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internet et censure

Question postée dans le thème e-Commerce, Internet sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    février 2019
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    Ok mon précédent thread a été fermé j'ai pas trop compris pourquoi (enfin si : mal interprété par le modo XD mais peut-être m'étais-je mal exprimé)... je ne cherche pas à contourner la loi, au contraire je cherche une solution légale, les solutions techniques pour contourner la loi je les ai donc je suis ici dans une démarche de prise de renseignement, je ne demande des moyens de contourner la loi mais des moyens de m'y adapter...


    Bon du coup je reformule avec ces 2 premières questions :

    En tant que citoyen français si je créé un site web et que je l’héberge au Mexique, suis-je soumis au droit français, au droit mexicain, au deux ou à du droit international ?


    Même question mais avec le site au lieu de moi, ou suis-je indivisible de ma création et est-il du coup soumis aux mêmes réglementations que ma personne ?
    Dernière modification par noobGuy ; 25/02/2019 à 15h15.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    8 892
    Bonjour,


    Cela dépend pour quoi. Vous êtes soumis à certaines lois pour certaines choses et à d'autres lois pour d'autres choses. Le droit international privé n'est pas une matière simpliste à l'inverse de votre question.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    février 2019
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    6
    je parle ici de censure et liberté d'expression, sans être simpliste il doit bien avoir un texte qui prévaut.. Par exemple y'a des sites américains qui font l'apologie du racisme (white power et cie) buerk! Non condamné la-bas mais condamné par le droit français. Donc dans cet exemple précis que dit la loi ? Si je créer un tel site et l’héberge aux usa est ce que la justice française a son mot à dire ? Rassurez-vous c'est pas du tout mon intention ^^ Je veux juste connaitre le cadre théorique de la liberté d'expression sur le net (qui est par essence international)
    [Appréciation personnelle hors charte....]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 25/02/2019 à 15h56.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tobias
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    février 2007
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    13 470
    Si en tant que français, vous postez des messages contraires aux lois françaises, même sur des sites étrangers, vous pourrez être condamné.....
    Idem si vous postez des vidéos avec des contenus illégaux !!!!
    N'importe quel imbécile peut dire la vérité, mais il faut être intelligent pour bien mentir !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    8 892
    Citation Envoyé par noobGuy Voir le message
    Effacement suite à modération précédente....
    Manque de pot pour vous, je suis à la fois l'une des personnes les plus qualifiées sur ce forum en droit international privé et en droit des libertés publiques... mais aussi l'une des moins tolérantes à l'insulte ce qui fait que par le fait vous allez devoir désormais vous dispenser de mes compétences, dépassées il est vrai.

    Au revoir, ravi de vous avoir connu...
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 25/02/2019 à 15h58.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
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    février 2019
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    6
    [commentaires personnels hors charte]....quid si je ne suis pas l'auteur des propos mais que j'ai seulement réalisé le site internet qui sert de support à des commentaires de n'importe quel internaute à travers le monde (je ne suis pas l’hébergeur non plus : juste le créateur du site, la solution informatique); ai-je une responsabilité juridique par rapport aux propos tenus par ces internautes ?
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 25/02/2019 à 15h57.

  7. #7
    Pilier Junior
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    avril 2014
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    1 475
    comme vous êtes français, pour moi, vous êtes concerné par l'article 6 de la LCEN qui dit que votre responsabilité ne peut pas être engagée tant que vous n'avez pas tous les éléments énoncés à l'article 6-I-5 de la lcen. si quelqu'un vous fait parvenir ces éléments, votre responsabilité ne peut pas être engagée si vous obtempérez promptement. si vous obtempérez pas, votre responsabilité ne peut pas être engagée si le propos n'est pas manifestement illicite (décision du conseil constitutionnel). c'est donc une bonne chose pour vous d'être soumis à cet article 6 de la lcen. vous pourrez très bien être assigné en justice mais ce sera difficile de perdre si vous prenez vos précautions quand vous recevez une mise en demeure complète.
    les visiteurs de votre site, eux, sont directement responsables de ce qu'ils mettent en ligne.


    vu que l'on parle de droit international privé et d'hébergeur dans ce fil, une question. un français héberge en France un site en allemand, avec un nom de domaine en .de à destination des allemands. est-ce la loi française ou allemande qui s'applique quand une personne allemande demande la suppression de contenu du site, contenu ajouté par les visiteurs du site, sachant qu'il est marqué sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-cont...%3A62009CJ0509
    "Il s’ensuit que l’article 3 de la directive s’oppose, sous réserve des dérogations autorisées selon les conditions prévues à cet article 3, paragraphe 4, à ce que le prestataire d’un service du commerce électronique soit soumis à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit matériel en vigueur dans l’État membre d’établissement dudit prestataire. "
    la lcen indique quels sont les éléments que doit contenir une mise en demeure de retrait de contenu, la loi allemande n'indique rien. une mise en demeure succincte peut donc suffire à engager la responsabilité selon la loi allemande mais pas selon la loi française. est-on dans ce cas dans une exigence plus stricte de la loi allemande sur la loi française ?

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    février 2019
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    6
    Merci pour cette réponse constructive et pas simpliste contrairement à l'une des précédente. donc tant que je ne suis pas informé d'un contenu "gênant" et sous condition évidemment que je me sois donné les moyens d'en être informé, je ne suis pas pénalement responsable. Mais si je l'apprend je dois réagir sous peine d'être sanctionnable.. c'est bien là la nature de l'article que vous citez ?

    ---------- Message ajouté à 16h45 ---------- Précédent message à 16h14 ----------

    [Commentaire personnel inutile.... tout est relatif !]
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 25/02/2019 à 18h47.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    24 530
    Bonjour
    Je veux juste connaitre le cadre théorique de la liberté d'expression sur le net (qui est par essence international)
    Il n'existe pas de cadre légal de la liberté d'expression sur le net, et vous le savez fort bien.
    Il est évident que les lois d'un pays X peuvent être contournées sr le net en post depuis un pays Y, c'ets ainsi qu'on connait si l'on veut le résultat de nos élections dès 19h00 quand ce n'est pas plus tôt.

    De même si vous voulez tenir des propos racistes, vous trouverez toujours un pays pour le faire, vous risquez au bout d'un certain temps et par des moyens autres que légaux ou théorique (vous demandez le cadre théorique) d'avoir des soucis.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    vu que l'on parle de droit international privé et d'hébergeur dans ce fil, une question. un français héberge en France un site en allemand, avec un nom de domaine en .de à destination des allemands. est-ce la loi française ou allemande qui s'applique quand une personne allemande demande la suppression de contenu du site, contenu ajouté par les visiteurs du site, sachant qu'il est marqué sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-cont...%3A62009CJ0509
    "Il s’ensuit que l’article 3 de la directive s’oppose, sous réserve des dérogations autorisées selon les conditions prévues à cet article 3, paragraphe 4, à ce que le prestataire d’un service du commerce électronique soit soumis à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit matériel en vigueur dans l’État membre d’établissement dudit prestataire. "
    la lcen indique quels sont les éléments que doit contenir une mise en demeure de retrait de contenu, la loi allemande n'indique rien. une mise en demeure succincte peut donc suffire à engager la responsabilité selon la loi allemande mais pas selon la loi française. est-on dans ce cas dans une exigence plus stricte de la loi allemande sur la loi française ?

    Ce n'est pas uniquement une question d'hébergement ; c'est aussi une question de RC de droit commun...

    Et à mon avis c'est non sur l'application de l'art 3 ; relisez bien l'arrêt de la CJUE que vous citez, il dit clairement que l'art 3 de la directive 2000/31 n'énonce aucune règle de conflit de loi.

    L'article 3 de cette directive énonce des règles relatives à la libre circulation des services de la société de l'information. Dans votre exemple nous ne sommes pas sur la libre circulation, qui s'applique a priori, mais sur une situation de contestation a posteriori donc de RC. Dès lors j'appliquerais à votre allemand les dispositions ROME I ou ROME II selon que l'on est en matière contractuelle ou pas.
    Dernière modification par VincentB_ ; 25/02/2019 à 17h21.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 475
    https://eur-lex.europa.eu/legal-cont...x%3A32000L0031
    et son article 14 parle bien de "en cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service". un site (comme le forum de net iris) qui permet à ses visiteurs de s'exprimer fournit bien un service selon moi.

  12. #12
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 622
    Bonjour
    Merci aux juristes de bien vouloir adapter leur langage pour qu'il soit intelligible par un matheux...




    enfin, un matheux qui connait d'Einstein les une citations de wiki




    Mal reprise, en plus...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 25/02/2019 à 18h09.

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