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Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    22
    Bonjour à tous, face à une décision de justice rendue à la CA que l'on considère injuste, avec des éléments contradictoires dans le jugement, la seule voie de recours est la cassation.
    Mais connaissez-vous cette autre voie de recours ? A savoir, "Les recours en interprétation et en rectification de la décision judiciaire".
    Je vous invite à consulter ce lien : [Lien hors charte]
    Qu'en pensez-vous ?
    A vous lire,
    Bonne soirée.
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 08/02/2019 à 08h06.

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 07
    Ancienneté
    février 2011
    Messages
    1 740
    Bonjour !

    Conformément à l'article 6 de la charte du forum que vous avez signée en vous inscrivant, veuillez ne pas citer de noms de personnes, de marques, de sites ou de sociétés commerciales !

    Merci !

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