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Un jugement dont la grosse a été régulièrement obtenu peut-il faire l'objet d'un appel ?

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    7
    Bonjour,

    Nous avons obtenu la grosse d'un jugement pour l'expulsion et le déguerpissement d'un garage de notre terrain. Alors que l'exécution est commencé, un tiers a fait appel alors que les délais d'appel étaient dépassés (preuve: on a la grosse). Un tel appel est-il éligible au rôle de la Cour d'Appel ?
    Merci de vos avis.

    Chrsi456

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 091
    je ne vois pas le rapport entre la grosse et le délai. Si le délai d'appel est dépassé, point 'appel recevable. A savoir maintenant si le jugement était à signifier ou par défaut et si le garage en a reçu signification, ce qui change la donne.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 091
    je reviens car cela change le cas: qui est ce "tiers" ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    7
    Le jugement était effectivement à signifier et le garage en a reçu signification en bonne et due forme.

    Quant au tiers, il s'agit d'un intervenant volontaire en instance.

    Le rapport entre la grosse et le délai est que la Cour d'appel a enregistré un certificat d'appel alors que le délai d'appel était dépassé. Certes un tel appel n'est pas recevable mais nous prétendons qu'il n'est même pas admissible au rôle. Autrement dit, la cour d'appel ne peut pas et ne doit pas enrôlé une telle affaire, d'autant que la grosse dudit jugement est déjà établie.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 091
    je ne suis pas spécialiste, mais je vous mets ça :
    Article 585 En savoir plus sur cet article...
    Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.




    Article 586 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 27 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981
    La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.
    Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose.
    En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    Le délai d'appel court à partir de la date de signification de l'arrêt, et non pas à partir de la date du jugement.
    Si comme vous le dites, le jugement était à signifier, le délai d'appel n 'est pas dépassé
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    7
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une procédure civile, j'aimerais savoir si un intervenant volontaire doit être considéré comme une des parties au procès (outre les demandeurs et les défendeurs).

    Merci,

    Chris456

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    7
    Bonjour,

    J'ai obtenu la grosse d'un jugement rendu en première instance de manière régulière. Autrement dit, j'ai préalablement notifié aux défendeurs ledit jugement. Ils n'ont pas fait appel suite à quoi j'ai obtenu le certificat de non appel puis la grosse.

    Cependant, un intervenant volontaire lors du procès en instance a fait appel de la décision alors que la grosse avait déjà été établie. Il estime son appel recevable du fait que je ne lui ai pas notifié le jugement, ce qui est exact.

    Quant à nous, nous pensons que son appel est irrecevable car le jugement étant revêtu de la formule exécutoire, il est devenu définitif et par conséquent échappe à la compétence de la cour d'appel.

    Qu'en pensez-vous ?

    Merci de vos avis et/ou remarques.

    Chris456

  9. #9
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 355
    Bonjour

    Qu'en pensez-vous ?
    Que 3 discussions sur le même sujet, c'est 2 de trop...

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 368
    Citation Envoyé par Modérateur 01 Voir le message
    Bonjour


    Que 3 discussions sur le même sujet, c'est 2 de trop...
    Voyons voyons cher modo, quand on aime, on ne compte pas.

    Je connais la sortie
    Change ton regard et le monde changera

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    7 698
    Citation Envoyé par chris456 Voir le message
    Quant à nous, nous pensons que son appel est irrecevable car le jugement étant revêtu de la formule exécutoire, il est devenu définitif et par conséquent échappe à la compétence de la cour d'appel.

    Qu'en pensez-vous ?
    Faux, voir réponse Bellugue.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    7
    Citation Envoyé par Modérateur 01 Voir le message
    Bonjour


    Que 3 discussions sur le même sujet, c'est 2 de trop...
    Ok, message reçu.

    ---------- Message ajouté à 11h19 ---------- Précédent message à 11h06 ----------

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Faux, voir réponse Bellugue.
    Si je comprends bien, puisque le jugement n'a pas été signifié à l'intervenant volontaire, la cour d'appel est compétente
    pour statuer sur la grosse ?

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