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Déférencement / Suppression de données sur internet

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    7
    Bonjour à tous,


    Je travaille pour une entreprise qui nécessite que je mette en relation des investisseurs et des professionnels de l'immobilier. De ce fait, mon employeur a fait les démarches afin que j'obtienne "une carte d'entremise immobilière", délivrée dorénavant par la CCI.


    Seulement, il se trouve que mes données (nom, prénom, employeur) sont divulguées par la CCI en faisant une simple recherche sur # Moteur de recherche #.

    Pour des raisons de convictions personnelles, je ne souhaite pas que mes données soient associées à mon employeur sur # Moteur de recherche #.


    J'ai essayé de contacter la CCI mais voici leur réponse :


    "Par application de l'article 5 du décret n°2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce, "CCI France met en oeuvre un site public qui donne accès librement et à titre gratuit aux données à caractère personnel et informations contenues dans le fichier, à l'exception de celles relatives à la date et au lieu de naissance, à la nationalité... et aux décisions d'interdiction temporaires ou définitive d'exercer".


    Le déréférencement par # Moteur de recherche # au titre de la loi européenne du RGPD est assez difficile voir impossible.


    Ce décret date de 2015 et le RGPD de 2018. N'y t il pas un texte législatif, sur lequel m'appuyer, de manière à être inexistant sur internet!
    Je ne conteste pas le fait que la CCI doit mettre à disposition ces données sur leur site mais cela me gêne qu'elle soit "trouvable" sur # Moteur de recherche #.


    Je vous remercie par avance pour vos retours



  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    7
    Bonjour,


    Je me permets de remonter ce sujet, certes compliqué, mais fort intéressant

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Bonjour


    L'article 5 en question est clair.


    Par ailleurs l'article 7 exprime le fait que si vous n'apparaissez plsu dans ce fichier, c'ets que vous avez perdu la capacité à l'origine de votre inscription. Ce qui signifie que vous ne pouvez plus participera ces opérations. Il y a gros a parier que vos partenaires scrutent régulièrement ledit fichier pour être certain que vous avez cette carte. C'est son but.

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