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  • Avatar de Chrisk
    05/11/2019, 22h29
    Chrisk a répondu à la discussion [Rapport avec les pros du droit] Casier judiciaire N2 dans le forum Monde de la Justice
    Bonjour et merci Anarys 95, mais je voulais juste savoir si j'avais bien compris la réponse, la mairie peut demander l'extrait du casier judiciaire...
    2 réponses | 170 affichage(s)
  • Avatar de Chrisk
    04/11/2019, 23h48
    Chrisk a créé la discussion [Rapport avec les pros du droit] Casier judiciaire N2 dans le forum Monde de la Justice
    Bonsoir, j ai été condamnée à 24 mois dont 10 mois ferme il y aura 10 ans le 1er mars 2010. La police, la mairie sans justificatif, peut elle...
    2 réponses | 170 affichage(s)
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