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Nom commercial Vs nom non-commercial

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 762
    A mon sens ce n'est pas carrément réutiliser le nom pour dénommer l'appli, sommes nous d'accord?

    Non, on ne l'est pas.



    Tout comme Serge74, j'ai l'impression d'être dans ce cas de figure avec mon LOLABCD et la marque/société ABCD.
    Qu'en pensez-vous?

    J'en pense que non.


    Vous ne pouvez citer le nom que pour indiquer la destination de votre produit, L713-6 al 1 b cpi. Vous pouvez mettre "compatible ABCD" ou "pour utilisation ABCD" ou "plugin pour ABCD".


    Mais vous ne pouvez pas l'utiliser dans le nom de votre produit ce qui n'est permis que dans les cas prévus au L713-6 al 1 a cpi.
    xTGx a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2015
    Messages
    11
    Ok c'est noté, j'ai une réponse claire à mon problème, Merci à tous les participants du forum.
    Le sujet peut être noté comme résolu!

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