 114
    si défaut de notification de recours, violation du R600-1 et c'est irrattrapable en appel.
    que propose votre avocat ?
    sur la violation du PLU malgré une autorisation d'urbanisme désormais définitive apparemment, il reste la voie pénale... à condition que le PLU soit clair et précis : le juge pénal exècre les règlements "interprétables"...

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