Vos question à l'Avocat
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  • 1 Posté par Sudmanche

Caisse de Garantie des avocats

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    Bonjour,

    Il semble que, pour entamer une action en réparation du préjudice pour défaut de conseil d'un avocat, il soit nécessaire, avant toute chose, de demander à l'avocat de saisir sa caisse de garantie.

    On évoque régulièrement cette caisse de garantie. Comment fonctionne t-elle ? et fonctionne t-elle ? où est ce une chimère ?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Citation Envoyé par Ectoplasme Voir le message
    Bonjour,

    Il semble que, pour entamer une action en réparation du préjudice pour défaut de conseil d'un avocat, il soit nécessaire, avant toute chose, de demander à l'avocat de saisir sa caisse de garantie.

    On évoque régulièrement cette caisse de garantie. Comment fonctionne t-elle ? et fonctionne t-elle ? où est ce une chimère ?
    Il faut écrire à l'avocat, pour lui signfier sa faute et en quoi elle consiste, ainsi que de chiffrer votre préjudice et vous lui demandez de saisir son assurance responsabilité professionnelle
    Extrait de documentation, source Conseil National des Barreaux
    Responsabilité professionnelle


    L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.
    • L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action)
    • Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes Carpa.
    Ectoplasme a trouvé ce message utile.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    Il faut écrire à l'avocat, pour lui signfier sa faute et en quoi elle consiste, ainsi que de chiffrer votre préjudice et vous lui demandez de saisir son assurance responsabilité professionnelle
    Extrait de documentation, source Conseil National des Barreaux
    Responsabilité professionnelle


    L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.
    • L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (ex. un délai a été dépassé pour entreprendre une démarche ou une action)
    • Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes Carpa.

    Merci,

    J'ai encore quelques interrogations.

    En cas de demande motivée, l'avocat peut il refuser de la prendre en compte où doit il obligatoirement la transmettre pour qu'un expert soit alors chargé d'examiner les faits et de chiffrer le préjudice éventuel.

    En cas de reconnaissance de faute professionelle et indemnisation, un avocat n'exerçant plus en subit il un préjudice ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Citation Envoyé par Ectoplasme Voir le message
    Merci,

    J'ai encore quelques interrogations.

    En cas de demande motivée, l'avocat peut il refuser de la prendre en compte où doit il obligatoirement la transmettre pour qu'un expert soit alors chargé d'examiner les faits et de chiffrer le préjudice éventuel.

    En cas de reconnaissance de faute professionelle et indemnisation, un avocat n'exerçant plus en subit il un préjudice ?


    Si la faute a été commise pendant son activité professionnelle, le risque me semble couvert par l'assurance si les délais de prescription sont acquis
    Sur le fond, tout dépend de l'attitude de votre avocat, s'il saisit son assurance, c'est elle qui prendra en charge le préjudice, si l'avocat conteste, est ce que son assurance prévoit l'intervention d'un médiateur..
    Vous pouvez contacter le Batonnier de l'Ordre dont dépend cet avocat, il vous sera expliqué si votre litige entre dans leur compétence d'intervention.
    Sinon il vous reste toujours au final la procédure judiciaire pour faute devant un tribunal
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    Merci,

    L'avocat en question semble avoir été poussé vers la sortie par son barreau. J'espère que cette situation pèsera dans la balance.

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Bonsoir,

    Où en êtes vous Ectoplasme, car cela m'intéresse !

    Cdt.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
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    Oui, on aime bien avoir la fin de l'histoire, même des mois après.....
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    Bonjour,

    Pour l'instant j'en suis au retour d'une LRAR de demande de saisine de la Caisse de Garantie : "n'habite pas à l'adresse indiquée".

    J'ai eu un autre motif de demande d'indemnisation, dont la perception indue des honoraires de résultat sur un appel quio a été cassé et non rejugé.

    Il semblerait que l'on puisse s'opposer à cette ponction en fait, indue.

    Voilà où j'en suis, mais le chemin est long et difficile : je découvre des motifs légitimes qui ne m'ont jamais été avancés tout au long de la procédure, par les différents conseils.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Bonsoir,

    Merci Ectoplasme pour la réponse, et je dois dire que malheureusement, j'ai fait le même constat que vous ! Sur les choses à découvrir.....qui ne m'ont absolument pas été "soufflées" par mes différents Conseils. Plus grave, j'ai même failli commettre une erreur suite à un avis qui m'avait été donné par mon Conseil ( contraire à mes intérêts ), heureusementdes forums comme celui-ci m'ont interpellé et par recoupements, celà m'a permis d'éviter cet écueil ( dépassement de date qui est primordial et au delà duquel c'était prescrit !). Sincère ou pas, je ne le saurai jamais, mais penser que l'on paye pour être défendu et découvrir celà.....!
    Cdt.

  10. #10
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Bonsoir,

    Le mot "écueils" que j'avais employé dans le post précédent, ne cache pas une révélation, Marie13. Mon nouveau Conseil en Appel m'avait dit, pourquoi avez vous écrit au 1er Président de la C.A. ? On lui a répondu: parce que réponse non satisfaisante ou pas de réponse du bâtonnier, on a 1 mois strict à partir de l'expiration du 2e délai des 4 mois calendaires ( attention ! ) pour porter réclamation ! Il vous aurait répondu, me dit-il ! Il se trouve qu'il m'a répondu 1 mois aprés l'expiration du délai, 1 mois aprés la réception de ma lettre en AR par le Premier Président de la C.A., comme par hasard !
    On peut être naïf mais tout de même ! Il jouait le dépassement de délai pour que ma demande devienne irrecevable, c'est évident.
    Donc l'écueil dont je parlais, heureusement que je n'ai pas suivi ce conseil de mon Conseil, car j'aurais perdu tout recours !
    Cdt.
    Dernière modification par thmiancl ; 25/12/2009 à 19h47.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    Citation Envoyé par Ectoplasme Voir le message
    Bonjour,

    Pour l'instant j'en suis au retour d'une LRAR de demande de saisine de la Caisse de Garantie : "n'habite pas à l'adresse indiquée".

    J'ai eu un autre motif de demande d'indemnisation, dont la perception indue des honoraires de résultat sur un appel qui a été cassé et non rejugé.

    Il semblerait que l'on puisse s'opposer à cette ponction en fait, indue.

    Voilà où j'en suis, mais le chemin est long et difficile : je découvre des motifs légitimes qui ne m'ont jamais été avancés tout au long de la procédure, par les différents conseils.
    Dernier rebondissement en date :

    Quinze jours après l'envoi de la LRAR à l'ancienne adresse et son retour, je reçois un courrier d'un avocat successeur qui annonce l'avoir renvoyé (tout en notant l'expéditeur), me signale un départ à la retraite du destinataire en 2005 (!!!) alors que début 2009 il m'a été signalé en activité à cette adresse, et "reste à ma disposition pour toutes précisions que je souhaiterais obtenir".

    Or parmi ses collaborateurs figure comme "juriste" l'ex-épouse du destinataire initial, personnalité assez trouble qui connait les turpitudes de son ex dont elle a elle même profité, ainsi que celles que j'ai subit auxquelles elle a activement participé, et qui est présentée sur le papier à en tête comme "avocate associée". Je connais la genèse de cette "carrière" : étant simple secrétaire du cabinet depuis plusieurs années, son ex-mari, re-nouveau compagnon lui a fait repasser à de nombreuses reprises un certificat qui, enfin obtenu, lui avait permis de se donner la dénomination "juriste".
    Et à présent je la découvre "avocate" : j'ignorais qu'on pouvait devenir avocat "à l'ancienneté" comme secrétaire d'avocat, en passant un où deux certificat. Je plains le quidam qui tombe dessus : si son affaire est un tant sois peu épineuse, sans préavis, elle se dérobera au moment crucial et le laissera dans la panade. Je me demande si c'est dans la norme.

    Cette péripétie m'incite à supposer :
    • que le destinataire a été "prévenu" par son ex (avec laquelle il n'a jamais cessé d'avoir des rapports.)
    • qu'il voudrait savoir ce qui risque de lui tomber dessus pour y parer, constatant que je suis toujours vivant
    • que le successeur tente de me tirer les vers du nez pour le compte de mon ex-avocat
    car qui se ressemble s'assemble et je ne vois pas une personne normale s'associant avec eux.
    Dernière modification par Ectoplasme ; 28/12/2009 à 16h44.

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Bonsoir Ectoplasme,

    C'est incroyable, il faut le vivre pour le croire !
    Personnellement, aprés avoir eu un premier Conseil qui me facture des prestations non effectuées ( aucun travail de recherche, pas de mise en état, pas de conclusions rédigées devant le TGI ) je me fais sortir car aucun contradictoire. Faits reconnus ( hors délai) par le bâtonnier qui lui a demandé un remboursement partiel et sanctionné par le Premier Président de la C.A. qui a doublé la mise. Compte tenu les éléments troublants obtenus par 2 ans et demi de travail, naïvement je pensais que la vérité serait rapidement découverte ( avec un minimum de travail effectué ).
    Je choisis donc d'aller en Appel, avec un second Conseil, qui insiste sur le déni de Justice, dû au fait qu'il n'y a eu aucune opposition à ce que disait la partie adverse ! Donc aucun contradictoire, le fondement même du Droit Français ( me semblait-il !) Mes droits non respectés !
    Mon second Conseil a insisté dans ses conclusions sur cet aspect du contradictoire non respecté en 1ère Instance en ne mentionnant pas cependant:
    1) Que son confrère n'avait rien fait !
    2) En ne produisant pas des pièces non données par le précédent, et en
    oubliant de rappeler certains points importants !
    3) Je lui avais demandé par mails confirmés par envoi postal en AR
    d'écrire à des banques pour obtenir des informations, qu'elles n'avaient
    pas voulu me fournir, en insistant bien sur le fait que le délai bancaire
    des 10 ans allait être dépassé (destruction des archives ), il ne l'a pas
    fait ! motif donné par téléphone: ce n'était pas la priorité, on verrait
    aprés l'expertise demandée....
    Oui mais voilà, en ne produisant pas certains éléments qu'il avait, et d'autres qu'il aurait pu avoir ( au pire, il aurait pû présenter une lettre de demande sans réponse ) ce qui aurait peut-être succité la méfiance du Magistrat ? La C.A. m'a débouté à nouveau, car ils s'appuient en grande partie sur la décision du TGI écrivent-ils . Comme si j'étais allé en Cour d'Appel pour être rejugé sur les conclusions du TGI alors que la défaillance est reconnue par la Justice elle-même ! Mon Conseil me dit maintenant qu'il lui semble qu'il serait judicieux de consulter un Avocat au Conseil, maintenant qu'il m'a enlevé TOUTE CHANCE ( qu'il a sacrifié mes intérêts par sa négligence, son entêtement ) de rétablir un jour la vérité !
    Car il oublie une chose essentielle, quand bien même, la Cour de Cassation casserait l'Arrêt pour ce problème de Droit non respecté, je reviens en Cour d'Appel mais sans la possibilité d'obtenir des pièces bancaires ( maintenant ) car délai des 10 ans dépassé, pourrais je obtenir gain de cause avec ce que j'ai ? Rien n'est moins sûr.
    Donc le premier, c'est une escroquerie, quand au second, il ne m'a pas suffisamment écouté, et pour finir, la C.A. qui soit disant au passage rejuge les faits m'avait-on dit, s'est appuyée sur une première décision entâchée du non respect du contradictoire.
    Je me demande, si plutôt que de demander l'application de mes droits héréditaires, je n'aurai pas mieux fait de prendre le peu que l'on m'avait laissé ( sachant pertinemment que les 4/5 avaient été détournés ). J'en serai dépens payés ( à des escrocs ) à 18000E, des centaines d'heures de travail, pour voir écrit qu'il n'y a rien à voir, parce que la Justice ne sait pas , ne peut pas , ne veut pas se donner les moyens de voir la réalité...
    Cdt.

  13. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    Dans les procès ayant des motifs "financiers", l'entérinement pur et simple des décisions antérieures sans réexamen du cas semble un "classique" de la Justice, pour ceux qui se font représenter par un avocat lambda, persuadés que leur bon droit ne pourra qu'être reconnu.

    En la matière, les décisions des magistrats sont régulièrement "surprenantes" et vont à l'encontre de ce qu'à pu en dire l'avocat, qui s'est bien gardé de porter à la connaissance du client les décisions prises en la matière par la cour où il se présente.

    Or, en fonction des décisions prises sur des sujets équivalents dans les mêmes juridictions, il est possible de se faire une idée sur ses réelles chances de succès.

    La plupart des avocats que j'ai pratiqué ont profité des périodes "difficiles", où j'étais trop pressé par les évènements pour consulter et m'occuper moi même de leur planning, pour laisser le temps passer sans s'occuper du dossier, ratant des occasions d'obtenir satisfaction.

    Allant en appel puis en cassation, provisions à la clef, ils semblaient considérer que la cause étant entendue, il leur était inutile de perdre du temps à reparcourir mes dossiers, leur rôle se bornant "à faire traîner" les choses.

    Ma seule chance de succès sera que l'avocat en question ait suffisamment d'ennemis qui veulent sa perte et que je sois en contact avec eux : je ne me fais pas d'illusions.

  14. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    Bonjour,

    Suite de "l'affaire" :

    En déc. j'ai adressé à mon ex-avocat une LRAR pour lui annoncer ma demande de saisine de sa caisse de garantie.

    Un successeur a refusé le courrier, mais a proposé ses services par courrier, signalant la mise en retraite de son prédécesseur.

    Compte tenu des associés du cabinet (collusion probable avec le prédécesseur), je n'ai pas donné suite. Et, conseillé, j'ai adressé au Barreau, un courrier simple, signalant qu'un problème de responsabilité professionelle se posant, je désirais l'adresse du retraité et les coordonnées de l'assurance du barreau.

    En réponse, je reçois l'adresse du successeur, à qui mon courrier est transmis.

    En partant comme ça, j'ai la sensation qu'"on" va s'amuser à compter de 2010 (la roue tourne pour tout le monde).

    Entre autres griefs, le professionnel s'était fait concéder des honoraires de résultat, qu'il a semble t-il perçu de la Carpa, alors que l'affaire n'est pas terminée : l'appel a été cassé, ce qui annule le jugement, la somme allouée et évidemment la perception d'honoraires de résultats. Et aucune procédure nouvelle n'a été engagée.

    Il sera intéressant de connaître les conditions du versement de ces honoraires de résultat et subsidiairement pourquoi la Carpa n'a pas consigné la somme jusqu'au rendu de la Cassation.
    Dernière modification par Ectoplasme ; 15/01/2010 à 13h00.

  15. #15
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    611
    Bonsoir,

    "Un successeur a refusé le courrier"
    il me semble avoir lu rappelé dans Arrêt Cassation, qu'un successeur n'était pas personnellement responsable des actes de son prédécesseur
    " Le barreau m'a communiqué l'adresse deson successeur......"
    Par contre, avoir lu également, l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle du barreau dont il dépend, doit prendre en charge ce genre de défaillance..
    Ce qu'il faudrait savoir, c'est ce qu'il a fallu montrer ( ou prouver ) pour obtenir le déblocage de la somme ? "Pour la CARPA", comment peut-elle savoir si vous aurez gain de cause alors que la procédure n'est pas terminée ?
    Sur le même thème:
    _ A-t-on un délai maximum à respecter pour signifier sa faute à l'Avocat et lui demander de faire une déclaration auprés de sa RCP ?
    _ S'il est démontré que dores et déjà, il y a perte irréversible de chances, le fait de continuer la procédure normale ne m'empêche pas de lui demander de faire une déclaration en RCP ?
    Merci,
    Cdt.

  16. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2010
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    34
    Citation Envoyé par thmiancl Voir le message
    il " Le barreau m'a communiqué l'adresse deson successeur......"
    P.
    pourquoi, le successeur a t il accepte de répondre des dettes de son prédécesseur ? bizarre????????????

  17. #17
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    bonsoir,

    je crois que vous avez mal lu !

    Citation Envoyé par Missizenne Voir le message
    pourquoi, le successeur a t il accepte de répondre des dettes de son prédécesseur ? bizarre????????????
    Qui vous a dit celà ? Je vous dis exactement le contraire !

    Je répondais au message d'Ectoplasme:
    "En réponse, je reçois l'adresse du successeur, à qui mon courrier est transmis" Ce qu'il fallait comprendre, c'est que c'est l'assurance du barreau qui est responsable de la défaillance de son ouaille ! Et non son successeur !


    Cdt.
    Dernière modification par thmiancl ; 15/01/2010 à 21h08.

  18. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2010
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    34
    bien , ne peut on poursuivre l'avocat directement sur ses deniers? sans se préoccuper de l'assurance ?!!!

  19. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    2 550
    Citation Envoyé par Missizenne Voir le message
    bien , ne peut on poursuivre l'avocat directement sur ses deniers? sans se préoccuper de l'assurance ?!!!
    Bonjour,

    En théorie ?

    sans doute.

    En pratique, comptes tenus des expériences vécues décrites sur le forum, on peut s'attendre, en cas d'attaque "directe" sauvage sans "arrières assurés", à un "schéma" du type :

    • Plusieurs années de procédures sans aucune garantie d'obtenir gain de cause,
    • Décisions "surprenantes", pouvant, certes, reconnaitre une faute du professionel, mais ne la sanctionnant pas pour diverses "raisons" (par exemple, fautes de preuves "suffisantes" : on en avait une, il en fallait deux, dommage).
    • En incluant l'appel et l'externalisation : ça coutera + où - 3.000€ par session soit 5/6.000€.
    C'est cher pour un résultat plus qu'incertain.
    Dernière modification par Ectoplasme ; 16/01/2010 à 11h44.

  20. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2010
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    34
    a supposer que l'on ait pu passer outre ces collusion procédurales peut on poursuivre l'avocat sur ses biens "privés" ou uniquement professionnels, ce qui pose problème s'il met la clef sous la porte et que le successeur refuse d'en répondre ?!!!

  21. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    Citation Envoyé par Missizenne Voir le message
    a supposer que l'on ait pu passer outre ces collusion procédurales peut on poursuivre l'avocat sur ses biens "privés" ou uniquement professionnels, ce qui pose problème s'il met la clef sous la porte et que le successeur refuse d'en répondre ?!!!
    Compte tenu des "inerties", il me semble pour le moment, si c'est possible, plus simple de demander la saisine de la caisse de garantie, ce qui au passage, semble donner lieu à entrechats alambiqués

    De ce que j'ai décelé, il s'agit de compagnies d'assurances traditionelles, sollicitées commercialement par les barreaux et dont sans doute les primes sont répercutées sur chaque membre du barreau.

    Il est probable que des sinistres font augmenter les primes, ce qui doit fortement déplaire aux payants et on imagine qu'il soit d'abord tenté de décourager les plaignant, par bottages en touche successifs.

    Il est toujours imaginable, en cas de fautes flagrantes indemnisées, que la compagnie se retourne ensuite contre le professionnel indélicat.

    Et je préfère avoir affaire à un expert de compagnie d'assurance qu'à des magistrats à qui l'on demandera de reconnaître la faute d'un des leurs, moyennant le versement initial de 1500€ à un avocat pour préparer l'assignation.

    Je m'amuse aussi de voir les "réactions" onctueuses à mes demandes pourtant laconiques : tout le monde semble me connaître et est très respectueux. Il faut dire que le versement copieux fait en son temps à cette Carpa (qui en a obligeamment versé 2.5% à l'avocat sans attendre la suite) n'a pas dû passer inaperçu.

    Evidemment, je comprends la mauvaise surprise d'ex-"vieux potes", ayant ponctionné et floué leur "ami", pour disparaître subreptiscement quand le dossier ne "rapporta" plus rien : c'est ennuyeux de voir ressurgir un mort bien vivant.

  22. #22
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par thmiancl Voir le message
    Bonsoir,
    Sur le même thème:
    _ A-t-on un délai maximum à respecter pour signifier sa faute à l'Avocat et lui demander de faire une déclaration auprés de sa RCP ?
    _ S'il est démontré que dores et déjà, il y a perte irréversible de chances, le fait de continuer la procédure normale ne m'empêche pas de lui demander de faire une déclaration en RCP ?
    Merci,
    Cdt.
    Je reviens sur mes 2 questions posées dans un post précédent, passées inaperçues.
    S'agissant d'une succession, décès en 1999
    Quelqu'un a-t-il une réponse ?
    Cdt.

  23. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2008
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    2 550
    Citation Envoyé par thmiancl Voir le message
    Bonjour,


    Je reviens sur mes 2 questions posées dans un post précédent, passées inaperçues.
    S'agissant d'une succession, décès en 1999
    Quelqu'un a-t-il une réponse ?
    Cdt.
    Bonjour,

    De ce que j'en ai vu et entendu au fil des ans, il semble qu'une réponse précise soit difficile à obtenir : les délais théoriques (cinq ans, dix ans etc) peuvent ne démarrer qu'à compter d'un évènement survenu bien après la procédure, propre à chaque dossier. Au bon vouloir du système.

    Personellement, je tente d'obtenir gain de cause tant que les protagonistes intéressés sont vivants, permettant encore de les incriminer.

    J'y suis quasiment obligé, subissant aujourd'hui les conséquences de leurs non-actions d'il y a cinq/dix ans.

    Je cherche à me sortir la tête du noeud coulant pour tenter ne pas en traîner des séquelles jusqu'à ma mort .
    Dernière modification par Ectoplasme ; 17/01/2010 à 09h30.

  24. #24
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    611
    Bonjour Ectoplasme,

    Tout en posant mes questions j'ai recherché tout ce qui concerne la prescription des faits entrant dans la Responsabilité Civile Professionnelle de l'Avocat . Ectoplasme, je ne vous apprends peut-être pas quelque chose de nouveau, mais voyez ce qui concerne la Loi du 17 juin 2008, les articles 2224 et 2225 du Code Civil. Les délais de prescription pour affaires récentes et anciennes sont indiqués. Cela semble assez clair, si c'est bien appliqué !
    Voyez aussi un billet d'Eolas sur la Responsabilité Civile Professionelle afin de connaitre ce qu'elle englobe réellement.
    Cdt.

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