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Plainte envoyée au mauvais TGI ?

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    OUi, pouvez vous réécrire votre situation et poser une question claire.
    Merci.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    1 159
    Citation Envoyé par michelrx Voir le message
    C'est en effet ce que j'ai fait, merci !
    "j'ai posté une plainte au TGI de mon domicile "

    Vous aimez la contradiction... avec vous-même.

    Bref, je vais essayer de poser la question à votre place. "Puis-je envoyer ma plainte au procureur de n'importe quel département ou ville ?"
    La réponse est oui. Il fera suivre votre plainte au bon TGI.
    Mais si vous avez été aussi clair et concis dans votre plainte, que dans ce post, attendez-vous à son classement sans suite.

    Les plaintes de ce type c'est avec avocat, constitution de partie civile et versement d'une consignation... Vous lisez trop les journaux.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 310
    Citation Envoyé par Hello75009 Voir le message
    Les plaintes de ce type c'est avec avocat, constitution de partie civile et versement d'une consignation... Vous lisez trop les journaux.
    sauf que si l'on commence par cela, on a perdu car c'est irrecevable. il faut commencer par une plainte simple même rédigée par un avocat, et l'envoyer au procureur en lrar pour avoir le choix après 3 mois. le nécessaire a donc été fait.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    1 159
    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    sauf que si l'on commence par cela, on a perdu car c'est irrecevable. il faut commencer par une plainte simple même rédigée par un avocat, et l'envoyer au procureur en lrar pour avoir le choix après 3 mois. le nécessaire a donc été fait.
    C'est exact ! Mais ce sera l'étape suivante obligée, vu la description du cas...

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 531
    Une plainte ne se fait pas vraiment auprès du tribunal. On ne porte pas plainte auprès d'un juge...
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1435
    Après, l'adresse postale du procureur peut être effectivement le TGI.

    C'est vrai que cette page du Service Public est muette sur le bon procureur de la République.

    Notez que si le procureur donne suite, il ne fait pas "suivre" la plainte au tribunal. Il enclenche éventuellement un processus judiciaire (citation directe, ouverture d'une information judiciaire).
    Dernière modification par Rambotte ; 18/11/2017 à 14h57.
    ribould a trouvé ce message utile.

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    1 159
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Une plainte ne se fait pas vraiment auprès du tribunal. On ne porte pas plainte auprès d'un juge...
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1435
    Après, l'adresse postale du procureur peut être effectivement le TGI.

    C'est vrai que cette page du Service Public est muette sur le bon procureur de la République.

    Notez que si le procureur donne suite, il ne fait pas "suivre" la plainte au tribunal. Il enclenche éventuellement un processus judiciaire (citation directe, ouverture d'une information judiciaire).
    Le procureur de la république est quasiment toujours domicilié au TGI.
    Donc on écrit bien au tribunal.
    Mais il faut avoir écrire clairement "Monsieur le procureur de la république" en destinataire.
    Car c'est lui qui instruit (dans le cas précisé : classe....) l'affaire.
    Si vous vous êtes trompé d'adresse - donc de TGI - donc de procureur, car soyons "pratiques" c'est de cela qu'il s'agit, à l'évidence... le procureur fera suivre au bon procureur, au bon tribunal... qui classera l'affaire.
    Le plus important est de disposer de l'accusé de réception..... pour pouvoir ensuite porter plainte avec constitution de partie civile.
    Mais franchement, vu le cas décrit, l'abus de droit n'est pas exclu, et sera sanctionné en cas d'erreur (par la non restitution de la consignation). Soyez bien prudent.
    Si vous êtes tellement sûr de vous, agissez en citation directe. Le jeu a quand même intérêt à en valoir la chandelle, ou bien à être flagrant. Ce n'est pas évident dans votre cas. Avez-vous pris un conseil juridique fiable ? Ou Est-ce une autoanalyse subjective ?
    Dernière modification par Article22641 ; 20/11/2017 à 18h44.

  7. #19
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 531
    En fait, comme vous indiquez, on écrit au procureur de la République, qui est une personne, pas au tribunal, parce que cela ne veut rien dire "écrire au tribunal".

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