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  • 1 Posté par Amatjuris

saisie attribution sur compte bancaire sans avis préalable

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    1
    bonjour. j'ai découvert en consultant mon compte bancaire qu'une saisie attribution de la société [tartempion] avait été effectuée sur celui-ci; hors je n'ai jamais reçu aucun avis , ni courrier m'informant que je devais cette somme a quelqu'un. ou dois-je m'adresser pour en savoir plus? après une recherche internet , il s'avère que [tartempion] est une société de recouvrement de créances; ont-ils le droit de faire une saisie attribution sur un compte bancaire? ce n'est pas à un huissier de faire ce genre de chose?
    merci de votre aide
    cordialement
    riollety
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 10/10/2017 à 11h14. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 795
    bonjour,
    seul un huissier en possession d'un titre exécutoire peut faire une saisie.
    donc la société que vous indiquez a du demander à un huissier de faire cette saisie attribution.
    votre banque qui traite tous les jours des demandes de saisies attribution, sait qu'une telle demande ne peut émaner que d'un huissier.
    salutations

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Coco11
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1 627
    L'huissier a un délai très court pour vous informer de la saisie attribution. Faute de cela, la saisie est nulle.
    Mais ce qu'on oublie de dire,c'est que la faire annuler est très complexe, que les huissiers refusent de faire cette démarche, que le recours à un avocat est quasi obligatoire, et que la somme reste alors bloquée pendant plusieurs mois , la durée de la procédure...

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2017
    Messages
    1
    Bonjour,
    J'ai eu la désagréable surprise de constater une saisie attribution sur mon compte bancaire faite par un huissier avec un jugement vieux de 7 ans. J'aimerais savoir si un huissier a le droit de saisir un compte avec un jugement d'il y a 7 ans sans envoyer aucun courrier au préalable. Merci pour votre aide.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2015
    Localisation
    59
    Messages
    223
    bonjour,

    normalement vous ne devez pas vous greffer sur un autre sujet mais ouvrir le votre.
    Ensuite il est logique de ne pas vous prévenir afin (et ce n'est pas un jugement contre vous) d'éviter que les comptes soient vidés avant la saisie.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 795
    bonjour,
    un jugement est valable 10 ans, donc même vieux 7 ans, votre jugement est toujours exécutoire.
    vous étiez informé de ce jugement qui vous condamnait à payer et comme vous n'avez pas payé spontanément, le créancier a du mandater un huissier pour faire exécuter ce jugement.
    le principe de la saisie attribution est justement l'effet de surprise, si vous étiez informé avant la saisie, vous videriez immédiatement votre compte.
    l'huissier doit vous dénoncer la saisie dans les 8 jours, votre banque vous prélèvera une centaine d'euros de frais.
    vous pouvez contester la saisie auprès du juge de l'exécution, si vous avez des arguments à l'appui de votre contestation.
    salutations
    julienfabien a trouvé ce message utile.

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