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  • Avatar de SCIA2
    14/11/2019, 11h33
    SCIA2 a répondu à la discussion [Propriétaire et Locataire] Code de sante publique l1331-24 ... dans le forum Immobilier
    Il s'agit de l'ARS qui fait une proposition au préfet pour classer ce logement en indécent, nous demander de reloger la locataire actuelle et de...
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  • Avatar de SCIA2
    13/11/2019, 07h53
    SCIA2 a répondu à la discussion [Propriétaire et Locataire] Code de sante publique l1331-24 ... dans le forum Immobilier
    Merci, Pour la partie électrique nous avons été contraint de faire passer un bureau de contrôle électrique qui a constaté qu'il n'y avait aucun...
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  • Avatar de SCIA2
    12/11/2019, 08h53
    SCIA2 a répondu à la discussion [Propriétaire et Locataire] Code de sante publique l1331-24 ... dans le forum Immobilier
    Si nous pensions être dans l’illégalité nous n’aurions jamais acheté. Le notaire aurait dû nous en informer. Et si réellement il est indécent je ne...
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  • Avatar de SCIA2
    12/11/2019, 07h16
    SCIA2 a répondu à la discussion [Propriétaire et Locataire] Code de sante publique l1331-24 ... dans le forum Immobilier
    La SCI n’a pas mis à disposition ce logement. C’est l’ancien propriétaire. si le logement est reconnu indécent et que la mère de famille ne cherche...
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  • Avatar de SCIA2
    11/11/2019, 18h09
    SCIA2 a répondu à la discussion [Propriétaire et Locataire] Code de sante publique l1331-24 ... dans le forum Immobilier
    Oui ce local a été déclaré fiscalement (au passage la TF a été multiplié par 3). Le seul point est la hauteur sous plafond qui est de 2m16 et la...
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  • Avatar de SCIA2
    11/11/2019, 17h14
    SCIA2 a répondu à la discussion [Propriétaire et Locataire] Code de sante publique l1331-24 ... dans le forum Immobilier
    Non les gros travaux étaient pour créer de nouveaux logements. Pour son logement il est plus que confortable. Malheureusement elle n’a ni sauna ni...
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  • Avatar de SCIA2
    11/11/2019, 14h42
    SCIA2 a répondu à la discussion [Propriétaire et Locataire] Code de sante publique l1331-24 ... dans le forum Immobilier
    les critère de décence sont : - soit 2M20 et 9 m2 - soit 20 m3 on est donc conforme pour l'article 4 du décret 2002-120 du 30/01/2002 puisque...
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  • Avatar de SCIA2
    11/11/2019, 09h18
    SCIA2 a répondu à la discussion [Propriétaire et Locataire] Code de sante publique l1331-24 ... dans le forum Immobilier
    oui comme précisé dans mon dernier message, c'est la locataire actuelle qui a lancé la précédure
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  • Avatar de SCIA2
    11/11/2019, 08h27
    SCIA2 a répondu à la discussion [Propriétaire et Locataire] Code de sante publique l1331-24 ... dans le forum Immobilier
    Bonjour, Milles mercis pour ces références Dans sonarticle 23, le règlementant sanitaire stipule qu’il n’est pas applicable pour l’aménagement...
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  • Avatar de SCIA2
    10/11/2019, 19h58
    SCIA2 a répondu à la discussion [Propriétaire et Locataire] Code de sante publique l1331-24 ... dans le forum Immobilier
    Merci pour votre réponse. Effectivement le réglement sanitaire départemental prévoit une hauteur de 2m20. Mais dans ce cas il ne me semble pas...
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  • Avatar de SCIA2
    10/11/2019, 14h33
    SCIA2 a créé la discussion [Propriétaire et Locataire] Code de sante publique l1331-24 ... dans le forum Immobilier
    Bonjour, L'ARS nous indique qu'un logement que nous venons d'acheter loué ne peut pas être mis en location selon son rapport d'enquête. Elle...
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14/11/2019 11h37
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10/11/2019