Vos question à l'Avocat
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possibilité de contestation de réquisitions du Procureur de la République

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #73
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
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    162
    Bonjour yomyom,
    Il s agit d une aj partielle. J ai dû prendre un calmant, car la tension me faisait mal a la tête. En plus, l avocat prétendait que la convention devait être signée par le Bâtonnier et n arrivait pas à comprendre que je ne voulais plus de lui. 500 e HT pour écrire une ligne sur un élément qui faisait partie du dossier de base, moi je peux le faire à bien moins que cela ! Resultat avec les fêtes de fin d année, je crains qu il y ait un nouveau report, cela va me retarder encore de 6 mois l affaire et derrière celle des Prud hommes qui est toujours pendante à plus d un an.
    Et il ne comprend pas que je suis très en colere, ce qui est un comble.
    Je viens de voir qu une avocate réputée en conflit familial avait osé demander 4 800 euros à une personne qui était à la rue et sans ressources. Cela fait l objet d un article sur Ouest France.
    Parallèlement un autre contact diffuse une affaire de harcèlement moral entre magistrats avec suicide juste dans la même juridiction que moi, mais où va-t-on ?
    Dernière modification par Lassin ; 20/11/2018 à 00h21.

  2. #74
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 940
    En plus, l avocat prétendait que la convention devait être signée par le Bâtonnier et n arrivait pas à comprendre que je ne voulais plus de lui. 500 e HT pour écrire une ligne sur un élément qui faisait partie du dossier de base, moi je peux le faire à bien moins que cela !
    Oui, toutes les conventions d'honoraires sont soumises au visa du bâtonnier.

    Quant à dénoncer 500 euros pour écrire une ligne, vous oubliez peut-être qu'il y'a un travail intellectuel en amont, celui d'étudier le dossier, de dépouiller les pièces, de rechercher des jurisprudences ou doctrines. Un avocat a vite fait de faire 2 heures de boulot dans ce cas.. sans avoir écrit la moindre ligne.

  3. #75
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    162
    Non la qpc porte sur le fait de l impossibilité de se defendre sans avocat. Quel travail intellectuel de 2 heures faut-il pour dire que puisque j ai maintenant un avocat, elle est nulle et non avenue ? Il n y a aucune etude à faire ! En plus cet élément fait partie de l ensemble de mon dossier depuis le début, il prend prétexte pour augmenter ses honoraires en m ayant fait volontairement attendre deux mois et que je n ai pas d autre alternative que d accepter cette augmentation. D ailleurs je peux très bien me charger moi-meme de cet élément. Cela ne me coûtera pas 600 euros. En tout cas, je ne veux plus de lui, je le trouvais brouillon. N accuse pas reception des mails ( qu il m a demandé), perd l adresse mail, ne donne pas de nouvelles pendant 2 mois, a failli rater la date d audience et en plus je ne connais pas réellement sa valeur. On achète le service " dans le noir". Lors de nos échanges, il n y a eu de sa part aucune proposition de stratégie, je suis dans le flou total. Quand on achète un produit chez le commerçant comme un fruit, une voiture, un appartement, on le voit, on le choisit, là c est l incertitude totale.

  4. #76
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
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    162
    Je viens de passer plus d'une heure avec l'assistance [Machintruc] parce que son fichier PDF de convention d'honoraires ne s'ouvre pas. Le technicien m'a dit que c'était le fichier qui était corrompu.
    J'ai pris connaissance de son dernier SMS, il se mélange encore dans ses montants d'honoraires. Il me dit que le désaccord sur le montant d'honoraires ne justifie pas un changement d'avocat. Alors là, c'est ahurissant. Je n'accepte pas sa dernière proposition de tarif,lors que nous étions tombés préalablement d'accord sur un autre tarif, il ne veut pas la changer, donc je change d'avocat. C'est comme dans le cycle marchand, on vous soumet un devis qui ne vous convient pas, on va ailleurs. En plus, il va y avoir pour moi encore un gros préjudice en temps, car le temps de nommer un autre avocat, le contact, les fêtes de fin d'année, et il va y avoir encore un renvoi.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 20/11/2018 à 16h27. Motif: anonymisation

  5. #77
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
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    162
    bonjour,

    juste un petit avis. Sur la convention d'honoraires dont j'ai pu enfin ouvrir le fichier, il est fait mention d'un médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Que peut-on en penser ?
    J'ai eu le bureau d'aide juridictionnelle, je dois faire un courrier qui sera soumis au Bâtonnier. Encore de mon côté de l'énergie, des frais, du temps passé, tout cela parce que l'avocat ne respecte pas l'accord que nous avions pris en septembre, et évoque un faux motif pour une augmentation substantielle de ses honoraires. Je dois dire que je dois me remettre sous calmants, et que je ressens une très grande fatigue. Ils m'épuisent tous. Dire à lire les réquisitions du Procureur c'est qu'il aurait presque fallu que je me suicide ou faire une tentative ratée pour qu'on puisse prendre réellement en considération mon affaire. Hélas les morts ne reviennent pas non plus défendre leurs dossiers dans un tribunal.

  6. #78
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    162
    Bonjour,

    Pas de réponse sur ma question ! J'ai appris par ailleurs que si on sollicitait le Bâtonnier lors d'un litige avec un avocat, on ne pouvait plus saisir le médiateur de la consommation de la profession.

    au niveau de mon litige avocat, je suis toujours dans l'attente, sauf que lui, m'a envoyé un mail la semaine dernière et me menace de "taxation d'honoraires", alors que je lui ai signifié de façon non équivoque que je demandais son remplacement.

    Il prétend toujours que le litige sur les honoraires n'est pas une raison valable pour demander un changement d'avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle ! pour moi, si, c'est une raison essentielle, surtout dans un contexte d'aide juridictionnelle qui s'adresse aux petits revenus.

    Pour finir, il prétend qu'il y avait davantage à faire que huit mots à saisir pour la QPC, or pas du tout : "Il me faudra tout d'abord étudier le bien fondé de votre demande, apprécier les suites à y donner, éventuellement rédiger un mémoire et vous assister/représenter à cette deuxième procédure." C'est vraiment du n'importe quoi, car la QPC n'avait plus d'intérêt pour moi dans la mesure où j'avais un avocat. et cela je peux vraiment m'en charger, pas de débat à avoir.

    Au niveau du baj que j'ai relancé hier, il m'a été répondu que le dossier a été transmis à l'Ordre des avocats et qu'il fallait attendre la réponse. (employé un peu énervé me disant que le travail avait été fait, donc je n'ose plus rappeler aujourd'hui, j'ai seulement adressé un mail pour avoir confirmation de la position de l'Ordre des Avocats).

    L'avocat prétend lui avoir été "informé" d'une réponse disant : "Concernant ma désignation, l'ordre m'a confirmé que notre désaccord n'était pas suffisant pour me relever de ma mission et qu'à défaut de paiement spontané de votre part, je serai contraint de faire taxer mes honoraires.


    Une autre chose qui ne me plaît pas, c'est qu'il m'a demandé la transmission de la copie des conclusions de mon autre avocat pour la procédure auprès de la Chambre Sociale. Maintenant, il demande la transmission des pièces qui ont été communiquées dans cette procédure, alors que bien entendu les mêmes pièces se trouvent dans le dossier pénal en sa possession. Je soupçonne qu'il veuille se faciliter le travail en recopiant et conclusions et communication de pièces.

    Au final, il revient sur les honoraires initialement convenus, me laissant le soin de m'occuper de la QPC. La QPC pour lui fait l'objet d'une autre procédure que l'appel sur le non-lieu de la juge d'instruction. Effectivement elle est différemment référencée, mais pour moi c'est la même procédure. Il me dit même qu'il faut faire une autre demande d'aide juridictionnelle pour cette QPC ?

    Je rappelle que j'ai dû demander l'assistance d'un avocat puisqu'en cour d'appel on n'a pas le droit à la parole. Au niveau de la Chambre Sociale, je me suis aperçue lors du rapport de la juge, qu'il y avait une erreur dans la décision du CPH concernant un point important l'avis de la commission de recours, et j'ai pu en cours d'audience le signaler à mon avocat qui l'a précisé oralement. Donc, il est très important de pouvoir avoir droit à la parole pour pouvoir rectifier ce qui était erroné.

    Je trouve vraiment lamentable qu'on doit ainsi faire le marchand de tapis, alors que la France est secouée par la révolte des Gilets Jaunes. Bien sûr, je préférerai être dans une position de pouvoir payer sans problème ces 600 euros TTC, comme s'il ne s'agissait que de 5 euros, mais ce n'est pas le cas pour moi, c'est déjà un gros sacrifice étant donné mes revenus de devoir payer des honoraires d'avocat avec en plus une issue du recours très incertaine, mais je veux aller jusqu'au bout !

  7. #79
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    23
    Bonjour Lassin, j'ai bien lu votre message qui démontre bien ce que vous subissez depuis un long moment, je ne peux qu'être solidaire avec vous. Tout ce que l'on entreprend, même si nous apportons toutes les preuves, est rejeté. Il existe bien une sorte de communautarisme où chacun soutien l'autre, ce n'est pas bon pour les situations comme les nôtres.
    Vous parlez de gilets jaunes, je pense que ce que nous vivons doit faire partie des doléances, je vais m'en occuper, et voyez de votre côté. C'est ainsi que l'on fait avancer une société.
    Tenez nous informé, si nous pouvons apporter une réponse suivant notre expérience ou notre connaissance.Bien à vous
    Lassin a trouvé ce message utile.

  8. #80
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    162
    Bonjour eucalyptus40 et merci de votre réponse. Le forum est devenu muet concernant mon affaire, mais cela ne va pas m'empêcher de poursuivre.
    Effectivement, pour ma part, même si je vais abandonner la QPC au niveau de ma procédure pour ne pas la retarder davantage, j'ai bien l'intention d'écrire aux instances politiques (députés, sénateurs, gouvernement) pour souligner le problème dans ces procédures. C'est quand même aberrant de ne pas pouvoir intervenir soi-même verbalement lors d'une audience si une erreur est commise relative au dossier et qu'il faille payer des honoraires substantiels à un avocat rien que pour avoir droit à la parole, car il me semble que le dossier, c'est moi qui vais devoir encore me le coltiner, et lui il va encaisser. J'espère quand même qu'il ne me demande pas de faire une demande d'aj pour la QPC pour l'encaisser aussi, alors que c'est moi qui vais traiter le dossier. J'attends d'avoir l'ordre des avocats au bout du fil et leur position pour poser la question, également celle de quelle va être sa valeur ajoutée dans le dossier, parce que là, je crois qu'il va essayer de faire du copier coller sur mon autre avocat à la Chambre Sociale, pièces comprises. Il n'a même pas eu la curiosité de rechercher le texte de la QPC pour savoir de quoi il s'agit, après il veut "taxer des honoraires".
    Demain, j'essaierai de téléphoner directement à l'Ordre des Avocats concernant mon litige avec l'avocat, car le baj ne me répond pas. C'est quand même incroyable de demander un renvoi à une Cour d'Appel et de se mettre au dernier moment à l'étude du dossier.
    Je viens de lire pas mal de choses sur l'aide juridictionnelle, et il s'avère que lorsqu'on bénéfice de celle-ci, que l'on gagne son procès avec une indemnisation, en général les avocats font acter que désormais on n'est plus éligible à l'aide juridictionnelle, et se mettent à présenter des factures d'honoraires complémentaires.
    Pour le fond de mon dossier, je crois qu'il est difficile de faire reconnaître les faits, mais quand ceux-ci sont confirmés et démontrés par la direction départementale du travail, je ne crois pas que la mission des magistrats soient d'inventer des éléments pour nier nos droits (exemple les expertises psys complètement bidons pour ma part). Je trouve cela extrêmement choquant. Mon employeur n'ayant même pas pris officiellement un avocat dans le dossier, je me demande "par quel canal", ces magistrats prennent en charge eux-mêmes sa défense. Il y a eu des indications précises d'orientation de l'expertise données aux experts psys de façon occulte (les éléments ne figurent pas dans le dossier).
    J'ai pu discuter récemment dans le cadre d'une association qui a obtenu d'ailleurs un prix pour son action avec une femme ayant eu à se battre pour la garde de ses enfants, et pour elle aussi, comme par hasard, les psys ont essayé de la faire passer pour la "mauvaise". Elle a été elle aussi très choquée de ce qu'elle a découvert dans le dossier. Une expertise psy étant de toute façon imprécise, comme pour les personnes relâchées soit disant parce qu'elles ne sont plus dangereuses et qui recommencent à violer et à tuer.

  9. #81
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 232
    il s'avère que lorsqu'on bénéfice de celle-ci, que l'on gagne son procès avec une indemnisation, en général les avocats font acter que désormais on n'est plus éligible à l'aide juridictionnelle,
    Affirmer est une chose, justifier en est une autre.

    On peut affirmer n'importe quoi de cette manière

  10. #82
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    162
    Bonjour Ribould,

    En faisant des recherches, je suis tombée sur des commentaires de divers plaignants ayant subi ce genre de retours, d'autant plus que quand on est à l'aide juridictionnelle, surtout totale, on ne demande pas d'indemnisation à l'article 700. Et la mention figure bien sur ma "proposition" de convention d'honoraires : si on perd le bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'avocat fait payer.

  11. #83
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    162
    Bonjour,

    Un petit point sur mon dossier, je suis toujours en galère avec l'avocat qui m'a été désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Nous avions trouvé un accord sur le montant des honoraires, avec l'option que je m'occupe moi-même de la QPC plutôt que de lui payer 600 euros en plus, sauf qu'il m'a demandé de lui fournir les pièces dans le cadre de la procédure prud'homale, alors que là, nous sommes en pénal, d'où j'en ai déduit qu'il comptait présenter des conclusions auprès de la Cour d'Appel en faisant un copier-coller de celle de mon avocat dans le cadre de la procédure sociale. Or, il s'agit d'une contestation d'un non-lieu avec toutes ces pièces que j'ai bien sûr transmises au cours de la procédure et qui sont référencées dans le dossier, mais bien sûr, il est plus facile d'agir ainsi que d'avoir à les rechercher dans le dossier. L'analyse doit se faire au niveau de l'enquête du pénal qui pour moi était parcellaire avec des questions qui n'ont pas été posées, et non des arguments présentés pour la procédure prud'homale. Par exemple, le dernier expert psy veut dévoiler comme un scoop le nom de l'harceleur principal, sauf qu'il se trompe de personne.
    Pour moi, cette défense n'est donc pas pertinente et ne correspond pas du tout à mon objectif d'obtenir une confrontation et une nouvelle expertise psy avec un vrai spécialiste du domaine. J'ai dû rappeler le bureau d'aj qui m'a adressée directement à l'ordre des avocats qui m'a demandé de faire un mail qui sera transmis au Bâtonnier. Il m'a été répondu que ma demande avait été transmise au bureau des plaintes, et moi pendant ce temps-là j'attends. Enfin, j'ai fini par tomber malade pendant les fêtes, le stress n'étant définitivement pas mon ami.
    Comme nous sommes à moi de 15 jours de la prochaine audience, ce sera encore un renvoi et il va falloir que je justifie ce problème d'avocat.

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