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Saisie attribution sans titre exécutoire

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    5
    Bonjour,
    Je suis l'objet d'une saisie attribution (ainsi que mon père, caution solidaire) suite à un jugement en première instance que dont j'ai fait appel.
    Le jugement mentionnait qu'il n'était pas exécutoire.
    Pourtant nous voici chacun avec une saisie sur son compte (facturée chacun 84¤ par la banque).
    Il y a quelques mois j'avais été notifié par ce même huissier d'une saisie vente de mes biens !
    Mon adversaire ayant déjà fait preuve d'une incroyable malhonnêté en première instance, je pense que cet acte est proche d'une tentative d'escroquerie au jugement. Le secrétariat de l'huissier nous a confirmé qu'il n'était pas en possession d'un titre exécutoire et nous a parlé d'une probable mainlevée que nous attendons toujours.
    Nous avons confirmé notre protestation par AR, et je pense que nous obtiendrons la mainlevée. (quid en revanche des frais de la banque ??)
    Néanmoins, n'y-a-t-il pas une contre-attaque à mener et à faire peser dans le dossier devant de telles manoeuvres ?
    Merci?
    Dernière modification par Domdom ; 06/12/2004 à 00h50. Motif: orthographe

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 415
    Bonjour,

    Sans titre exécutoire, la saisie est frappée de nullité avec toutes les conséquences que cela suppose...Ce sera à l'huissier, voir au créancier, de rembourser vos frais.
    Faites une requête devant le juge de l'exécution (JEX), vous obtiendrez facilement une mein levée.

    Cordialement
    Anissa

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Certains titres sont exécutoires d'office. Le porteur n'a absolument pas besoin de se prévaloir d’un jugement exécutoire ou non afin de faire intervenir un huissier et donc effectuer une saisie (ex. : Loyers, chèques impayés, ...).

    Vous ne nous dites pas la nature du litige afin qu’on puisse vous aider plus précisément...
    Dernière modification par Delpeuch ; 06/12/2004 à 10h20.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 415
    Le titre exécutoire en l'espèce est un acte de l'administration fiscale que je n'ai jamais eu entre les mains (sans doute commandement de payer).

    Sur le PV de saisie attribution, on peut lire "titre rendu exécutoire par le Préfet" (sic).

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Dans ce cas, je peux mieux vous conseiller (le problème ici est que beaucoup d'intervenants ne donnent jamais toutes les informations utiles, il devient donc impossible de les deviner!!).

    Les titres émis par une personne morale d'ordre public sont exécutoires. Il n'y a pas besoin d'un jugement exécutoire. Mais il y a plusieurs conditions à respecter :

    1- ces titres ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée que s'ils ont été préalablement notifiés au débiteur (Civ. 2è, 01/07/1999, Bull. Civ. II n°130, sur pourvoi n°97-13255).

    2- les poursuites doivent être précédées par l'envoi d'une lettre de rappel (articles L255 et L257 du Livre des Procédures Fiscales)

    3- le commandement de payer (le premier acte de poursuites) ne peut être notifié qu'après 20 jours sur l'envoi de la lettre de rappel valant mise en demeure restée sans réponse (article L258 du Livre précité).

    4- à peine de nullité, la saisie doit avoir lieu après signification d'un commandement de payer respectant scrupuleusement les dispositions des articles 653 à 664 du NCPC ainsi que la loi n°91-650 du 09/07/1991 et son décret d'application n°92-755 du 31/07/1992.

    5- la saisie ne peut avoir lieu qu'après 8 jours décomptés selon l'article 641 (1°) et 642 du NCPC.

    Alors, si comme vous dites, il n'y a pas eu de "commandement de payer", que l'huissier n'a pas respecté la procédure, il ne peut y avoir saisie. Et si elle a tout de même eu lieu, elle sera nulle, et intégralement annulée par le JEX…

    Commencer par adresser une LRAR à l'huissier lui-même en relatant les points susmentionnés, et vous verrez qu'il ne fera plus rien...!!
    Dernière modification par Delpeuch ; 07/12/2004 à 17h22.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 415
    Votre réponse est très claire et exhaustive.

    Je vous en remercie.

    Cordialement

  7. #7
    Membre Cadet Avatar de Siger1402
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    26
    Un titre executoire n'est pas un acte de l'administration fiscale. Il s'agit d'une mention qui est indiquée en marge d'une decision de justice qui autorise un huissier a executer cette decision.

    Généralement voici ce qui est indiqué : "La justice mande et ordonne a tout huissier de justice, commandant de police, sur ce requis d'executer la présente decision...."
    Cette mention se trouve en derniere page de toute décision de justice. Lorsque l'huissier a un titre executoire il est tout a fait en droit de pratiquer un proces verbal de saisie attribution aupres de votre banque. Dans les dix jours de la saisie attribution il doit vous signifier une "dénonciation de saisie attribution" ce qui signifie qu'il vous informe qu'il a pratiqué une saisie sur votre compte. A partir du jour de la signification de la dénonciation de la saise attribution vous disposer d'un delais d'1 mois pour faire opposition aupres du juge de l'execution (dit JEX) celui-ci peut alors délivrer une main levée de la saise attribution si il pense votre recours bien fondé mais attention tout recours abusif est sanctionné par des dommages et interets ! Si vous ne faites pas opposition vous pouvez aquiécer la saisie attribution c'est a dire donner votre accord pour que l'huissier prenne definitivement l'argent sur votre compte. Si au terme d'un mois vous n'avez pas fait opposition a la saise attribution et que vous n'avez pas aquiécé la saisie attribution l'huissier va délivrer un "certificat de non contestation" et dans ce cas la banque est obligée de remettre les fonds bloqués a l'Huissier.
    Voila les infos.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 13h37. Motif: correction typo

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    196
    Et quelles infos ! Cher monsieur les titres émis par une personne morale d'ordre public sont exécutoires. Merci de vous assurez de ce que vous dites avant de le dire....
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/01/2005 à 13h38. Motif: suppression citation inutile

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