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Droits restrictifs dans les tours de magie achetés

Question postée dans le thème Propriété Intellectuelle sur le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
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    2
    Bonjour. Certains magicien, français ou américains, vendent les tours de magie qu'ils créent. Il s'agit soit d'un enchaînement de gestes précis uniquement, soit d'une série de gestes en liaison avec un objet spécial.

    Mais il est fréquent de voir des restrictions du genre « interdit de faire ce tour à la TV », « interdit de faire ce tour sur une vidéo en ligne » ou « interdit de faire ce tour lors d'une prestation payante ». Ce qui veut dire que ce tour, vanté dans sa publicité pour ses points forts dans le répertoire d'un magicien professionnel , ne peut être effectué que dans un cadre strictement privé et non rémunéré.

    Ce genre d'interdictions est-il légal ? Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 762
    Oui.

    Il s'agit d'une licence portant sur le volet patrimonial du droit d'auteur. Ces restrictions sont licites. Si vous voulez des droits accrus, il faut payer plus.

    Jurisprudence Pink Floyd, si j'ose dire.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
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    2
    Merci pour la réponse.

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