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Photos Publiques

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
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    530
    La photographie dans des cimetières n'est PAS au cas général interdite, c'est un lieu public.

    Ensuite les Mairies peuvent édicter des règles, un cadre restrictif, voire une interdiction totale, ou soumettre a autorisation préalable la prise de vue.


    Il faut donc vérifier s'il existe un arrêté municipal ou un règlement opposable ( affiché quelque part) sur le sujet des photos dans un cimetière, pour des tombes ou monuments funéraires. Après pour s'opposer à une prise de vue d'une tombe faut il encore être légitime et recevable; c'est à dire avoir qualité et intérêt à agir.

    Voir l'art. L2213-8 et suiv. du Code des Collectivités Territoriales qui concerne la gestion des cimetières mais qui ne dit rien en particulier sur les prises de vues. On peut rechercher la violation de la vie privée ou invoquer le droit d'auteur si la tombe ou tout ou partie de celle-ci est "protégée" comme "création artistique" ou comme "oeuvre."


    Au-delà c'est la diffusion la publication ou l'exploitation qui serait attaquable car le "droit à l'image" ne s'applique que si la photo est utilisée, pas à la simple prise de vue.

    Une famille plaignante a déjà été déboutée sur ce sujet ( CA Grenoble, 11/10/2011 ) ladite cour rappelant qu'il convient de mettre en balance la liberté d'expression du photographe d'une part et les droits de la famille plaignante d'autre part.

    ---------- Message ajouté à 17h36 ---------- Précédent message à 17h18 ----------

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Bonjour

    Les seules autorisations indispensables sont dans le cas où les photos sont prises avec une finalité commerciale ou professionnelle.
    Dans les autres cas, et notamment celui de la généalogie, la limite est celle du trouble de la quiétude d'un lieu de recueillement voué au culte des morts. Ce qui veut dire que prendre discrètement (et cela ne signifie pas en cachette) des photos d'un ou plusieurs monuments n'est pas la même chose que photographier systématiquement toutes les tombes du lieu.

    Quant à se prononcer sur l'usage qui sera fait des photos, ou à limiter les prises de vues aux tombes plus anciennes qu'une date donnée...j'aimerais bien une photo de l'arrêté municipal qui irait jusque là (ce qui serait légèrement plus haut que la sandale du maire).

    Beaucoup d'approximation et d'erreurs, désolé et respectueusement, dans votre commentaire. ( Sources J.B. Éditions K, 10/2017; 638 Pages, Droit à l'image.... ; M.D. Éditions E., 04/2015; 427 pages, Les photographes, le droit... - anonymisés pour la charte)
    Dernière modification par Anarys95 ; 04/03/2019 à 17h20.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Beaucoup d'approximation et d'erreurs, désolé et respectueusement, dans votre commentaire. ( Sources J.B. Éditions K, 10/2017; 638 Pages, Droit à l'image.... ; M.D. Éditions E., 04/2015; 427 pages, Les photographes, le droit... - anonymisés pour la charte)
    Moi aussi je peux mettre des soi-disant références sans queue ni tête : je n'arrive à rien avec les votres.

    Déjà que parler de droit à l'image pour une tombe...


    Par contre, chercher dans un moteur de recherche un dossier de presse relatif à un projet de sauvegarde des tombes, renvoie un lien très récent. Et vu le nombre de renvois à la presse écrite, télévisuelle et radiophonique, j'ai un gros doute sur l'illégalité de la chose...du moins dans le cadre de la généalogie.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #15
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
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    530
    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Moi aussi je peux mettre des soi-disant références sans queue ni tête : je n'arrive à rien avec les votres.

    Déjà que parler de droit à l'image pour une tombe...
    Au risque de vous surprendre il existe non seulement un droit à l'image pour les personnes, qui n'est que jurisprudentiel, mais aussi pour les biens, certes c'est peut-être mal formulé, mais la prise de vue et la publication de ces prises de vues de biens fait l'objet de jurisprudences.

    A cet égard la publication de photos ou de vidéos de biens, même privés, sans accord du propriétaire n'est sanctionnée par les tribunaux que si il est démontré que ladite publication cause "un trouble anormal".

    S'agissant de tombes ou de monuments funéraires dans des cimetières les décisions assez récentes de justice se comptent sur les doigts d'une main.


    Pour un arrêt de principe de l'image des biens non soumis à propriété intellectuelle : Cass. ass.plen. 7/5/2004 n° 02-10450 ; voir aussi code civil art. 544.

    Il y a aussi une distinction avec l'image des biens qui font l'objet de droit d'auteur. Voir en ce sens art. L112-2 et suiv. du Code de la Propriété Intellectuelle.


    Quant au(x) Nom(s) sur une tombe on peut s'interroger de savoir par quelle(s) disposition(s) il serait protégé au cas général et sa captation d'image et/ou publication interdites au cas particulier.



    Quoi qu'il en soit la violation de la vie privée et un préjudice Cf. code civil art. 9 et 1240 (ex 1382) peuvent être avancés, mais les juges devront rechercher si le contexte, les éléments de fait, les conséquences de la publication de photos (et pas de la simple prise de vue) ont une réelle incidence sur la vie privée des demandeurs (et pas sur celle des défunts évidemment ;-) ).
    Dernière modification par Anarys95 ; 04/03/2019 à 22h52.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Droit d'auteur pour l'image des biens, je veux bien, mais droit à l'image pour une tombe...hum !


    Donc pour résumer, mis à part un éventuel réglement municipal qui n'a pratiquement aucune chance d'être appliqué, rien n'empêche la prise de photo d'une ou plusieurs tombes ni la publication des images obtenues ; et ceux que ça gêne auront bien du mal à faire valoir un préjudice.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2018
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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Droit d'auteur pour l'image des biens, je veux bien, mais droit à l'image pour une tombe...hum !


    Donc pour résumer, mis à part un éventuel réglement municipal qui n'a pratiquement aucune chance d'être appliqué, rien n'empêche la prise de photo d'une ou plusieurs tombes ni la publication des images obtenues ; et ceux que ça gêne auront bien du mal à faire valoir un préjudice.

    Je passe rapidement, parcourant le forum :

    Sur une tombe il peut y avoir des éléments protégés par les droits d'auteur, même sur une partie de celle-ci, (une photo, une sculpture etc.. ) alors tout ce qui touche à la photo et à la publication sans autorisation de cette partie protégée devient règlementé ( 70 ans je crois après la mort de l'auteur ). Je suis d'accord avec le fait qu'il y a une différence entre prendre une photo et publier une photo. Parler de droit à l'image pour une tombe, qui est un bien, ne me parait pas idiot.
    Dernière modification par samirbouss ; 04/03/2019 à 23h33.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    Au risque de vous surprendre il existe non seulement un droit à l'image pour les personnes, qui n'est que jurisprudentiel, mais aussi pour les biens, certes c'est peut-être mal formulé, mais la prise de vue et la publication de ces prises de vues de biens fait l'objet de jurisprudences.

    A cet égard la publication de photos ou de vidéos de biens, même privés, sans accord du propriétaire n'est sanctionnée par les tribunaux que si il est démontré que ladite publication cause "un trouble anormal".

    S'agissant de tombes ou de monuments funéraires dans des cimetières les décisions assez récentes de justice se comptent sur les doigts d'une main.


    Pour un arrêt de principe de l'image des biens non soumis à propriété intellectuelle : Cass. ass.plen. 7/5/2004 n° 02-10450 ; voir aussi code civil art. 544.
    C'est faux. Très mauvaise interprétation de l'arrêt de 2004. qui a au contraire établi clairement qu'il n'y a pas de droit à l'image pour un objet.

    Il en est de même pour une tombe. Le droit à l'image est un des droits de la personnalité et ces droit s'éteignent avec le décès de la personne.

    Il ne serait éventuellement possible de sanctionner que si la tombe est couverte par un droit de propriété intellectuelle - voir par exemple cette affaire de tombe décorée par Brancusi - ou au titre du respect du au mort et de l'atteinte à la douleur de la famille - jurisprudence Erignac.


    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    Je passe rapidement, parcourant le forum :

    Sur une tombe il peut y avoir des éléments protégés par les droits d'auteur, même sur une partie de celle-ci, (une photo, une sculpture etc.. ) alors tout ce qui touche à la photo et à la publication sans autorisation de cette partie protégée devient règlementé ( 70 ans je crois après la mort de l'auteur ). Je suis d'accord avec le fait qu'il y a une différence entre prendre une photo et publier une photo. Parler de droit à l'image pour une tombe, qui est un bien, ne me parait pas idiot.

    Si, c'est idiot et il ne faut pas confondre droit à l'image et droit de propriété intellectuelle. Avec moi c'est éliminatoire à l'examen.
    Dernière modification par VincentB_ ; 05/03/2019 à 09h29.
    Tobias a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #19
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
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    J'ai alors mal lu ou mal interprété ce qui est écrit dans les ouvrages que je possède, qui pourtant écrivent en toutes lettres "droit à l'image des biens" ; ou "Droit à l'image sur les biens" ; "La matière sur le droit à l'image des biens..." "On attache le droit à l'image des biens à l'article 544 du code civil" ; plus loin... " l'image des biens soumis au droit d'auteur"; un tableau récapitulatif parle aussi de "DROIT A L'IMAGE" dans le chapitre sur l'image des biens.


    Dans un autre ouvrage : Chapitre "Qu'est-ce que le droit à l'image" (...) Outre l'image des personnes (...) Le droit à l'image des biens peut être invoqué par des propriétaires de biens mobiliers ou immobiliers, comme comme par certaines institutions sur la patrimoine national culturel". "D'une manière générale on évoque le droit à l'image pour TOUT ce qui a trait au droit à l'information et à la liberté d'expression, lorsque l'image est porteuse d'un message quelconque".


    Il existe 3 ouvrages connus et de référence sur le sujet : 2010 "L'image et le droit"; 2015 "Les photographes et le droit"; 2017 "Droit à l'image et droit de faire des images". Dès lors je suis sinon perdu, au moins perplexe entre les propos de ce forum et les ouvrages, assez récents, publiés par des "spécialistes" de la question, et ce avec tout le respect du aux membres actifs de ce forum.
    Dernière modification par Anarys95 ; 05/03/2019 à 10h27. Motif: Aération du texte

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    Arrêt de 2004 : "Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci,"

    C'est un important arrêt de principe et il a été confirmé depuis. Il peuvent avoir des droits mais ils ne relèvent pas du droit à l'image.

    Je ne me prononce pas sur l'état mise à jour des bouquins que vous citez ni sur l'exactitude de l'usage qu'ils font de termes juridiques.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #21
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Arrêt de 2004 : "Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci,"

    C'est un important arrêt de principe et il a été confirmé depuis. Il peuvent avoir des droits mais ils ne relèvent pas du droit à l'image.

    Je ne me prononce pas sur l'état mise à jour des bouquins que vous citez ni sur l'exactitude de l'usage qu'ils font de termes juridiques.

    Je me doute que c'est peu évident pour des novices de s'y retrouver, quant ils lisent ces ouvrages, mais vous êtes avocat donc vous savez comment les textes peuvent être mal lus ( ou bien lus ) toutefois l'un des ouvrages a été rédigé par une avocate, connue pour être spécialisée dans le droit de la photo et qui tourne autour, conférencière, formatrice, présente chaque année dans les grandes manifestations sur la photo, qui écrit aussi des articles dans des revues, l'autre est rédigé par une juriste spécialisée en droit de l'édition, elle aussi formatrice et qui enseigne en université. Auraient elles écrit des âneries toutes les 2 ?

    Vous concéderez qu'à la lecture de leurs références et de leurs écrits on puisse se poser des questions pour savoir 1- qui dit vrai et 2- s'il n'y a pas d'un certain point de vue un droit à l'image sur un bien, dans la mesure ou le terme est écrit, et pas qu'une seule fois. ;-)

    A la limite peu importe du moment qu'on règle la question de la prise de vue et/ou de la publication de photos dans un cimetière qui est avant tout le but du forum et la question posée si je ne me trompe pas.
    Dernière modification par Anarys95 ; 05/03/2019 à 11h59.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    Cela relève :
    - des arrêtés,

    - du respect dû aux morts,

    - des éventuels droits de propriété intellectuelle si la tombe fait l'objet d'ornementations par exemple.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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