Vos question à l'Avocat
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arrêt provisoire ou arrêt définitif, opposition bloque t'elle l'arrêt?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    20
    Bonjour,
    dans le cadre d'un partage de biens de la communauté et en désaccord avec le premier jugement, j'ai fait appel, l'arrêt a été rendu le 6 juin 2008. L'avoué m'a envoyé le compte rendu par lettre simple en me réclamant également ses honoraires que j'ai payé. Sur ce compte rendu, mon ex-époux devait fournir à la cour le montant de ses loyers perçus qui ont été notifiés que partiellement. J'ai fait via mon avocate opposition à ce jugement, Depuis mon avocate a déposé son bilan et je n'ai plus de ses nouvelles. Je ne sais pas si elle a donné suite au tribunal de mon opposition par "lettre recommandée" car le compte rendu était truffé d'erreurs matérielles et de droit. "Le dossier était très complexe" et malgré les preuves que j'ai envoyées, décomptes bancaires, actes notariés (plusieurs biens dans la communauté+1 bien en indivis avec sa soeur, ect.......) et là il y a confusion entre les biens de la communauté et les biens en indivision, c'est l'horreur, mon ex belle soeur récupère la moitié d'un bien qui appartenait à la communauté ainsi que tous les loyers perçus depuis 1990. Mon ex-époux produit des faux que j'ai, chaque fois démenti avec les preuves, la cour base ses conclusions que sur les dires de mon ex-époux, et ce sans justificatif.
    Dans ce compte rendu il n'a même pas été notifié les biens que chacune des parties doit percevoir. D'ailleurs si on s'en tient au compte rendu de l'arrêt il ne me reste plus rien et je devrais même de l'argent a mon ex-mari. Pour information le 1er jugement a été infirmé et mon avoué m'a écrit que l'on ne pouvait pas rectifier les erreurs matérielles. Mettre en indivis un bien de la communauté, c'est pour moi une erreur de droit qui n'est pas sans incidence. Elle va donc percevoir la moitié de la somme du bien en communauté+les loyers perçus depuis 1990. S'agit-il d'une erreur de droit?
    Ma question : A ce jour je n'ai jamais reçu la notification définitive de l'arrêt de la cour alors que suite a un déplacement Au Tribunal il m'a été dit que l'arrêt a été rendu le 6 juin 2008.
    Il est surprenant que je n'ai jamais été convoqué par le notaire, alors que j'avais fait opposition à cet arrêt par recommandé via mon ex-avocate, l'a t'elle fait? Là je ne peux vous répondre car elle n'exerce plus et bien sur je n'ai pas été avisée. Depuis silence complet du coté de mon ex-époux ce qui est surprenant vu l'acharnement et tous ses mensonges et les moyens frauduleux employés pour gagner ce procès. Je vous écris car il a des relations très importantes et je n'ai plus confiance en personne.
    Je vous remercie

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 345
    Bonjour,

    Sous réserve d'avoir bien sur interpréter vos écrits, je comprends donc qu'il y a eu un jugement en 1ère instance, vous avez fait appel et un arrêt d'appel a été rendu en juin 2008.

    La seule opposition possible contre cet arrêt d'appel est un pourvoi en cassation puisqu'il vous semble qu'il y a des erreurs de droits dans votre jugement d'appel. Mais pour se pourvoir en cassation, il y a un délai de deux mois à respecter. Ce délai commence à compter de la date de signification de l'arrêt d'appel.

    A vous lire il semblerait donc que l'arrêt d'appel ne vous a jamais été signifié. Ceci expliquerait alors pourquoi vous n'avez jamais été convoqué chez un notaire, un jugement non signifié n'est pas exécutoire.

    Je suis étonnée que votre ex époux n'est pas fait signifié l'arrêt d'appel surtout si cet arrêt dit que c'est vous qui devrait de l'argent à votre ex époux. J'en conclue donc que depuis 2008, votre ex époux ne réclame rien ?

    Quoiqu'il en soit, si j'ai bien compris, vous pouvez de votre initiative faire signifier l'arrêt d'appel par un huissier, puis ensuite vous pourvoir en cassation en vous adressant à un avocat de cette juridiction.

    Pour ce que vous expliquez de l'indivision, je n'ai la encore pas tout compris car dès l'instant ou le divorce est passé en force jugée, toute la communauté est en indivision et je ne comprends ce que vient faire la soeur de votre ex époux dans votre procédure. Pour ma part qui suis actuellement aussi en procédure de liquidation de communauté, parmi les biens indivis, il y a deux SCI dont la communauté est propriétaire à hauteur de 51 % pour lesquelles il y a un autre associé qui est propriétaire de 49 %. Dans ces écritures mon avocate fait état de ces patrimoines mais à hauteur de 51 % seulement, à aucun moment on ne parle de l'autre associé qui est propriétaire aussi de ces biens.

    En espérant vous avoir aidée
    Cordialement




    Cordialement
    Dernière modification par Profil ; 19/03/2012 à 13h02.
    lypos a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    merci pilier d'avoir répondu à mon message, je suis désespérée, en effet je n'ai jamais reçu la notification de l'arrêt par lettre recommandée ni par voie d'huissier uniquement par courrier simple de mon avoué en juillet 2008, mon avocate était en vacances. Dès son retour j'ai pris RDV avec elle pour lui signaler toutes les anomalies de ce dossier. Elle en effet jugé que le dossier était plein d'incohérences et suggérer de faire opposition en recommandé pour les erreurs de droit. J'ai fait ce qu'elle m'a dit et attendu, ensuite plusieurs recommandés lui a été envoyés et je n'ai jamais reçu de réponse, mais je pensais que le dossier était toujours en cours. Au mois de janvier LR avec AR ette fois-ci, surprise le courrier me revient avec mention "n'habite plus a l'adresse indiquée". Je me déplace a l'adresse de mon ex-avocate et constate qu'elle a fermé son cabinet, je suis allée le même jour au Tribunal qui me confirme qu'elle ne fait plus partie du barreau et qu'un arrêt a été fait le 6 juin 2008. Incompréhension de ma part car mon ex-époux devait sur cet arrêt rendre encore des comptes. Au Tribunal, Le nom d'une avocate m'a bien été communiqué ainsi que son numéro de phone. Donc je lui téléphone et elle me dit qu'elle n'a jamais eu ce dossier et me confirme le numéro de l'arrêt ainsi que la date ou il a été rendu.
    En ce qui concerne du bien en indivision avec sa soeur, en effet il a bien été acheté un terrain en indivision avec qu'elle sur lequel a été construit 2 maisons jumelées, 1 pour sa soeur et 1 pour la communauté. Un rapport d'expert a été demandé ou il est noté que sur ce terrain il existe 2 maisons, mais dans la procédure il ne tiendra compte que de la maison de la communauté et de ses loyers perçus. Évaluation tout a fait logique, elle remboursait son crédit pour sa maison et encaissait ses loyers et la communauté faisait la même chose.
    Or, dans l'arrêt il est retenu que la valeur du bien de la communauté (110 000 E) et de ses loyers et là sa soeur, pour votre information (totalité des 2 biens) : 220 000 E. Montant retenu par expert 110 000 E et a la fin de son rapport il fait la confusion entre indivision et communauté et ne retient qu'une seule maison et que nos loyers perçus. Donc erreur, soit effectivement il y avait indivision pour l'ensemble des biens (2 maisons+loyers des 2 maisons) et là les montants ne sont plus les mêmes car ils auraient dû être multipliés par . Je l'ai signifié aussi par recommandé à mon avocate des erreurs de l'expert dès réception du compte rendu, et là encore il m'a été répondu que le dossier de l'expert était clos.
    Dois-je considérer qu'il s'agit s'une erreur de droit? cette erreur modifie l'acte notarié. L'achat du terrain en indivision, les maisons auraient dues aussi être mises dans la totalité en indivision ainsi que les crédits et les loyers. D'où confusion de l'expert, et ensuite du ribunal. Effectivement il y a bien désormais indivision avec mon ex-époux pour cette maison mais désormais ma belle soeur récupère sur les 110 000 E la moitié ainsi que la moitié des loyers.
    Je ne comprends pas pourquoi mon ex-mari ne fait pas signifié cet arrêt, et c qu'il mijote encore car il est très procédurier. Le fait que rien ne m'a été signifié, d'ailleurs même le tribunal ne m'a demandé ni les frais de justice qui devait être partagés par moitié, seul mon avoué m'a réclamé 3000 E pour ses honoraires. Je me pose la question, qu'elles seraient les conséquences a venir et si c'est vraiment dans mon intérêt de faire signifier l'arrêt. D'après ce que j'ai lu sur ce site, tant que l'arrêt n'est pas notifié, il ne peut réclamer d'intérêts.
    Ce que vous me dîtes est très important, car si je comprends bien, tant que l'arrêt n'est pas notifié (via mon ex-époux), le notaire "liquidateur d'ailleurs qui est son notaire" ne peut rien faire. Moi j'ai déjà tout perdu alors ai-je ntérêt à bouger?
    Je vous remercie d'avoir répondu car le sujet est complexe et le texte long mais je ne savais plus a qui m'adresser. (dans ce dossier il y a eu plein d'irrégularités) a bientôt j'espère car j'ai encore besoin encore de conseil, le droit est tellement compliqué. Je reste à votre disposition pour complément de ce dossier merci merci
    Dernière modification par lypos ; 19/03/2012 à 20h41.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 345
    bonsoir,

    le seul intérêt à faire notifié l'arrêt d'appel est de pouvoir ensuite par la suite faire un pourvoi en cassation en étant sûr évidemment que des fautes de droit existent. Mais faut il encore que ces fautes de droit soient dans votre intérêt c'est à dire que dans l'hypothèse ou votre procédure serait renvoyée de nouveau devant une cour d'appel, il faudrait que ce soit à votre avantage.

    Sans connaissance de votre dossier, il est impossible de vous conseiller.

    Sinon petite question, est ce que sur l'arrêt d'appel en dernière page vous avez un tampon qui dit ceci "REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. En conséquence, la République Française Mande et Ordonne à tous huissiers de justice etc .... et c'est signé LE GREFFIER EN CHEF

    Pour l'indivision, si chaque maison a été estimée 110 000 €, il est normal que seul 110 000 € figure sur l'état liquidatif soit le montant que représente la part de la communauté. La part d'indivision qui appartient à la sieur de votre ex époux ne doit pas figurer dans l'état liquidatif, cette part ne fait pas partie de la communauté (la communauté c'est vous et votre ex époux uniquement). Idem pour les loyers, seuls les loyers qui incombent à la communauté doivent figurer et non les loyers de la maison de la soeur de votre époux.

    Comme je vous l'expliquais dans mon précédent message, j'ai le cas similaire mais avec des sci qui sont en fait deux appartements. L'un des appartements est estimé 250 000 € par l'expert mais il ne fait figurer sur l"état liquidatif que 127 500 € soit 51 % de la valeur car la communauté n'est propriétaire que de 51 %, idem pour les loyers il ne retient que 51 % des loyers perçus. Sur ces 51 %, la part de chaque ex époux est de 25.5 %.

    Votre ex belle soeur garde donc la totalité de sa maison et ses loyers tout comme pour mon cas ou l'associé garde 49 % de la valeur des appartements et 49 % des loyers encaissés.

    Cordialement
    lypos a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    20
    Je vais vérifié sur l'arrêt ce que vous me dîtes et je vous tiendrais au courant.
    Pour le reste je suis votre raisonnement mais la cour en a décidé autrement car elle met mon ex-belle soeur comme faisant partie intégral dans le bien de la communauté d'où l'erreur et est-ce réellement une erreur de droit? Merci pour vos réponses claires
    Si je vais en cassation cela suffira t-il pour casser l'arrêt rendu?
    cordialement

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2006
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    1 105
    Bonsoir, Si c'est une erreur de calcul demandez à ce qu'elle soit rectifiée ! Cela se fait et seule une telle erreur peut être rectifiée, le fond de la décision ne peut être rectifiée par ce biais.
    J'ai toujours cru Zoé!

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 345
    Je ne suis pas compétente pour juger s'il s'agit d'une erreur de droit ou non, j'en suis désolée et encore une fois sans avoir le jugement pour voir comment sont formulées les décisions, impossible de vous conseiller au mieux en tout cas.

    Si vous allez en cassation, tout dépendra du jugement qui sera rendu par la cour de cassation. Un arrêt d'appel ne peut être cassé que si la cour de cassation constate vraiment une faute de droit et dans tel cas soit elle rend une décision elle même sans renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel ou elle renvoie l'affaire pour un nouveau jugement en appel.
    Si la cour de cassation rejette le pourvoi ou le déclare non admis, l'arrêt d'appel ne sera pas cassé et tout reste en l'état.

    cordialement
    lypos a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    20
    c'est ce que je croyais, j'ai écrit à mon ex-avocate pour demander la rectifications des erreurs matérielles, avec les justificatifs et c'est là qu'elle m'a demandé un courrier pour faire opposition, que j'ai fait. Sur le courrier de l'avoué il est mis que les erreurs matérielles ne seront pas prises en compte. C'est pourquoi je me pose la question si l'erreur que je vous est présentée est une erreur de droit car elle modifie l'acte notarié.
    Je dois vous dire également que lors de mes réclamations matérielles à mon ex-avocate, j'ai aussi envoyé une lettre écrite par mon ex-époux "contenu : je donne à mon père les chevaux, ect....." donc détournement de biens de la communauté que j'ai obtenu par le commissariat suite à une plainte que j'avais déposée ou j'ai été débouté. Mon ex-avocate avait cette lettre dans le dossier mais ne l'avais jamais vu me dit-elle. Mais moi je m'en suis servi dans mes réclamations. Mon problème je ne sais pas si mon avocate a soumis ce cas.
    Le défaut de ce courrier lors de la présentation à l'avoué est très préjudiciable et a faussé le jugement.
    L'adversaire et la cour ont-t'il reçu le double de cette pièce, je ne saurai le dire mais depuis tout semble figé.
    Si je vais en cassation est-ce aussi une erreur de droit, je sais que la cassation coûte chère mais je veux être certaine que mon dossier soit rejugé.
    Cordialement et mille excuses pour toutes ces questions qui me soucie

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Profil
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 345
    j'espère que d'autres intervenants plus compétents que moi prendront part à cette discussion.

    L'avoué vous a dit que les erreurs matérielles n'étaient pas prises en compte mais à quel moment vous a t il dit ceci, avant que le jugement d'appel soit rendu ? ou après ?

    Pour ce qui est des chevaux, s'ils appartenaient à la communauté et qu'ils ne sont pas cités dans la procédure de liquidation et que vous avez la preuve que votre ex époux en a fait donation à un tiers, cela s'appelle du recel de communauté. Sur ce sujet, je ne comprends pas tout car vous dites avoir déposé plainte ? , il suffisait de le faire valoir dans vos écritures en 1ère instance et ensuite en appel. Mais ensuite vous dites que vous avez été débouté donc cela a été stipulé dans vos écritures à une moment donné alors ! Ou faut il comprendre par débouté que votre plainte a été classée sans suite ?


    Sinon pour savoir si votre ex avocate a transmis vos pièces à l'avoué, il vous suffit de regarder la liste des pièces jointes qui ont été annexées aux conclusions d'appel qui ont été adressées à la Cour d'Appel.

    Je serais vous, puisque l'enjeu semble important, j'irai consulter un avocat , quitte à payer l'heure de rendez-vous pour qu'il juge si oui ou non, il y a des erreurs de droits dans votre jugement et suivant son opinion vous serez beaucoup plus avisée et sereine pour prendre les bonnes décisions pour la suite. Ou alors retourner voir votre notaire pour qu'il vous dise comment faire avancer les choses.

    Comme je vous le disais précédemment sans la prise de connaissance tant dans le fond que dans la forme de votre arrêt d'appel, on ne peut vous conseiller correctement.

    Cordialement
    Dernière modification par Profil ; 19/03/2012 à 23h12.
    lypos a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    20
    1 mois après le compte rendu de l'arrêt, l'avoué m'a réclamé le montant de ses honoraires et mis sur le même courrier que les erreurs matérielles ne seront pas reprises.
    En ce qui concerne le dépôt de plainte oui il a été classé sans suite, j'avais déposé plainte dans le cadre de mon divorce. Mais j'ai utilisé uniquement le mot vol au lieu de déposé plainte pour recel de biens de la communauté. J'ai quand même obtenu le courrier qu'avait fait mon ex pour se défendre et là surprise j'ai appris que son père réclamait des fermages pour les chevaux et ce depuis le jour de notre mariage . "son fils était jockey a l'époque,moi aussi j'avais un revenu et avec l'argent de la communauté nous avons acheté plusieurs chevaux.
    Il avait tous les documents donc pour moi difficile de prouver que c'est la communauté qui les a acheté mais j'ai réussi par "un intermédiaire" a me faire délivrer un duplicata de facture d'achat chez luide l' un des chevaux. Après comme bizarrement, les autres éleveurs n'ont pas voulu m'en délivrer. et tous les autres chevaux acheté par la communauté ont été mis dans le nom de son père.
    Dans le partage de la communauté, tenez-vous bien, dans les pièces de la partie adverse communiquées par mon avocate, je retrouve une somme pour ses "soi-disant" fermages et d'importantes sommes réclamées par son père, là encore j'ai fourni tous les justificatifs et là, la cour a approuvé "que sur des dires" toutes les sommes réclamées par son père.
    Mon ex avocate m'a dit ne pas avoir eu connaissance de ce courrier, donc dans son cabinet je lui est fait ressortir la pièce. Très gênée c'est là qu'elle m'a parlé de faire opposition au jugement courrier et après plus de nouvelle.
    Avant d'aller voir un avocat, en effet je prends le maximum d'informations pour ne plus me faire piéger
    Cordialement
    Dernière modification par lypos ; 20/03/2012 à 00h18.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    1 105
    Il n'appartient pas à l'avoué de décider si erreur matérielle il y à ou pas c'est au président de la cour d'appel.

    L'avoué étant rémunéré selon le montant de la condamnation ne va pas couper la branche sur laquelle il est assis en abondant dans votre sens et faire réduire les bases sur lesquelles son droit proportionnel est calculé.
    lypos a trouvé ce message utile.
    J'ai toujours cru Zoé!

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    20
    bonjour,
    je viens de prendre connaissance de votre dernier message, et là je constate encore d'une irrégularité dans ce dossier, que mon avoué "que je ne connais absolument pas" via ex-avocate, m'a pourtant écrit que les erreurs matérielles n'étaient pas réparables.
    Donc là, mes droits à réparation sont encore bafoués.
    Ma question étant donné que je n'ai jamais reçu la notification de ce jugement et n'ayant plus d'avocate, puis-je écrire directement à cet avoué ou suis-je obligée de passer directement par avocat? le compte de l'arrêt étant le 03/06/2008, n'est-il pas trop tard pour lui signifier toutes les erreurs matérielles commises en demandant de bien vouloir faire le nécessaire pour les rectifier, preuves à l'appui?
    Comme je n'ai jamais reçu réception du Tribunal de mon opposition, je suppose que mon ex-avocate n'a jamais fait le nécessaire.
    Par vos réponses, vous m'apportez beaucoup et je vous en remercie beaucoup.
    Cordialement
    Dernière modification par lypos ; 20/03/2012 à 17h25.

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