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possibilité de contestation de réquisitions du Procureur de la République

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    septembre 2012
    Messages
    2 091
    l'appel, si je me souviens bien, ce n'est à réception de la signification du non lieu mais à la date d'envoi, voire de signature par le JI, de la signification du non lieu
    Lassin a trouvé ce message utile.

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    142
    Oui,c'est cela même : ce n'est pas à la signification de la LRAR, mais bien au jour de la décision, donc le 20 novembre pour moi. Donc, j'ai 10 jours à partir du 20 novembre. donc mercredi, je serai dans les temps. Imaginez que cela arrive pendant que vous êtes en déplacement, hospitalisé, et c'est mort !
    Je trouve que les délais de justice ne sont pas très "réalistes", quand on sait que j'ai attendu 1 an les réquisitions du Procureur de la République, 2 ans et demi qu'un expert remette son rapport, des mois pour obtenir la communication de l'intégralité du dossier dont on voulait me cacher certains éléments et vous avez 10 jours pour réagir en bout de course. Au 20 décembre prochain, je fêterai les 10 ans de mon "éviction" de l'entreprise et ma maladie grave consécutive à la maltraitance subie (dépression devenue chronique, invalidité catégorie 2).
    Quand on sait que l'employeur aurait voulu me garder, mais que la déléguée du personnel a "mangé" la commission, car elle voulait que je sois licenciée.
    Je l'ai appris plus tard, quand l'employeur me bloquait les régularisations sécurité sociale, me laissant sans revenu. J'ai dû rappeler l'inspection du travail, et là, elle m'a dit : "mais il voulait vous garder ". Cela devait se négocier âprement, par rapport à tout ce qui s'était passé.
    Pour la petite histoire, l'employeur voulait que je présente des excuses pour avoir été agressée par une personne des RH, comment le pouvais-je ? c'était impossible. Tout cela, très certainement pour la disculper, et éviter de devoir la licencier. Et c'est moi qui ai été licenciée !
    Dernière modification par Lassin ; 27/11/2017 à 23h39.

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 341
    c'est à la date d'envoi du recommandé, sinon le juge d'instruction signe le document le 10, l'envoie le 21 et vous ne pouvez pas faire appel.
    en cas d'hospitalisation qui vous empêche de demander à des proches de faire appel, le délai peut ne pas être respecté.

  4. #16
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 611
    J'avais pourtant des infos disant qu'on pouvait le faire par lettre recommandée avec AR.
    Ne croyez surtout pas ces infos.

    En cas de courrier, y compris RAR, votre déclaration d'appel sera en effet correctement prise en compte, mais l'irrecevabilité sera soulignée à l'audience (6ou 12 mois plus tard), et vous serez donc débouté.
    Anarys95 a trouvé ce message utile.

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    142
    Merci de vos interventions.

    Le courrier a bien été signé et envoyé le 20 novembre, présenté par le facteur le 21 à domicile (j'étais absente). Donc je suis dans les délais en allant faire ma déclaration d'appel sur place au greffe.

    Je n'arrive pas à les joindre par téléphone. J'espère que si la greffière du juge d'instruction est absente, une autre pourra prendre ma déclaration.

    C'est ennuyeux que sur des sites de conseils juridiques qui se trouvent sur le net, il y a de telles erreurs dans les conseils, je vais le leur signaler.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    142
    Voilà, j'ai bien fait appel. J'ai appris que j'avais jusqu'à la veille de l'audience 17h00 pour déposer un mémoire, la fixation de l'audience pouvait prendre des mois, donc je peux respirer après le choc, et les nuits blanches qui s'en ont suivi. Croisons les doigts. Sur l'ordonnance du juge d'instruction, il n'y avait même pas mention de la possibilité de faire appel.
    J'en ai profité pour passer au bureau des victimes. Pour la conseillère de l'association, je peux redemander une contre-expertise éventuellement avec un "véritable" expert dans le domaine "victimologie, souffrance au travail" même d'une autre juridiction, puisqu'il n'y a pas de spécialiste dans la mienne. La conseillère m'a dit que celle qui m'a dit refuser de la faire, car nous nous étions parlées au téléphone n'était pas dans son droit, car elle ne m'avait pas reçue en consultation dans son cabinet.
    Je dois donc faire part de mes "observations" à la chambre d'instruction, en espérant que les juges de la Cour d'Appel soient moins les "défenseurs inconditionnels" de l'employeur, du genre "tout ce qu'il dit" est vrai comme postulat de base.
    Je conteste aussi le fait, qu'il y ait cette "recherche" au niveau "personnalité" de la victime. Après les événements récents concernant le harcèlement sexuel, j'ai lu qu'un avocat disait que cela se faisait de faire passer la victime par un expert psy pour vérifier sa "crédibilité". La juge d'instruction devant mes protestations considère qu'il est normal d'aborder la vie "intime" de la victime, cela concerne la vie sexuelle notamment, car la 1ère expert psy en a parlé, alors que nous n'avions même pas abordé le sujet, un de ses délires ! Pour moi un violeur au coin d'un bois a une pulsion, et cela n'a rien a voir avec la vie dite "intime" de la victime qui se présente sur son chemin, ni son enfance, ses études, la profession de ses parents, son parcours professionnel.
    Surtout dans le cadre d'harcèlement moral au travail, et non "sexuel", je ne vois pas pourquoi cet aspect a même été évoqué (surtout pour l'inventer complètement).
    Merci encore à tous pour votre aide !

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 341
    Citation Envoyé par Lassin Voir le message
    Voilà, j'ai bien fait appel.
    auprès de qui ? du greffier du juge d'instruction ou de n'importe quel greffier ? pour savoir si je devais faire de même dans le futur.

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    142
    Auprès du service "voies de recours", un grand bureau dans le hall d'entrée de l'étage du TGI avec plusieurs personnes à des bureaux, il faut la décision, sa pièce d'identité, c'est noté sur un registre, un papier d'enregistrement nous est remis, et il n'y a plus qu'à attendre la convocation à l'audience.
    J'avais téléphoné auprès de la greffière de la juge qui m'a vite dit qu'elle ne s'en occupait pas, parce que sur les articles du code de procédure pénale, il est noté au greffe de la juge d'instruction.

    P.S. le délai est très rigoureux, même si # Service de courrier # est en retard pour la distribution, la Cour de Cassation est intransigeante (voir Délai d'appel d'une ordonnance de non-lieu: il court à compter de l'expédition de la notification - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat))
    Dernière modification par Lassin ; 04/12/2017 à 22h39.

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    142
    Une petite mise à jour de ce dossier, car je viens d'avoir la date d'audience.

    Alors qu'une avocate m'avait dit que l'audience aurait lieu sous 6 à 12 mois, il se trouve que celle-ci a été fixée sous 4 mois.

    De plus, alors que le greffe de la Cour d'Appel m'avait dit, "ne vous en faites pas vous aurez le temps entre l'annonce de l'audience, et l'audience", il se trouve que la lettre recommandée a été envoyée selon le cachet de # Service de courrier # à un mois de l'audience, et a mis 13 jours à me parvenir. Elle a été présentée à mon domicile alors que j'ai été absente, et je n'ai pu la récupérer que 5 jours plus tard, de ce fait, j'ai moins de 15 jours, pour bien faire le point sur le dossier, faire les conclusions, et les envoyer (en espérant que le délai ne soit pas encore de 13 jours pour la distribution, car celles-ci doivent arriver au plus tard la veille de l'audience à 17h). Bien sûr, un temps aussi réduit pour prendre les conseils nécessaires, surtout en pleine période de congés scolaires, où beaucoup sont absents.

    Par ailleurs, pour ce genre de procédure (appel sur un non-lieu du juge d'instruction), y a-t-il plaidoiries ou seulement remise du dossier ?

    Il est indiqué que la présence de la partie civile n'est pas obligatoire, donc les frais ne sont pas pris en charge.

    En plus, je dois annuler des rendez-vous pris, les hôtels près de la cour d'appel sont complets et très chers. Donc il y a des complications à tout niveau.

    Avec vraiment beaucoup de surprise en regardant plus en détails les "motivations" de la juge d'instruction, celle-ci reprend les éléments soulevés par le Procureur de la République que j'avais déjà contestés (preuves à l'appui), j'ai l'impression que c'est vraiment contre-productif.

    Pour elle malheureusement, tout ce que dit l'employeur est "parole d'évangile". C'est dramatique ! Je ne comprends pas ce manque d'objectivité, alors que la direction de l'inspection du travail a bien expliqué les circonstances du harcèlement moral, en les reconnaissant et dit qu'il y a suffisamment de preuves dans le dossier.

    Malheureusement il a été noté à un moment donné "si les faits sont établis", et ensuite qu'il y a assez de preuves dans le dossier. Et le Procureur de la République et la juge d'instruction se sont engouffrés dans la brèche en disant que les faits d'après eux ne sont pas établis. Alors qu'il y a plein d'éléments écrits dans mon dossier pour le prouver...

    Bref, c'est dur !
    Dernière modification par Lassin ; 26/02/2018 à 12h36.

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 341
    article 198 cu cpp :
    "Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt.
    Lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience."
    sans avocat, vous ne pouvez pas envoyer votre mémoire par courrier. il faut obligatoirement vous déplacer pour déposer votre mémoire au greffe au plus tard la veille de l'audience.

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    142
    Serge 74, vous êtes vraiment providentiel ! Je ne le crois pas, il faut encore se déplacer ? La Cour d'Appel n'est pas spécifiquement à proximité.
    C'est pourquoi d'ailleurs, que je suis obligée de prendre une chambre d'hôtel la veille de l'audience fixée à 9h, sinon, il faudrait que je parte de chez moi trop tôt, et comme j'ai des problèmes de sommeil, il faut absolument que je puisse dormir un minimum pour être en forme.
    Je ne sais pas à qui je dois adresser le "mémoire", qui est en fait des "conclusions". La convocation est signée par le Procureur Général. Et les autres parties, à ma connaissance, l'employeur n'a même pas pris d'avocat, ou tout du moins, je n'en ai pas connaissance.
    Je veux bien faire une copie au greffier, ministère public, mais je ne vois pas à qui d'autre.
    Je ne comprends pas qu'en envoyant la convocation il n'y ait pas une feuille où toute la procédure est indiquée, ces textes de loi, c'est le cas souvent dans d'autres procédures.
    Je vais appeler la Cour d'Appel.

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    142
    Je viens d'appeler le greffe, pas aimable du tout , qui me dit que ce n'est pas sur le fond, mais uniquement sur le non lieu, que ce n'est pas la peine que je me déplace, que ce ne sera pas plaidé. Finalement que je pouvais déposer un mémoire... et elle considère que j'ai été convoquée en temps et en heure (malgré le problème postal). Je trouve cela expéditif, sur une affaire qui est dans sa 11e année, c'est comme pour les 10 jours d'appel sur la décision du juge d'instruction. On attend 10 ans, et on ne vous octroie que 10 jours, à dater de la signature de la décision, soit en retirant l'envoi entre 9 et 10 jours pour réagir. Il y a une vraie disproportion dans toutes ces procédures !

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