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Durée conservation donnée client mobile

Question postée dans le thème FAI et Téléphonie sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2015
    Messages
    35
    Bonjour a tous,

    en 2015 j'ai souscrie un forfait aupres de (Opérateur de téléphonie mobile), et j'ai eu deux impayé et j'ai été ficher aupres du preventel, il y a un mois j'ai demandé au preventel l'acées a ceux fichier et j'ai constaté que mon nom et prenom ne figure plus au fichier de preventel, ors j'ai essayé de souscrire un forfait aupres de(Opérateur de téléphonie mobile) et j'ai été refusé car j'ai une dette aupres d'eux qui date de 2015.

    N'il y a t'il pas un delais apres lequel ces fichier sont supprimé??? Combien de temp garde il mes donnée ??? Pour info leurs dette et éteint puis-que il non pas saisie le tribunal.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 03/05/2019 à 09h04. Motif: Anonyisation

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 729
    Mic97431, bonjour,

    Veuillez vous conformer à la charte d'utilisation du forum que vous avez validée à votre inscription, et ne citer aucun nom.

    M02

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    13 552
    Bonjour.

    Ce n'est pas parce que la dette est "éteinte" que l'opérateur de téléphonie n'en a pas gardé une trace quelque part, puisque vous vous adressez au même opérateur semble t-il...
    Et il a alors le droit de vous refuser
    N'importe quel imbécile peut dire la vérité, mais il faut être intelligent pour bien mentir !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    10 010
    Vous êtes marqué à l'encre rouge chez cet opérateur. Et selon l'article L122-1, ils ont un motif légitime pour refuser : une ancienne créance.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 545
    Bonjour
    L'opérateur n'a évidemment pas la mémoire courte mais je me demande si juridiquement il dispose d'un motif légitime pour refuser une nouvelle souscription sachant qu'il n'a pas engagé de démarche adaptée pour recouvrer la créance (envoi d'une LRAR de mise en demeure de payer puis, si échec, saisine du juge) dans le délai qui lui était imparti (2nd alinéa de l'article L34-2 du CPCE).

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