Vos question à l'Avocat
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le commandement de payer est il a la charge du creancier ou du debiteur

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2010
    Localisation
    st raphael
    Messages
    1 111
    bjr,

    dans le cas ou le debiteur ne paie pas ses mensualites?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 816
    bsr,
    il faut deviner votre question.
    avant une décision de justice tout est à la charge du demandeur.
    cdt

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2012
    Messages
    4
    Bonjour,

    le commandemnt de payer ou tout autre acte Judiciaire ou Extra-Judiciaire est toujours à la charge du demandeur. dans le cas du Comandement de payer, vous ne payez que le prix de l'Acte qui varie selon les pays, tout ce qui figurera après dans ce commandement ( autres frais d'huissier: droits proportionnel ... seront à la charge de celui qui vous doit). Merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2010
    Localisation
    st raphael
    Messages
    1 111
    merci a tout deux

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