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Victime d'une infraction, l'auteur a été condamné et je n'ai jamais été indemnisé:mon coup de gueule

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
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    Bonsoir à tous,

    Je vais exposer mon cas. J'ai été victime d'un accident. La nuit du 19/09/2015, un individu en délit de fuite, poursuivi par la police, a fini sa course dans mon véhicule, ainsi que dans 2 autres voitures, stationnées sur la voie publique. Il a détruit toutes les voitures, et a réussi à échapper aux forces de l'ordre, en courant.
    A la suite de l'enquête, le propriétaire de la voiture M. T. a été inculpé. Au vu de tous les éléments confondants (papiers retrouvés dans son véhicule, bornage du téléphone), mais également pour avoir été condamné à plusieurs reprises par le passé pour les mêmes délits, selon le même mode opératoire, M. T. a été reconnu coupable par le TGI d'Amiens le 02/02/2016, et a été condamné à me verser 3000€ de dommages matériels et 500€ de préjudice moral.
    Je suis assuré en tiers-collision, mais M. T. n'a pas d'assurance, et n'est pas solvable. D'ailleurs M. T. n'a aucun bien immobilier, ni mobilier.

    Après avoir attendu le délai légal de 2 mois, M. T. ne s'est pas manifesté. Je décide de saisir la CIVI le 14/04/2016 pour obtenir une indemnisation. J'ai un accusé de réception le 13/05. Je reçois le 24/05 une lettre provenant du FGTI (j'avais saisi la CIVI), qui est adressée au Président de la commission d'infraction des victimes, et qui mentionne que "j'ai été victime d'un accident de la circulation causé par M. T. sur la commune de Amiens. Or l'article 706.3 du CPP exclut du champ d'indemnisation de la loi du 06/07/90 les dommages résultant d'accidents de la circulation pris en charge au titre de la loi du 05/07/1985". Le fonds refuse de m'indemniser. Petite précision à ce niveau, je gagne 1360€/mois, et j'ai déclaré en 2015, 10627€ sur l'année. Je précise, car l'indemnisation de la CIVI se fait sous condition de revenus. Sur la lettre de refus, il est tout de même précisé: "Il appartient à la CIVI de se prononcer sur le bien fondé de votre demande".
    Le 31/05, je reçois de nouveau une lettre de la CIVI, qui m'indique que je suis convoqué le 09/09/16 à la commission de la CIVI.
    Le 09/09/15, la commission n'a pas lieu, elle a été reportée au 21/10/16, je ne peux pas m'y rendre.
    Fin octobre, je reçois le compte-rendu de cette commission. Conclusion: ma demande est doublement irrecevable:
    - Il s'agit d'un accident de la circulation, qui est exclu du champ d'application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, et la commission est incompétente pour connaître de ses conséquences.
    - les infractions de délit de fuite et de défaut de maitrise ne sont pas au rang des infractions limitativement énumérées par l'article 706-14 du code de procédure pénale pour être éligible à l'indemnisation.

    En décembre, je décide de saisir le SARVI, service d'aide de recouvrement des victimes d'infraction. Je refais donc une nouvelle fois un dossier. J'attends 4 mois pour avoir la réponse, et hier je reçois un courrier: "A l'examen de cette décision, il apparaît que votre préjudice résulte d'un accident de la circulation soumis aux dispositions spécifiques de la loi du 5/07/1985. Je vous invite à vous rapprocher de votre assureur afin qu'il exerce le recours pour votre compte."
    Une nouvelle fois, c'est un échec.

    Donc ma question est très simple: est-ce que je dois me tourner vers le FGAO? Tous ces fonds ne communiquent-ils pas entre eux? Ou bien dois-je me tourner vers un avocat? J'en suis au point de saisir le tribunal administratif.
    Je ne souhaite pas me retourner vers un huissier, M. T. étant non solvable.

    Aujourd'hui, je suis très en colère de la manière inhumaine et froide avec laquelle les Fonds de garantie traitent ces affaires. Je ne doute pas qu'ils sont débordés, mais nous, les victimes, sommes doublement condamnées par le manque d'informations, et le manque de professionnalisme et d'humanité de certains personnels administratifs. Sans compter l'asbolue inutilité des assurances au tiers, et l'impunité des auteurs d'infraction. On rappelle dans mon cas, que M. T a roulé sans assurance, a refusé d'obtempérer aux forces de l'ordre, a commis un délit de fuite, a provoqué un accident matériel détruisant 3 véhicules. Il a également été condamné par le même jugement à 3 délits de fuite similaires réalisés l'année précédente! Il a écopé 8 mois de prison, un an de suspension de permis et 150€ d'amende. Evidemment, il n'a indemnisé personne.

    Belle Justice.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    8 038
    Bonjour,

    Votre comportement est incompréhensible... La CIVI n'est pas compétente dans votre cas et elle vous l'a dit - rapidement en plus. Il fallait saisir le FGAO ; c'est trop tard désormais : vous êtes largement hors délai.

    En principe, la saisine du FGAO est faite habituellement par l'assureur de la victime - et là encore on vous l'a dit... Je ne comprend pas ; c'est à croire que vous n'avez pas contacté votre assureur !
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    Bonjour Vincent,

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire mon commentaire.
    Pour clarifier les choses, je n'ai fait que m'en remettre aux hommes de l'art. En effet, ma première démarche a été d'informer mon assurance, qui est au courant de l'affaire depuis le début, et qui n'a rien fait.
    Je me suis très rapidement rapproché de l'ADAVEM 80, l'association d'aide aux victimes de la Somme, qui m'a elle-même conseillé de déposer un dossier auprès de la CIVI, si cela ne fonctionnait pas, nous saisirions le SARVI dans un second temps.

    J'ai donc non seulement prévenu mon assurance, mais en plus, suivi les conseils de l'ADAVEM, qui a ses locaux au sein du palais de justice d'Amiens, et auprès de laquelle j'ai déposé le dossier d'indemnisation, qui a été transmis à la CIVI par son biais. Je ne vois pas qui de mieux placé aurait pu me conseiller.
    Après tout cela, je n'ai fait qu'attendre les réponses interminables de ces administrations (mais également assurances), qui sont incapables de communiquer entre elles (car j'imagine que CIVI, SARVI, FGTI, FGAO et autres fonds de garanties doivent tout de même, un moment ou un autre, être en lien).

    Bref, ceci est un parcours scandaleux pour les victimes. J'imagine que dans mon cas, j'ai dû être confronté à un personnel administratif qui a mal fait son travail ou bien qui m'a mal conseillé. Evidemment, si je n'ai aucun autre recours, je prendrai conseil auprès de mon avocat, et je m'en retournerai soit vers l'assurance, soit vers les conseils que j'ai pu rencontrés.

    ---------- Message ajouté à 14h12 ---------- Précédent message à 14h06 ----------

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    La CIVI n'est pas compétente dans votre cas et elle vous l'a dit - rapidement en plus.
    Pour nuancer votre message sur la rapidité de la CIVI: j'ai déposé mon dossier le 14/04/16. J'ai reçu une réponse le 31/05/16, mentionnant que je serai convoqué le 09/09/16 à la commission. Commission qui a été finalement reportée au 21/10/16. J'ai donc reçu le compte-rendu final fin Octobre 2016. 6 mois, c'est effectivement presque un record de vitesse pour une réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 038
    Je ne sais quoi vous dire. Ici, vous avez eu la réponse dans la journée...

    Tentez de voir avec votre assureur pour un geste commercial si c'est eux qui ont foiré...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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