Vos question à l'Avocat
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Divergences point de vue sur le dépôt ou non de pièces avant audience où le jour de l’audience.

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    596
    Bonjour,
    Sur certains post de ce forum, la question a déjà été abordée , sans que les réponses soient homogènes ! Qu’en est-il vraiment, quels sont les usages à recommander ?
    Convoqué devant la C.A. par le premier Président suite à la mise en cause des honoraires de mon conseil, sachant que celui-ci ne devrait pas participer à l’Appel ( car hors délai ), dois je tout de même lui remettre un double des pièces que j’ai déjà communiquées au Premier Président : OUI ou NON ?
    Et si OUI, dois je les faire parvenir à son cabinet quelques jours avant la date où je suis convoqué ou bien puis je les lui remettre le jour de l’audience ?
    Auquel cas, s’il n’est pas présent et pas représenté, à qui remettre ces pièces ? En plus des pièces déjà communiquées au Juge, dois-je également joindre les conclusions que je ferai pour cette audience ?
    Merci,
    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 18/08/2009 à 13h00. Motif: typo

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    43
    respectez les principes habituels du contradictoire et envoyez aux parties pieces et conclusions 10 jours avant l'audience en lrar ; remettez les a l'audience au juge avec demande de mention de remise.. voyez ici les principes Ordre des Avocats de Paris - Base D�ontologique et Professionnelle Mutualis�e>
    Dernière modification par Fregui ; 16/08/2009 à 08h54.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    596
    Bonjour,

    Dans le but d'être certain que ma question a bien été intégrée dans sa globalité
    Je reprécise bien que le Bâtonnier n'a pas répondu à l'issue du 2e délai de prorogation des 4 mois, j'ai donc saisi ( avant l'expiration de ce délai ) le 1er Président de la Cour d'Appel concernée pour taxation d'honoraires.
    Le 1er président me convoque pour examiner ma réclamation en précisant que: " faute de décision dans le délai de 4 mois du Bâtonnier de l'Ordre du Barreau de...."
    Dans ces conditions où la partie adverse est hors délai d'Appel, dois-je tout de même envoyer en AR à mon conseil ( mis en cause ) 10 jours avant l'audience, un double de mes pièces avec conclusions que je présenterai au 1er Président ? Pouvez vous me dire si mon ex conseil sera convoqué également, étant hors Appel ?
    Si tel est le cas, quelle est la différence avec celui qui répond dans les délais ?
    Désolé pour cette insistance, mais c'est important !
    Merci pour votre réponse. Cordialement.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    596
    Bonjour,

    Je réponds à ma propre question, afin que quelqu'un puisse en profiter. Forme de remerciement, pour les personnes qui ont consacré du temps à me répondre ! Naïvement, je pensais que n'ayant pas respecté le délai, mon ancien Conseil était exclu de l'Appel, pas vraiment.......
    Frequi avait raison dans sa réponse succédant à ma première question, que j'avais reposée pour être certain que la dimension "Avocat hors Appel " avait bien été prise en compte.
    En fait bien que le Bâtonnier ait répondu hors délai, conséquence son client ( mon ancien conseil ) ne devrait pas participer à l'Appel, dans les faits c'est le contradictoire qui prévaut. A ce titre, il faut bien communiquer ses conclusions et pièces annexes à la partie adverse ( ici mon ancien conseil ) au moins 10 jours avant l'audience pour respecter ce principe. Un double du dossier étant donné le jour de l'audience au Premier Président de la Cour d'Appel. On m'avait conseillé d'envoyer par mail, mes conclusions définitives, ( que je dévelloperai oralement le jour de l'audience) afin que le Premier Président puisse en prendre connaissance avant de me voir. Dans ce cas, le mieux est de prendre contact avec la Cour d'Appel concernée, car il semble que les usages soient un petit peu différents d'une Cour à l'autre...
    Pour la petite histoire, mon ancien conseil était représenté par un de ces confrères, donc dans les délais ou hors délai, j'avoue que je ne saisis pas trés bien la nuance !! Il semble, que le Premier Président dans son arrêt, prenne en compte cet aspect des choses.
    Cdt.

    NB: Au risque de bousculer quelques idées reçues souvent visibles sur les posts de ce forum, ce n'est pas parce qu'on n'a pas signé de convention d'honoraires avec son Conseil, qu'aucun recours ( dûment justifié ) n'est possible !
    Même chose pour avoir vu que lorsqu'on avait déjà payé, c'était une acceptation implicite. J'ai payé la totalité ( en accompagnant d'une lettre de protestation ), mais j'ai payé !! De toute façon, lorsque vous devez aller en Appel, vous disposez de 1 mois, période trop courte pour que le Bâtonnier accepte que vous preniez un autre Conseil et lui donne son feu vert, donc en pratique, vous payez, contraint et forcé ! Ou alors, vous perdez la possibilité d'aller en Appel.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    43
    [QUOTE=thmiancl;812596]Bonjour,
    Même chose pour avoir vu que lorsqu'on avait déjà payé, c'était une acceptation implicite. J'ai payé la totalité ( en accompagnant d'une lettre de protestation ),
    payer apres services rendus vaut acquiescement : qu'entendez vous en disant que votre ancien avocat est hors delai ?j

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    596
    Bonjour,

    Le Bâtonnier n'avait pas donné de réponse à l'issue des 4 mois, suite à ma relance a prolongé de 4 mois, à l'issue desquels, il n'avait toujours pas donné de réponse ! les 8 mois écoulés, je ne savais toujours pas ce qu'en pensait le Bâtonnier....J'avais donc écrit au Premier Président de la CA concernée pour lui faire part de cette absence de réponse dans les délais impartis. Dépassement de délai, que le Premier Président a rappelé dans ma convocation à l'audience.
    C'est pour cette raison, que je dis que le délai d'Appel n'a pas été respecté, le Bâtonnier représentant mon ancien conseil, n'ayant pris aucune décision dans le délai légal ( qu'il m'avait lui-même rappelé dans ses correspondances ).
    Quand à dire que paiement vaut acquiescement, il semble que ce ne soit pas aussi rigide que cela ! Ou alors expliquez moi, comment dans un délai d'Appel fixé à 1 mois, fait-on pour trouver un nouveau conseil qui accepte de prendre votre affaire en charge ( la première question posée par celui-ci est , vous réglez votre différent avec mon confrère, vous me faites parvenir une lettre de décharge de sa part ), ce qui veut dire, qu'il faut un arbitrage du Bâtonnier, qui autorise le dit confrère à reprendre l'affaire, mettre éventuellement la somme encore réclamée sous séquestre. Et tout celà en 1 mois. C'est IMPOSSIBLE !!!
    Cdt.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2009
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    43
    la computation des delais comme la valeur du paiement comme acquiescement sont strictement interpretes par la cour de cassation ; pour le paiement il faut refuser de payer et passe par un sequestre sauf erreur

  8. #8
    Eimi
    Visiteur
    Bonjour,

    Le délai d'un mois pour éventuellement saisir le Premier Président permet à l'une ou l'autre des parties d'exercer ce recours, que ce soit vous, ou votre Avocat.

    A partir du moment où vous avez saisi le Premier Président dans le délai, le recours est valablement fait et l'autre partie ne se trouve pas hors délai pour présenter ses propres arguments au Premier Président.

    Le dépassement de délai indiqué sur votre convocation vaut pour le défaut de réponse du Bâtonnier dans le délai mais n'empêche nullement votre Avocat de se présenter devant le Premier et de lui soumettre ses pièces et son mémoire.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    596
    Bonsoir,

    Karamelle, vous avez raison, c'est de cette façon que celà s'est passé pour moi, à l'audience. Mon ancien conseil a délégué un de ses confrères pour le défendre.
    Par contre, désolé de décevoir frangui, mais la question du délai a bien été tranchée en Cour d'Appel, et le montant des honoraires ( à retirer ) a également été discuté. Il m'a été rappelé que cette audience était dans le but de vérifier les diligences réellement exécutées ! Pas pour discuter le préjudice réel causé dû à la perte de chances occasionné par le manque de travail de mon conseil. Celà fait l'objet d'une autre procédure civile avec demande de dommages et intérêts, où il faut un Avocat !!!
    Merci pour vos réponses,
    Cdt.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2009
    Messages
    43
    la mise en cause de l'avocat au travers d'une procédure en responsabilité ne nécessite pas par nature la représentation par avocat

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    596
    Bonsoir Fregui,

    En êtes vous sûr ? Je pense plutôt moi, que suivant le montant des dommages et intérêts réclamés ( proportionnels au préjudice causé ), ce sera jugé devant un TI ( inférieur ou égal à 10000E ) et si le montant du préjudice est supèrieur à 10000E, ce sera un TGI et là, il vous faut un Avocat.... Donc dire qu'une mise en responsabilité de son Avocat ne nécessite pas par nature un Avocat me semble un peu rapide !
    Si quelqu'un connait cette question, celà m'intéresse....
    Merci,
    Cdt.

  12. #12
    Eimi
    Visiteur
    Oui c'est effectivement le montant du préjudice dont vous demanderez l'indemnisation qui déterminera la compétence de l'une ou l'autre des Juridictions.

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